Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : En supprimant la notion d'autonomie des dispositifs d'accompagnement, les dispositifs sont recentrés sur l’accompagnement à l’emploi. L'emploi mène à l'autonomie. En outre, la notion d’autonomie telle que définie pour un jeune revêt un caractère très flou, et trop incertain pour que les ...

Alinéa 2 Rédiger l'intitulé de la section 3 ainsi : « Accompagnement des jeunes vers l’autonomie par l’emploi » Exposé sommaire : Cet amendement tend à poser le principe de l’accompagnement. C’est par l’emploi que le jeune conquiert son autonomie. En outre, les dispositifs d’accompagnement des jeunes vers l’emploi ne sont efficients que s’i...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 38° de l’article 81 du code général des impôts, il est ajouté un 39° ainsi rédigé : I.- « Sont affranchis de l’impôt : 1) Les salaires versés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevan...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 6222-25 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminés par décret en Conseil d’Etat, l’apprenti de moins de dix-huit...

Alinéa 30 Après cet alinéa, insérer les alinéas suivants: III bis - Il est créé un article L.2232-10-1 ainsi rédigé : Art. L.2232-10-1 – Une convention de branche ou un accord professionnel peut être applicable par une entreprise entrant dans son champ d’application pour les salariés qu’elle vise même si elle fait l’objet d’une opposition ma...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’assemblée nationale a ajouté 7 pages de prescriptions détaillées au Code du travail créant des nouveaux représentants du personnel dans les réseaux de franchise. Cette nouveauté va alourdir les charges des entreprises et les relations sociales et mérite un minimum de concertation. Dans la plupart d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L.3132-25-3 du code du travail est modifié comme suit : - Aux 5 ème et 6 ème alinéas du II de l’article, le mot « onze » est remplacé par le mot « cinquante » ; - L’alinéa suivant est ajouté : Dans la situation visée aux deux alinéas précédents, les salariés...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux articles L.2122-1, L.2122-2, L.2143-3, L.2143-4, L.2143-5 du Code du travail, le mot «exprimé » est remplacé par les mots « des électeurs inscrits » Exposé sommaire : Le développement de la négociation collective suppose un renforcement de la légitimité des syndicats et d...

Après l’alinéa 32 Insérer un alinéa ainsi rédigé « 6° Trois jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Exposé sommaire : Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour appréhender cett...

Article 3 Après l’alinéa 24 Insérer un alinéa ainsi rédigé « 6° Trois jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant. Exposé sommaire : Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour app...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé « 5° Pour l’annonce d’un handicap chez un enfant. Exposé sommaire : Quand dans une famille, on annonce un handicap survenu chez un enfant soit par maladie soit suite à un accident, celle-ci, déstabilisée par une telle annonce, a besoin de temps pour appréhender cette situation douloureuse et ...

Alinéa 545 Compléter cet alinéa par les mots : et tout enfant sans condition d’âge dès lors qu’il est en situation de handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer des congés supplémentaires en présence d’un enfant en situation de handicap.

Alinéa 551 Compléter cet alinéa par les mots : ou du handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité à la négociation collective de majorer la durée du congé en cas de handicap.

Alinéa 526 Après les mots : L. 1225-37 Insérer les mots : ou d’une suspension de son contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant un handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer le droit à congé payé pour les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il en est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que s’agissant du temps de déplacement professionnel, soit prise en compte la situation des travailleurs handicapés pour lesquels les majorations des tem...

Alinéas 51, 52, 53 et 54 (supprimés) Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 44 et de corriger la notion d'alternance parmi les représentants mentionnés. En effet, la santé des salariés relève de la seule responsabilité des employeurs conformément au code du travail qui oblige l'employeur à org...

Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé d) après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé « Quand l’entreprise dépend d’un groupe, les solutions de reclassement doivent être recherchées dans tous les établissements du groupe. » Exposé sommaire : L’obligation de reclassement pesant sur l’employeur doit être renforcée...

Après l’alinéa 128 : Insérer sept alinéas ainsi rédigés : 8° Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée : Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs d’ESAT I. Après le dernier alinéa de l’article L. 344-2-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Le titula...

Après l’alinéa 87, insérer un alinéa ainsi rédigé : Après l’article L.6323-11-1, il est inséré un article L. 6323-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-11-2 – Pour les personnes perdant leur travail suite à une situation d’inaptitude visée à l’article 1226-4 du code du travail et les salariés disposant d’une reconnaissance administrative de leu...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les salarié.e.s qui ont reçu une orientation en Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT), ont la possibilité de bénéficier d'une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP), en ESAT. Exposé sommaire : Début 2015, Pôle Emploi a instauré un nouveau ...