Financement de la sécurité sociale pour 2006

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 1 000 000 1 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde comba...

Après l'article 75, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué le 27 mai un jour de commémoration intitulé « journée de la Résistance ». Ce jour de commémoration n'est ni chômé, ni férié. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 75 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat s'engage à faire indemniser ou à indemniser les Alsaciens –Mosellans incorporés de force dans les organisations paramilitaires du régime nazi. Exposé sommaire : Les incorporés de force d'Alsace-Moselle, abandonnés à leur sort par l'annexion de fait, ont connu un sor...

Modifier ainsi les crédits de programme : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 4 000 000 4 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant ...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Crédits de paiement + - + - Liens entre la nation et son armée Dont Titre 2 18 000 000 18 000 000 Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde com...

Modifier comme suit cet article : I. Remplacer la date : 1 er juillet 2006 par la date 1 er janvier 2006 II. Remplacer le nombre : 35 par le nombre : 36 Exposé sommaire : Cette disposition vise à porter la retraite du combattant de l'indice 35 obtenu en première lecture à l'Assemblée Nationale à l'indice 36 et de rendre effective cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le revirement du gouvernement ne semble être motivé que par la recherche d'économies. Dans l'intérêt des familles, il est opportun de revenir sur ce retour en arrière et de supprimer cet article.

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 544-7 du code de la sécurité sociale, après les mots : fixée par décret, sont insérés les mots : et qu'il engendre des frais spécifiques et annexes, en conséquence Exposé sommaire : Il est à noter que des frais spécifiques, comme par exemple, des frais de g...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : , pendant une durée minimale, Exposé sommaire : La notion de durée minimale est trop restrictive. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Séna...

Dans le IV de cet article, remplacer les mots : 1 er juillet 2006 par les mots : 1 er janvier 2006. Exposé sommaire : Si ce dispositif est plus avantageux pour les familles, il est indispensable qu'il soit opérationnel dès le 1 er janvier 2006.

Après l'article 43 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il publie ses prévisions d'évolution de l'activité, de la productivité et des coûts hospitaliers dans les quinze jours suivant leur transmission au minis...

Après l'article 43 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « A la fin de chaque semestre, il publie une prévision argumentée de l'autorité hospitalière des charges du personnel, de la productivité...

Rédiger comme suit le tableau figurant à cet article : Objectif de dépenses (en milliards d'euros) Dépenses de soins de ville 65, 3 Dépenses relatives aux établissements de santé publics pour la partie financée à l'activité 37, 8 Dépenses relatives aux cliniques privées pour la partie financée à l'activité 8 Autres dépenses...

Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux ans à compter de la publication de la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2006, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'influence des laits maternels de substitution dans le développement de l'obésité infantile. Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 37, instaure une participation forfaitaire sur des actes actuellement exonérés du ticket modérateur (dont le montant qui sera fixé par décrets sera selon le gouvernement de 18 euros). En d'autre terme cette franchise doit s'appliquer sur tous les actes médicaux supérieurs à 91 euros qu'ils s...

Rétablir le 3° du I de cet article dans la rédaction suivante : 3°- La dernière phrase du VII est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale décident des modalités de mise en oeuvre de ce processus de convergence, après avis du conseil de l'hospitalisation et au vu des résultats d...

Compléter le texte proposé par cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … . – Dans la première phrase du premier alinéa et dans le deuxième alinéa du I de l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale, le mot : « commun » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit dans le cadre de la mise en place de la T2A, il vise ...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.162-5-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : un médecin généraliste qui s'installe par les mots : aux consultations assurées ou prescrites par un médecin généraliste qui s'installe ou exerçant dans un centre de santé qui s'installe Exposé somma...

Supprimer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 162-22-7-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le Comité économique des produits de santé (CEPS) a depuis la loi du 13 août 2004, le pouvoir de prendre des mesures de régulation ou de baisse du prix des médicaments en cas d'échec des négociations ave...

I - Rédiger comme suit le V de cet article : V. - A la première phrase du 4° du I de l'article L.162-14-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « praticiens libéraux exerçant dans ces zones », sont insérés les mots : « ou les centres de santé qui y sont implantés ». La fin de la même phrase est complétée par les mots : « qui peu...