Amendements de Patrick Chaize

Après l'article 12 nonies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une commune est soumise à la loi littoral et à la loi montagne, la définition du hameau est régie par les règles de la loi montagne. » Exposé sommaire : La loi litt...

Après l'article 62 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifiée : 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 121-17 est ainsi modifié : a) À la première phrase, après le mot : « énergie » sont insérés les mots : « et à la réalisation ...

Après l'article 5 septies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– L’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au dix-huitième alinéa, après le mot : « sociaux, », il est inséré les mots : « à un établissement public foncier mentionné aux articles L321-1 ou L324-1 du code de l’urbanisme, » ; 2° Au di...

Après l'article 12 nonies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-5-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 122-5-2 ainsi rédigé : « Art. L. 122-5-2 - Une parcelle ne présentant pas d’intérêt pour l’agriculture et raccordée aux réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article L. 442-6 du code du commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De soumettre ou tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour non-conformité d'un quota de livraison portant sur les produits agricoles qui font l'objet d'une certi...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 5 de l’article 11 ter du projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire visent à interdire au plus tard le 1er Janvier 2022 l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. Cett...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 121-10. – Par dérogation à l’article L. 121-8, les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux cultures marines et à leur valorisation locale, peuvent être autorisées avec l’accord de l’autorité administrative compétente de ...

I.- Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé ...- Pour la mise en œuvre du I du présent article, il peut être recouru aux procédures de modification simplifiée prévues aux articles L. 143-37 à L. 143-39 du code de l’urbanisme pour le schéma de cohérence territoriale et aux articles L. 153-45 à L. 153-48 du même code pour le plan lo...

Après l'article 64 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « réglementaire », la fin de l’article L. 323-12 du code de l’énergie est ainsi rédigée : « en prenant en compte l’objectif d’aménagement numérique du territoire, afin de faciliter le déploiement des réseaux de communications électroniques à très hau...

Après l'article 64 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase de l’article 31 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montage, les mots : « à partir du 1 er juillet 2017 » sont remplacés par les mots : « au 31 décembre 2018 ». Expos...

Après l'article 64 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre II du titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est complétée par un article L. 33-14 ainsi rédigé : « Art. L. 33-14. – En cas d’absence de fourniture en gros d’offres d’accès activé, tout opérateur ex...

Après l'article 64 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre VII octies du titre II de la première partie du livre I er du code général des impôts est complété par un article 302 bis KI ainsi rédigé : « Art. 302 bis KI. – I. – Il est institué, jusqu’au 31 décembre 2025, une contribution de solidarité num...

Après l'article 63 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’intitulé du titre III du livre I er est ainsi rédigé : « Chauffage, communications électroniques, fourniture d’eau et ravalement des immeubles – Lutte contre les termites » ; 2° Après la se...

Après l'article 62 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 122-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : «, à l’établissement de réseaux de communications électroniques ouverts au public » ; 2° Après le mot : « impérative », la fin de cet article est...

Rédiger ainsi cet article : Les conditions mentionnées au second alinéa du I de l’article 33 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ne sont pas applicables aux marchés publics de conception-réalisation conclus en vue de l’établissement d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques en appli...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : L’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - aux engagements de déploiement et de services souscrits par un opérateur par voie de convention auprès de...

Alinéa 2 1° Remplacer le nombre : 130 par le nombre : 1 500 2° Remplacer le nombre : 80 000 par le nombre : 450 000 3° Remplacer les mots : par local non raccordable par les mots : par logement non raccordable et 5 000 € par local à usage professionnel non raccordable ou 450 000 € par zone arrière de point de mutualisation sans comp...

Rédiger ainsi cet article : L’article 24-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « L’assemblée générale est tenue de désigner l’opérateur de communications électroniques chargé d’assurer la prestation mentionnée au premier ali...

Rédiger ainsi cet article : La seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques est complétée par les mots : « et garantit l’accessibilité des parties communes aux opérateurs pour l’exploitation des lignes mentionnées au premier alinéa, pour le raccordement du point d’accès dans les...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1°A Au premier alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « réseaux », sont insérés les mots : « déployés ou projetés » ; II. - Alinéa 6 Remplacer le mot : deux par le mot : un III. - Compléter cet article par un III ainsi rédigé : III. - L’article L. 51 du code des postes et des communicatio...