Amendements de Patricia Schillinger

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après le premier alinéa de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, lorsque les contraintes géographiques et techniques le justifient, l'autorité administrative a la faculté d’autoriser pour une durée limitée...

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un directeur général adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins et littoraux. Exposé sommaire : Le projet de loi sur la biodiversité en son Titre III instaure une Agence française pour la biodiversité. Celle-ci a vocation à englober d’autres instances de protec...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots : dont le président du bureau Conseil national de la mer et du littoral et le président du Comité national de l’eau Exposé sommaire : Le projet de loi sur la biodiversité en son Titre III instaure une Agence française pour la biodiversité. Celle-ci a vocation à englober d’autres instances de prote...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 312-19 du code de l’éducation est complété par les mots : « et sur la biodiversité ». Exposé sommaire : L’article 8 de la Charte de l’environnement dispose que « l’éducation et la formation à l’environnement doivent contribuer à l’exercice des...

Alinéa 5 Après les mots : la réalisation de ces mesures insérer les mots : à des exploitants agricoles ou forestiers ou Exposé sommaire : L’article, tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personnes susceptibles de mettre en œuvre les mesures de compensation écologique aux opérateurs de compensation écologique, aux mai...

Alinéa 58 Compléter cet alinéa par la phrase : Un Directeur général adjoint est chargé des questions relatives aux milieux marins et littoraux. Exposé sommaire : Le projet de loi sur la biodiversité en son Titre III instaure une Agence française pour la biodiversité. Celle-ci a vocation à englober d’autres instances de protection de l’env...

Alinéa 54 Rédiger cet alinéa comme suit : Art. L. 131-11. - Un comité d'orientation réunissant des représentants des différents acteurs économiques et associatifs concernés par les milieux marins et littoraux est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement. Le comité reçoit, par ...

Alinéa 45 Compléter cet alinéa par les mots dont le président du bureau Conseil national de la mer et du littoral et le Président du Comité national de l’eau Exposé sommaire : Le projet de loi sur la biodiversité en son Titre III instaure une Agence française pour la biodiversité. Celle-ci a vocation à englober d’autres instances de protec...

I. A l'alinéa 3, après les mots « pour la protection du milieu » sont insérés les mots «, pour la réalisation ou le maintien du bon état écologique, mentionné au I. de l’article L. 219-9, ». II. Après la dernière phrase de l’alinéa 29 est insérée la phrase suivante : « Le plan d'action pour le milieu marin, mentionné à l'article L. 219-9, fait...

Alinéas 14 et 15 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La suppression de ces alinéas est une mesure de cohérence tenant compte de la disproportion d'échelle entre le périmètre des documents d'urbanisme visés (SCoT et PLU) et le périmètre des documents stratégiques de façade (DSF). En effet, 4 façades couvrent l'ensemble du littoral métropo...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 précitée est ainsi rédigé : « Art. 47. – L'accessibilité des contenus et services numériques concerne l'accès à toute forme de contenus et de services numériques mis à disposition du public, des agents de la fonction publique et des salariés quels que soien...

Alinéa 6, première phrase Remplacer le montant : 5 000 € par le montant : 45 000 € Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la portée de la sanction administrative encourue en cas de défaut de mise en conformité du service de communication au public en ligne. Le montant de 5000 euros maximum ne parait pas être suffisant po...

Alinéa 2 Après les mots : service public insérer les mots : et des établissements bancaires Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des établissements bancaires conformément au contenu de la directive relative à l’accessibilité présentée par la Commission européenne ...

Alinéa 2 Après les mots : mission de service public insérer les mots : , des services de communication des entreprises bénéficiant d’un financement public et des entreprises fournissant des services d’intérêt général Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des entrep...

I.- Alinéa 2 Après les mots : communication au public en ligne insérer les mots : , les applications numériques et les progiciels II.- Alinéa 3, première phrase Après les mots : communication au public en ligne insérer les mots : , des applications numériques et des progiciels III.- Alinéa 3, seconde phrase Après les mots : communic...

Dans l’intitulé de cette division, après le mot : internet insérer les mots : et aux services bancaires par internet Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le périmètre d’obligation d’accessibilité aux services bancaires par internet comme le recommande la directive européenne du 2 décembre 2015 relative à l’accessibilité.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La mise en œuvre du I peut s’appuyer sur des applications de communications électroniques permettant la vocalisation du texte, la transcription de la voix en texte, la traduction en et depuis la langue française de signes ou la transcription en et depuis le langage parlé complété. Cett...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : En aucun cas le recours occasionnel ou régulier au centre relais téléphonique ne peut entrainer de frais pour l’utilisateur. Exposé sommaire : Cet amendement permet de s’assurer que les utilisateurs ne devront pas payer pour utiliser le dispositif introduit par l’article 43. NB ...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Les biens immeubles non restitués devenus propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers, peuvent être utilisés à des fins d’intérêt public ou pour des finalités sociales. L’État peut en confier la gestion à des entreprises de l’écon...