Amendements de Patrick Chaize

Alinéa 3 Remplacer le mot : septembre par le mot : juin Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer la date à laquelle le Gouvernement doit effectuer un bilan de la dérogation au droit de retrait des décisions d’urbanisme autorisant ou ne s’opposant pas à l’implantation d’antennes de radiotéléphonie mobile, introduite par l’article 62...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 bis F, inséré en séance publique à l’Assemblée nationale, qui fixe à dix ans la fréquence des contrôles des installations d’assainissement non collectif. Le droit en vigueur permet aux collectivités compétentes en matière de service public d’assainis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 bis C, inséré en séance publique à l’Assemblée nationale, qui porte de trois à dix ans l’ancienneté maximale du document attestant le contrôle des installations d’assainissement non collectif qui doit figurer dans le dossier de diagnostic technique l...

Alinéa 68 remplacer les mots : « de critères » Par : « notamment, du niveau du diplôme ou du titre délivré, le coût des équipements et services nécessaires à sa délivrance, la situation géographique des lieux de formation, le taux d’obtention du diplôme et le taux d’insertion professionnelle, » Exposé sommaire : Les opérateurs de compéten...

Après l'Alinéa 60, ajouter l’alinéa suivant : « 6° d’un collège de représentants des conférences représentatives de l’enseignement supérieur. » Exposé sommaire : L’article 16 crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : ...

I. A l’alinéa 24, après les mots « aux certifications professionnelles, » supprimer la fin de l’alinéa. II. Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Le présent projet de loi entend confier la gestion du répertoire national des certifications professionnelles à France Compétences. Si l’objectif de la Commission en charge des certifications ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Lors qu’elle met en œuvre des dispositions du droit de l’Union européenne ou des engagements internationaux de la France, la politique en faveur de l’agriculture et d...

Alinéa 8 Après les mots : de l'environnement et du travail, insérer les mots : et après une large consultation des parties prenantes de la sécurité sanitaire et de la santé, Exposé sommaire : Le contrôle des populations de nuisibles (rongeurs, insectes, germes, ) représente un véritable enjeu de santé publique. Les produits biocides qui, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le I de l’article L. 441-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans la promotion par les opérateurs de vente d’un produit alimentaire, les termes de gratuit ou offert ainsi que leurs dérivés et synonymes de même sens...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 1° est complété par les mots : « en interdisant de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne » ; Exposé sommair...

Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. – L’article L. 611-2 du code de commerce est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Lorsque les dirigeants d’une société commerciale transformant des produits agricoles ou commercialisant des produits alimentaires ou exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : sur la base des recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles Exposé sommaire : En cas d'échec du médiateur des relations agricoles, toute partie peut saisir le juge des référés. Cet amendement vise à préciser que, pour statuer, le juge en question tient compte des recommand...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce caractère collectif comprend les formes sociétaires regroupant plusieurs exploitations agricoles. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de clarifier que toutes les formes d'exploitations agricoles sont concernées par cette disposition, y compris celles organisées sous for...

Rédiger ainsi cet article : L'article 2-13 du code de procédure pénale est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mettre fin à des pratiques abusives des associations dont l'objet est la défense et la protection des animaux. Loin de leur objectif qui peut paraitre louable sous une forme modérée, ces associations utilisent l...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Au 1°, après les mots : « socialement acceptables par tous », sont insérés les mots : « et avec des méthodes de productions autorisées en France et dans l’Union Européenne » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’importation en France de produits agricoles élaborés en uti...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : En particulier, les dispositions législatives et règlementaires transposant le droit communautaire en droit français ne doivent pas excéder les objectifs poursuivis par l'Union européenne. Exposé sommaire : Il est essentiel que la non-surtransposition du droit communautai...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Les mots : « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans » sont remplacés par les mots : « reconnue d’utilité publique » ; Exposé sommaire : Cet amendement constitue un amendement de repli de l'amendement qui a pour objet de mettre fin à des pratiques abusives des associations dont l'...