Amendements de Patricia Schillinger

Rédiger ainsi cet article : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 111-7-1 du code de la construction et de l’habitation est complétée par les mots : « en vertu du principe de conception universelle ». Exposé sommaire : Il est aujourd’hui nécessaire d'affermir et de concrétiser le principe de conception universelle, en l’intégr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les principes de l'accessibilité et de la conception universelle sont fondamentaux. Ils doivent guider l’action publique en matière de handicap. Il serait donc pernicieux de reculer sur ces principes, et cette posture enverrait un mauvais signal au monde du handicap.

Alinéa 4, deuxième phrase Compléter cet phrase par les mots : et peut obtenir copie intégrale des pièces précitées, sur sa demande, auprès de la maison départementale pour personnes handicapées Exposé sommaire : La possibilité, pour le requérant, d’obtenir copie de l’intégralité du rapport médical ayant contribué à la fixation du taux d’inc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, le code du travail, et plus particulièrement ses articles L.3122-14 4°, L.3123-17 et L.3123-8, limitent le nombre d’heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat. Il en résulte, comme l’a confirmé la jurisprudence de la cour d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article L. 5212-14 du code du travail, depuis la loi du 1er décembre 2008, concerne la prise en compte des personnes handicapées à due proportion de leur temps de présence. Il dispose que « les salariés dont la durée du travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La fin de la responsabilité solidaire est une atteinte définitive aux principes de solidarité qui ont présidé à la création des groupements d’employeurs. Elle met également un terme à la garantie pour les salariés de percevoir leur salaire, tout comme les URSSAF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La restriction apportée à la capacité de conclure des accords collectifs de travail dans le cadre des groupements d’employeurs correspond à la philosophie qui a présidé à leur création. L’ouverture à tous les thèmes de négociation vise à conduire, à terme, à la mise en place d’accords spécifiques aux ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à transformer la nature des groupements d’employeurs qui deviennent progressivement et subrepticement des formes d’entreprises de travail temporaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article conduit à transformer la nature des groupements d’employeurs qui deviennent progressivement et subrepticement des formes d’entreprises de travail temporaire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la création d’une catégorie juridique nouvelle : celle des lois votées, promulguées et publiées, applicables sous réserve d’un accord postérieur de parties contractantes privées. Il ne s’agit pas, en effet, selon le texte du présent article, de renvoyer l’application de disposition...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : dont la liste est établie par décret Exposé sommaire : En cohérence avec le texte établi par notre commission, il convient de préciser qu’une durée de stages supérieure à six mois ne peut être ouverte à l’ensemble des formations de l’enseignement supérieur, mais uniquement dans le cadre de certai...

Alinéa 10 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 612-11. – Lorsque la durée du stage au sein d’une même entreprise est supérieure à un mois, celui-ci fait l’objet… Exposé sommaire : Cet amendement tend proposer la rémunération obligatoire du stagiaire dès que la durée du stage est supérieure à un mois.

Avant l’article 6 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2011, un rapport du Gouvernement au Parlement étudie la possibilité de validation de cotisations sociales en vue de l’acquisition de droits à l’assurance vieillesse et à la retraite complémentaire au titre des périodes de stages. Exposé sommaire : L...

Alinéas 1 à 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La préparation opérationnelle à l’emploi a été créée en direction des métiers en tension afin d’aider les employeurs à recruter des personnels rapidement formés sur des qualifications de faible niveau. Le point positif est qu’elle est sensée déboucher sur un contrat de travail qui soit u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article permet à des élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire et n’ayant même pas encore atteint l’âge de 15 ans de signer un contrat d’apprentissage, c’est-à-dire un contrat de travail, ce qui constitue de facto la légalisation du travail dès 14 ans.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette modification proposée à l’alinéa premier de l’article L. 337-3-1 du code de l’éducation impacte l’alinéa deux de ce même article et conduit à autoriser la conclusion de contrats d’apprentissage à 14 ans.

Alinéa 2, première phrase Supprimer les mots : , ainsi qu’une première formation professionnelle, Exposé sommaire : L’article L. 332-3 du code de l’éducation dispose que les deux derniers niveaux d’enseignement du collège « peuvent comporter des enseignements complémentaires dont certains préparent à une formation professionnelle ». Le pré...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de mettre dans l’embarras des chambres consulaires, qui pourront difficilement refuser l’enregistrement d’un contrat d’apprentissage à l’un de leurs mandats.

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou complémentaire Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter un risque de dérive : que les contrats de professionnalisation soient artificiellement prolongés en vue de l’obtention de mentions complémentaires sur une seule qualification. Ce moyen risquerait de permettre d’allonger à une durée maximale de 36...

Alinéa 3, première phrase Après le mot : s’engagent insérer les mots : dans des conditions fixées par décret ou par accord de branche étendu, Exposé sommaire : L’article L. 1251-7 du code du travail énumère déjà limitativement les motifs de recours à l’intérim pour favoriser le recrutement de personnes sans emploi en difficulté, ou pour a...