Amendements de Patricia Morhet-Richaud

I. – Alinéas 34 à 38 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionn...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au V de l’article 244 quater Q du code général des impôts, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2020 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due conc...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs sont assimilés aux établissements publics d’assistance...

I. – Après l’alinéa 44 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Après la première phrase du même b, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un tiers au plus de ce montant est destiné à être alloué aux chambres de commerce et d’industrie régionales ayant mis en œuvre, sur les deux derniers exercices clos et l'exercice en cours, des actions de rati...

I. – Alinéa 17 Remplacer le montant : 226 117 par le montant : 326 117 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article 39 AB du code général des impôts, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2030 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 65 Après le mot : étudiant rédiger ainsi la fin de cet alinéa : les évolutions possibles au sein de chacun des deux réseaux, chambres de commerce et d'industrie et chambres de métiers et de l'artisanat, les pistes de coopération qui pourraient être développées au service des entreprises et des territoires. Exposé sommaire : La fusi...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 2336-5 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : … – L'attribution revenant à chaque ensemble intercommunal et répartie entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, est considérée comme une dotation d’équipement...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° La seconde phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifiée : a) Le mot : « réalisé » est remplacé par les mots : « cumulé constaté » ; b) Sont ajoutés les mots : «, et du prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I de ...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 2° du I de l’article L. 2336-2 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « À l’exclusion des communes ayant la double caractéristique d’être en zone de montagne et en zone de revitalisation rurale, » ; b) Le a est complété par les mots : «, duquel ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le III de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié : a) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, ainsi que pour l’ensemble des communes de moins de 500 habitants bénéficiaires de la dotation de solidarité rurale prévue à l’article L. 2334-20 » ; b) Est ajoutée un...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis Au a du 1° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 90 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; Exposé sommaire : Il s’agit d’assurer la pérennité des ressources du FPIC, et d’en assurer la soutenabilité. Pour ce faire, l’élargissement de l’assiette des contributeurs est nécessaire. En effet :...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le 3° du I de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié : a) Les mots : « 13 % du produit qu’ils ont perçu au titre des ressources mentionnées aux 1° à 5° du I de l’article L. 2336-2. » sont remplacés par le mot : « alternativement : » ; b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi réd...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° bis Au dernier alinéa du 2° du I de l’article L. 2336-3, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 60 % » et le taux : « 25 % » par le taux : « 40 % » ; Exposé sommaire : Une analyse fine des ratios des différents types de territoire démontre une profonde iniquité entre les “gros contributeurs”, ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° bis Le 2° du I de l’article L. 2336-3 est ainsi modifié : a) Après le b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) De l’écart relatif entre la densité de l’ensemble intercommunal ou de la commune isolée, d’une part, et la densité moyenne nationale, d’autre part. » ; b) A...

Alinéa 2 Remplacer les mots : 1 milliard par les mots : 780 millions Exposé sommaire : Il a été exposé à de maintes reprises que, compte-tenu des effets cumulés d’une enveloppe fermée, et de la baisse mécanique des contributions par les territoires ayant été regroupés volontairement ou non par l’application des schémas directeurs de coopé...

Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Les avant-dernière et dernière phrases de l’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées : « Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale sera établie à zéro euro. Si, pou...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale. Ce plafonnement, créé par la loi ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au troisième alinéa, après les mots : « l'énergie renouvelable des biocarburants », sont insérés les mots : « du 1° du présent III » ; Exposé sommaire : L’article 266 quindecies du code des douanes définit le mécanisme de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) et notamment...