Amendements de Patricia Schillinger

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer cet article qui modifie les règles applicables en cas d'accidents successifs au détriment de la victime.

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Au II du même article, les mots : « les chiens et » sont supprimés ; ...° Il est ajouté au II du même article, un alinéa ainsi rédigé : « Seuls les chiens âgés de plus de 10 semaines et qui n'ont pas été séparés précocement de leur mère peuvent faire l'objet d...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué, auprès du ministère de l'intérieur et du ministère de l'agriculture et de la pêche, un Observatoire national du comportement canin. Exposé sommaire : La prévention à l'encontre des morsures de chiens, aux conséquences parfois tragiques, devient un vérita...

Compléter le second alinéa de cet article par les mots : ainsi que dans les refuges et fourrières gérés par les institutions de protection animale Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir le champ d'application de l'article 12 du projet de loi. Cet article est important car il permet de sauvegarder l'existence des dispensaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 tend à compléter le paragraphe I de l'article L. 211-15 du code rural, qui interdit l'acquisition, la cession ou l'introduction sur le territoire de chiens de la première catégorie, par un alinéa nouveau interdisant également la détention de chiens de cette catégorie nés après le 7 janvier ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsqu'un chien correspondant à des critères de poids définis par un arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche, peut circuler librement dans une propriété privée, hors des habitations, ladite propriété doit être équipée d'un dispositi...

Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 19 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le maire en informe sans délai les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer la procédure de contrôle des chiens dont l'agressivité s'est manifestée par des morsures. L...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 211-14-2 du code rural par un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du personnel des services de secours, hospitaliers, des forces de l'ordre ou des compagnies d'assurance, confrontés dans l'exercice de leur fonction à des cas de morsures de personne par un chien, sont également tenus ...

Après le deuxième alinéa de l'amendement n° 19 rectifié, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les membres du personnel des services de secours, hospitaliers, des forces de l'ordre ou des compagnies d'assurance confrontés dans l'exercice de leur fonction à des cas de morsures de personne par un chien sont tenus d'en faire la déclaration au maire....

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II de l'article L. 211-14 du code rural, après le mot : « justifiant », il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « ...° De l'âge du propriétaire ou du détenteur de l'animal ; « ...° De l'absence de condamnation du propriétaire ou du détenteur de l'animal pour crime ou à u...

Après l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-11 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. .... - Dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place en application de l'article L. 2211-5 du code général des collectivités territoriales,...

Dans le second alinéa de l'amendement n°1, après les mots : le maire, insérer les mots : de sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, Exposé sommaire : Sans remettre en cause le pouvoir de substitution du préfet en cas d'absence de décision du maire, proposé dans l'amendement n° 1 de la commission des Lois et l'amen...

Rédiger comme suit cet article : I. - Dans le but de garantir aux collectivités territoriales les moyens financiers leur permettant d'assurer de façon équitable sur tout le territoire de la République un service public de proximité de bonne qualité, la loi définit les conditions d'un rapprochement progressif de leurs potentiels financiers. Co...

Avant le 9° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Dans le troisième alinéa de l'article L. 3134-1, la référence : « L. 3132-12 » est remplacée par la référence : « L. 3132-14 » ; Exposé sommaire : Dans les dispositions en vigueur à ce jour, le droit intègre les dérogations au repos dominical pour les équipes de suppléance et ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le II de l'article 12 de l'ordonnance susmentionnée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les articles 66 du code de commerce local et 133 a du code professionnel local, la loi du 6 mai 1939, sous réserve de la reprise de ses dispositions à l'article L. 1234-15 du code du...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au 5° du II de l'article 12 de l'ordonnance susmentionnée, la référence : « 66 » est remplacée par la référence : « 616 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur rédactionnelle

Après le 9° de cet article, insérer les dispositions suivantes : ...° Le livre II de la troisième partie est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre VII « Clause de non concurrence « Art. L. 3271-1. - Le présent titre s'applique dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. « Art. L.3271-2. - Quel que soit le mode ...

Avant le 9° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 3134-15, il est inséré un article L. 3134-15-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3134-15-1. - Toute personne ayant fait l'objet de deux condamnations pour méconnaissance du présent chapitre et qui commet volontairement la même infraction dans un délai de trois an...

Avant le 9° de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 5° de l'article L. 3134-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les employeurs qui occupent les dimanches et jours fériés des salariés à des travaux de la nature de ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° devront tenir un registre comportant pour chaque diman...