Amendements de Patrick Chauvet

Alinéa 8 Remplacer les mots : ou relevant de l’indépendance nationale par les mots : , relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne Exposé sommaire : L’article 4 de la présente proposition de loi vise à préserver la capacité de notre pays à réaliser les grands pro...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , en particulier les infrastructures et équipements liés visés par un acte d’exécution européen pris en application de l’article 7, paragraphe 2, du Règlement (UE) n° 1315/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 sur les orientations de l’Union pour le développement du réseau tr...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : ou assurée par des établissements publics à caractère industriel et commercial locaux créés par la loi ainsi que les projets dont le financement est assuré par un établissement public à caractère industriel et commercial local créé en application de l’article 4 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre...

Alinéa 2, deuxième phrase Remplacer les mots : un hectare par les mots : deux hectares Exposé sommaire : Les communes doivent être pleinement associées aux objectifs nationaux de réduction de l’artificialisation des sols. Dans ce cadre, la limite inférieure d’un hectare de surface minimale de développement communal n’apparaît pas suffisan...

Alinéa 6 Après le mot : résidentiel, insérer les mots : de production secondaire ou tertiaire, Exposé sommaire : Les jardins particuliers, potagers ou d’agréments, constituent des espaces verts propices à la biodiversité et participent ainsi aux objectifs nationaux et internationaux en matière de de climat et de protection de la biodivers...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° De l’existence de friches au sens de l’article L. 111-26, le cas échéant localisées au sein des annexes visées au 3° de l’article L. 141-2 ; ». Exposé sommaire : Le chapitr...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de douze mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’estimation des coûts et le financement de la renaturation, au sens de l’article L. 101-2-1 du code de l’urbanisme, des surfaces artificialisées rendues impropres à l’usage ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces actions ou opérations de renaturation au sens de l’article L. 101-2-1 du même code peuvent, le cas échéant, être financées par le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires prévu par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023. Exposé sommair...

Alinéa 8 Après les mots : au sein insérer les mots : ou en périphérie Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’utilisation du droit de préemption ZAN non seulement pour un objectif de renaturation, mais également pour permettre la protection des espaces situés en périphérie des espaces urbanisés. NB :La présente rectification...

Alinéa 9 Après le mot : renaturation insérer les mots : au regard des atteintes existantes ou du risque d’atteintes futures Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l’utilisation du droit de préemption ZAN non seulement pour un objectif de renaturation, mais également pour permettre la protection des espaces situés en périphérie ...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Non artificialisée une surface à protéger pour des considérations écologiques telle qu’identifiée à l’article L. 151-23 du présent code. » ; Exposé sommaire : Le présent article prévoit explicitement que les surfaces végétalisées à usage résidentiel, secondaire ou tertiaire (jardins par...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces objectifs tiennent compte de la réalité de la maîtrise foncière communale ou intercommunale des zones urbaines, à urbaniser, agricole, naturelle et forestière organisées aux articles R. 151-17 à R. 151-26 du présent code. À défaut, les parcelles ne peuvent être prises en compte ...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, installations et aménagements nécessaires à l’exploitation agricole. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure des surfaces artificialisées, les bâtiments agricoles et leurs abords pour éviter des situations locales...

Alinéa 9 Après le mot : nationaux insérer le mot : , internationaux Exposé sommaire : L'article 4 vise à préserver la capacité de notre pays à réaliser les grands projets de demain, qu'ils relèvent de la décarbonation de notre économie et de nos transports, de notre souveraineté industrielle ou de besoins essentiels de notre société . L'...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Non artificialisée une surface végétalisée utilisée l’hiver comme piste de ski alpin telle que définie à l’article R. 122-4 du code de l’urbanisme. La présence sur ladite surface d’installations et de constructions utilisées pour l’exploitation de remontées mécaniques telles que définie...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le taux d’artificialisation d’un projet lié à la gestion des déchets est pondéré à la baisse au regard de l’intégration d’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’article L. 100-4 du code de l’énergie ou à l’article L. 541-1 du code de l’environnement. II. – L...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « A. – Dans chaque région, la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance sont déterminés par délibération du conseil régional prise sur avis favorable de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale...

Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Les départements sont des acteurs impliqués dans l’atteinte des objectifs du ZAN. La plupart d’entre eux sont mobilisés depuis de nombreuses années sur le sujet de la renaturation, en raison de leur expertise et des politiques confiées dans la préservation des espaces natur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le I de l'article L. 351-14-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : : « ...° Les périodes pendant lesquelles une personne a été inscrite en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 221-2 du code du sport et qui n...