Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « par une visite médicale visant à déterminer le degré de handicap dont la périodicité est déterminée par le médecin et dont les modalités sont précisées par d...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 2° Les conditions de mise à la disposition du public d’un appareil de bronzage, notamment le régime de déclaration des appareils ou des établissements qui les mettent à disposition ; Exposé sommaire : Les conditions de mise à disposition du public d’un appareil de bronzage sont aujourd’hui soumises à un...

Alinéa 4 Après les mots : et du travail insérer les mots : et du Conseil national de l’alimentation, Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les recommandations formulées par l'autorité administrative fassent l'objet d'un avis du CNA, Conseil national de l’alimentation. Instance consultative indépendante, le CNA propose une approche...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – Les offres par abonnement de mise à disposition au public d'un appareil de bronzage sont interdites, de même que les publicités pour ce type d’offres. Exposé sommaire : Une interdiction totale de la publicité met en risque la profession, génératrice de 21 000 emplois, auprès d’une population princi...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article ainsi rédigé : II. – Alinéa 3 Remplacer la référence : L. 3232-8 par la référence : L. 112-13 III. – Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Dans un souci de simplification et d'amél...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lors de la vente de l'un de ces produits, il est exigé du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. » Exposé sommaire : En exigeant que le client établisse la preuve de sa majorité, l’article 5 septies A prévoit de consolider l’interdiction de vente aux mineurs prévue par l’article L3511-2-1, lor...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 725-4 est ainsi modifié : a) La seconde occurrence du mot : « départemental » est supprimée ; b) La référence : « et de l’article L. 6312-2 du code de la santé publique » est supprimée ; 2° L’article L. 72...

Après l’article 43 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre préliminaire du titre I er du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1110-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-... - Toute personne malade a le droit, lorsque son état de santé le permet et que cela est compa...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5126­2 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Un établissement de santé disposant d’une pharmacie à usage intérieur peut approvisionner en médicaments et dispositifs médicaux un autre établissement de santé avec leque...

Alinéa 2 Remplacer les mots : , du tabac à rouler, du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes par les mots et du tabac à rouler Exposé sommaire : Amendement de précision. L’article 5 decies s’inscrit dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/40/UE sur les produits du tabac, adoptée le 3 avril 2014 et qui doit...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre V du livre I er de la première partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 1151-4 à L. 1151-6 ainsi rédigés : « Art. L. 1151-4. – Les personnes qualifiées pour exercer la profession d’esthéticien peuvent pratiquer les actes à v...

Alinéas 1 à 4 Rédiger ainsi ces alinéas : Le code du travail est ainsi modifié : 1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre I er de la septième partie est complétée par un article L. 7123-16 ainsi rédigé : « Art. L. 7123-16. – En application des articles L. 4121-1 et suivants, toute personne qui exploite une a...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales y participent par des actions spécifiques pouvant être intégrées au contrat local de santé. Exposé sommaire : La « territorialisation » voulue par la loi ne peut s’arrêter au niveau régional et les Collectivités locales ne peuvent être seulement « associées ...

Alinéa 2 Après le mot : offre insérer les mots : gratuite et Exposé sommaire : Il s’agit de limiter l’interdiction à la mise à disposition gratuite d’une offre de boissons sucrée à volonté dans les lieux ouverts au public ou recevant du public. En effet, la rédaction initiale pénalise en l’état bon nombre d’établissements hôteliers, de cl...

I. – Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7 Après la référence : L. 2223-19 Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation de pratiquer les soins de conservation exclusivement dans des lieux appropriés et équipés. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 2, après la première phrase Insérer deux phrases ainsi rédigées : Pour toutes les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 18 ans, ce délai ne peut pas excéder cinq ans. Au-delà de l’âge de 18 ans, les personnes malades des cancers qui présentent des « taux de survie » à cinq ans au moins égaux ou supérieurs à celui des enfants...

Après l'article 11 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la prévalence, la prévention, le dépistage et la prise en charge de la maladie coeliaque en France, et sur le niveau de connaissance des pratic...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article L5126-5 du code de la santé publique stipule que le pharmacien peut se faire aider par des personnes autorisées au sens du titre IV du livre II de la partie IV (préparateurs en pharmacie) ainsi que par d'autres catégories de personnels spécialisés qui sont attachés à la pharmacie à u...

Après l’article 12 ter A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport présentant des propositions pour rendre le contrat d'engagement de santé publique plus attractif. Exposé sommaire : Le contrat d'engagement de service public a été créé par ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.