Questions écrites de Patricia Morhet-Richaud

Avenir des chambres de commerce et d'industrie hyper-rurales et de leurs collaborateurs

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques de disparition des chambres de commerce et d'industrie (CCI) hyper-rurales, conséquence de la réduction de 400 millions d'euros de la taxe affectée au réseau CCI France. En effet, si le réseau des chambres de commerce et d'industrie doit contribuer à l'effort public en rationnalisant...

Rémunération de la télémédecine

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération de la télémédecine. En effet, la pratique de la télémédecine est actuellement dépourvue d'un mode de rémunération pérenne. Or, il apparaît qu'en l'absence de stabilisation de la question du mode de rémunération, la télémédecine ne peut pas se développer. Il existe pourtant un ca...

Politique agricole commune

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notification par la France à la Commission européenne d'un transfert complémentaire de 4,2 % des crédits du premier pilier en direction du deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC). En effet, cela porte à 7,5 % la part des crédits transférés, soit environ 560 millions par ...

Déplafonnement de la taxe affectée pour la filière cuir

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le déplafonnement de la taxe affectée pour la filière cuir. En effet, maintenir l'excellence du cuir français, transmettre des savoir-faire, former une main-d'œuvre qualifiée, accompagner de nouveaux entrepreneurs, produire de façon durable et responsable, valoriser la créativité et l'innovation ...

Aménagement des conditions d'examen ou de concours pour les candidats handicapés

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions des examens et des concours de l'enseignement scolaire et supérieur pour les candidats présentant un handicap. En effet, l'article D. 351-28 du code de l'éducation prévoit que les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours doivent adresser leur demande ...

Accord entre l'État, TDF et les départements pour la couverture des zones blanches

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le refus des conseils départementaux des Hautes-Alpes, des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var de financer à nouveau des investissements publics déjà réalisés auparavant pour équiper les relais TDF (Télédiffusion de France) en téléphonie mobile. En effet, il semblerait que de...

Numerus clausus pour les études de médecine

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le numerus clausus des études de médecine. En effet, chaque année, le nombre d'étudiants admissibles en deuxième année de médecine est attendu avec beaucoup d'intérêt tant les attentes sont importantes dans tous les territoires. Si on ne peut que se féliciter de l'augmentation substantielle du...

Demande d'avis des commissions départementales dans le cadre de l'élaboration du PLU

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la demande d'avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestier et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme (PLU). En effet, l'article L. 151-11 2° du...

Difficultés de financement de la psychiatrie publique dans les Hautes-Alpes

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pour l'offre de soins de psychiatrie publique, de la baisse de dotation financière appliquée par l'agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) au centre hospitalier (CH) Buëch Durance, qui gère les activités de psychiatrie dans les Hautes-Alpes. En eff...

Offre d'accueil pour les adultes polyhandicapés

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la situation des adultes polyhandicapés âgés de plus de 20 ans, résidant dans le département des Hautes-Alpes. En effet, actuellement il n'existe pas d'offre d'accueil adaptée, ce qui conduit la majorité des jeunes adultes handicapés à être dirigée vers ...

Tarification de rachat de l'énergie hydroélectrique

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les tarifs de rachat de l'énergie hydroélectrique. En effet, un arrêté du 13 décembre 2016 pris en application du décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération, prévoit que l...

Demande d'avis des commissions départementales dans le cadre de l'élaboration du PLU

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la demande d'avis de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestier et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanis...

Financements de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin

Mme Patricia Morhet-Richaud rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche les termes de sa question N° 21453 posée le 21/04/2016 sous le titre : « Financements de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin », qui n'a pas obtenu de rép...

Nouvelles difficultés de financement de la psychiatrie publique dans les Hautes-Alpes

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences, en matière d'offre de soins de psychiatrie publique, de la baisse de dotation financière mise en œuvre par l'agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) en direction du centre hospitalier (CH) Buëch Durance, établissement gérant la plus grande pa...

Offre d'accueil pour les adultes polyhandicapés

Mme Patricia Morhet-Richaud rappelle à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion les termes de sa question N° 21727 posée le 12/05/2016 sous le titre : « Offre d'accueil pour les adultes polyhandicapés », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Déplafonnement de la taxe affectée pour la filière cuir

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le déplafonnement de la taxe affectée pour la filière cuir. En effet, maintenir l'excellence du cuir français, transmettre des savoir-faire, former une main-d'œuvre qualifiée, accompagner de nouveaux entrepreneurs, produire de façon durable et responsable, valoriser la créativité et l'innov...

Offre d'accueil pour les adultes polyhandicapés

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des adultes polyhandicapés âgés de plus de 20 ans, résidant dans le département des Hautes-Alpes. En effet, il n'existe pas à ce jour d'offre d'accueil adaptée, ce qui conduit...

Difficultés d'instruction des dossiers de la politique agricole commune

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs dans le cadre de l'instruction des dossiers de la politique agricole commune (PAC) pour 2015 et 2016. En effet, au titre de 2015, le solde de 2 milliards d'euros n'est pas versé à ce jour. Dans...

Financements de la liaison ferroviaire entre Lyon et Turin

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la recherche de financement de la liaison ferroviaire Lyon-Turin. En effet, ce projet d'envergure international, présenté comme d'un intérêt économ...

Procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles

Mme Patricia Morhet-Richaud attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur le projet de réforme de la procédure des unités touristiques nouvelles (UTN), prévue dans l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages a présenté, le 3 décem...