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Les interventions de Patrick Chaize sur ce dossier
139 amendements trouvés
19/01/2016 — Amendement N° 115 2ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Article 15 bis (Retiré)
M. Revet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, MM. de Nicolay, D. Laurent, P. Leroy, César, Chaize, D. Dubois
Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : à l’exclusion des travaux de protection contre le risque inondation Exposé sommaire : Le présent amendement complète la disposition de l’article 15 bis qui redéfinit le périmètre d’intervention des agences de l’eau, dans lequel elles sont habilitées à apporter des financements. Il convient d’excl...
19/01/2016 — Amendement N° 114 rectifié au texte N° 20142015-608 - Après l'article 43 (Non soutenu)
M. Revet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, MM. de Nicolay, D. Laurent, P. Leroy, César, Chaize, G. Bailly
Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le préfet établit dans chaque région du littoral sur le territoire français un schéma faisant ressortir les secteurs à protéger compte tenu de la richesse de la flore et de la faune qu’ils recèlent mais aussi les secteurs adaptés pour le développement des activités économiques, ...
19/01/2016 — Amendement N° 113 2ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Après l'article 36 sexies (Adopté)
M. Revet, Mmes Canayer, Morin-Desailly, MM. de Nicolay, D. Laurent, P. Leroy, César, Mandelli, Chaize, D. Dubois
A. – Après l’article 36 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 415-9 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. II. – Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions de l’article L. 415-9 antérieurement à son abrogation. B. – En conséquence, faire précéder cet ...
19/01/2016 — Amendement N° 103 3ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Article 67 (Tombe)
MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet, Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaiz...
Alinéa 3 Après le mot : remplacement insérer les mots : , si nécessaire, Exposé sommaire : Cet amendement tend à préciser que le « remplacement » des instances consultatives prévu par le deuxième volet de l’expérimentation n’ait pas un caractère automatique et systématique. En effet, l’objet même de cette expérimentation est de permettre...
19/01/2016 — Amendement N° 102 3ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Article 49 (Retiré)
MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet, Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaiz...
I. – Alinéa 10 Après le mot : lacustres insérer les mots : ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'environnement II. – Alinéa 11 Après le mot : lacustres insérer les mots : ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L. 414-11 du code de l'enviro...
19/01/2016 — Amendement N° 101 4ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Article 32 (Retiré)
MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet, Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaiz...
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les établissements publics de coopération environnementale peuvent être constitués, outre des structures ci-dessus mentionnées, d’organismes agréés au titre de l’article L. 414-11 du code de l’environnement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconnaître la forte implication ...
19/01/2016 — Amendement N° 100 4ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Article 9 (Adopté)
MM. Raison, Perrin, Doligé, Cornu, Vaspart, Milon, Joyandet, Mouiller, Mme Morhet-Richaud, MM. Genest, Darnaud, Chaiz...
Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Accompagnement de la mobilisation citoyenne et du développement du bénévolat ; Exposé sommaire : Le rapport des préfigurateurs de l’Agence française pour la biodiversité du mois de juin 2015 met en exergue l’importance d’une mobilisation citoyenne. La place du bénévolat est par ailleur...
19/01/2016 — Amendement N° 89 3ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Article 51 quaterdecies (Non soutenu)
MM. Grosdidier, Chaize, Mmes Goy-Chavent, Lopez, M. Laménie, Mme Keller, MM. Houpert, Savin, Mme Duchêne, MM. B. Four...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation des produits contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir...
19/01/2016 — Amendement N° 74 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 66 (Tombe)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicola...
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 4 prévoit d’autoriser le gouvernement à préciser, par voie d’ordonnance, le champ des infractions non intentionnelles du code de l’environnement. Selon le principe de légalité formelle, le législateur ne peut renvoyer au pouvoir exécutif la définition d’une infraction ou d’une peine. ...
19/01/2016 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 52 (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet, Vaspart, Cornu, ...
I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Après le onzième alinéa de l’article L. 415-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l’infraction serait commise à des fins lucratives, le montant de l’amende peut être porté à 150 000 €. » ; II. – Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi r...
19/01/2016 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 51 octies (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet, Vaspart, Cornu, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de cet article découle du respect des exigences de la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Cet article a pour objet de modifier l'article L. 212-1 en insérant un nouvea...
19/01/2016 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 51 quinquies (Rejeté)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicola...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : La gestion des fonds de cuve est réglementée en France par arrêté. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer sur ce sujet. En outre, la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 14 janvier 2014 a, d’ores et déjà, complété la réglementation à l’égard des produits phytosanitaires, c...
19/01/2016 — Amendement N° 70 2ème rectif. au texte N° 20142015-608 - Après l'article 51 nonies (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Mme Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon,...
Après l’article 51 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En raison des caractéristiques spécifiques des cours d’eau en zone de montagne et de piémonts méditerranéens, les actes d’autorisation ou de concession tiennent compte des...
19/01/2016 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 (Rejeté)
MM. Pointereau, Bas, Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet, Mme Deromedi, MM...
Alinéa 3 1° Seconde phrase Remplacer le mot : quatre-vingt-dix-neuf par le mot : trente 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Si le propriétaire est une personne physique, elle peut aussi être viagère. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de mieux encadrer le nouveau dispositif d’obligations réelles environnem...
19/01/2016 — Amendement N° 68 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 A (Rejeté)
MM. Pointereau, Bas, Mme Primas, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet, ...
Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi sont validées, dans le cadre de l’étude d’impact du projet, par l’Etat, à travers les services déconcentrés. Imposer un agrément représente une charge administrative et une source de complexité supplé...
19/01/2016 — Amendement N° 67 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 A (Rejeté)
MM. Pointereau, Bas, Mme Primas, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicolay, Milon, Mayet, ...
Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre et de suivi sont validées, dans le cadre de l’étude d’impact du projet, par l’Etat, à travers les services déconcentrés. Imposer un agrément représente une charge administrative et une source de complexité supplé...
19/01/2016 — Amendement N° 66 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 A (Rejeté)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Lopez, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de...
Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La compensation environnementale ne doit pas être mise en relation avec la notion d’obligations réelles environnementales, ni restreinte à la conclusion de ces contrats. Cet alinéa est inutilement trop précis, fait doublon avec l’objet de l’article L. 163-2, et il est ainsi supprimé. NB :La ...
19/01/2016 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 A (Rejeté)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicola...
Alinéa 5 Après les mots : la réalisation de ces mesures insérer les mots : à des exploitants agricoles ou forestiers, ou Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l’article tel qu’il est rédigé, préconise de restreindre la liste des personnes sus...
19/01/2016 — Amendement N° 64 rectifié au texte N° 20142015-608 - Article 33 A (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de Nicola...
Alinéa 5 Après le mot : peut insérer le mot : notamment Exposé sommaire : La compensation écologique constitue une obligation, qui incombe aux maitres d’ouvrage souhaitant réaliser un projet susceptible de porter atteinte à l’environnement. Cette obligation porte sur la réalisation des mesures de compensation écologique, validées par les ...
19/01/2016 — Amendement N° 63 rectifié au texte N° 20142015-608 - Après l'article 32 bis (Retiré)
MM. Pointereau, Bas, Mmes Primas, Lopez, Morhet-Richaud, MM. Chaize, Commeinhes, Mouiller, Mme Cayeux, MM. Pinton, de...
Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 515-3 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le présent article n’est pas applicable à la création de réserves d’eau à usage agricole. » Exposé sommaire : L’eau est un facteur de production essentiel en agriculture. Or,...
