Exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette liste énumère les différents appareils concernés en référence à la terminologie utilisée dans les standards internationaux associés aux réseaux radioélectriques mobiles de cinquième génération et de générations ultérieures. Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer le...

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les opérateurs de télécommunications investissent près de 10 milliards d’euros par an dans les réseaux fixes et mobiles. Ils doivent donc disposer d’un cadre réglementaire stable et prévisible afin de garantir leurs investissements. A ce titre, le présent amendement supprime le caractère rétr...

Alinéa 11 Supprimer les mots : , leurs modalités de déploiement et d’exploitation envisagées par l’opérateur Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les critères liés aux modalités de déploiement et d’exploitation mises en place par l’opérateur. En effet, il apparaît disproportionné, sous prétexte de vérifier la co...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du Chapitre 6 du Titre II du Livre II du code pénal est ainsi modifiée : Après le 2° de l’article L. 226-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à la détention ou à l’acquisition par les opérateurs mentionnés à l’article ...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Art. L. 34-11. – I. – Est soumise à une autorisation du Premier ministre, dans le but de préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale et de préserver le secret des correspondances, la fabrication, l'importation, l'exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation sur le territoire nat...

I. Remplacer les alinéas 1 et 2 par un alinéa ainsi rédigé : L’article 1 er est applicable à la fabrication, l’exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques à compter de deux mois de la date de publication la plus tardive d...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 1° D’exploiter, d’offrir, d’exposer, de louer, de vendre ou d’acquérir des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 sans autorisation préalable. Exposé sommaire : Amendement de coordination, dans le cadre de l’unification du régime d’autorisation mis en place par cette proposition de loi et celui du cod...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Art. L. 34-13. – I. – Si la fabrication, l’exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation des appareils mentionnés au I de l’article L. 34-11 est réalisée en France sans autorisation préalable, le Premier ministre peut enjoindre au fournisseur ou à l’opérateur de déposer une demande d’autorisation...

I. Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 34-12. – Le Premier ministre refuse par décision motivée l’octroi de l’autorisation prévue à l’article L. 34-11 s’il estime qu’il existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale ou au secret des correspondances résultant du manque de garantie du respect des règ...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 « La liste des appareils dont la fabrication, l’importation, l’exposition, l'offre, la location, la vente ou l’exploitation sont soumises à l’autorisation mentionnée au premier alinéa du présent I est fixée par arrêté du Premier ministre, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ....- La seconde phrase du dernier alinéa du même article L. 118-4 est supprimée. Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette légis...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi du 17 mai 2013 a instauré le scrutin binominal mixte majoritaire à deux tours pour les élections départementales, permettant la parité au sein de cette assemblée locale. Cette législation a posé pour principe la solidarité des candidats. Il a pour conséquence la désignation d'un mandat...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Au deuxième alinéa de l’article L. 52-11-1 du code électoral, après le mot : « scrutin, », sont insérés les mots : « à l’exception des dépenses relatives aux prestations d’expertise comptable en application de l’article L. 52-12, ». Exposé sommaire : Comme le souligne le rapporteur,...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de ca...