Hydroélectricité transition énergétique et relance économique

Amendement n° 7, alinéa 5 Après le mot : projet insérer les mots : porté à la connaissance de l’administration Exposé sommaire : Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que les projets relatifs aux concessions visés doivent être portés à la connaissance de l'administration.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Reconnaître l’intérêt général majeur, mentionné à l’article 4.7 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 10° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...° Limiter le coût des prescriptions applicables aux installations hydrauliques, autorisées ou concédées en application de l’article L. 511-5, ainsi qu’aux stations de transfert d’...

Amendement n° 15, alinéa 1 Remplacer le mot : deuxième par le mot : troisième Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence rédactionnelle.

Alinéa 4 Après le mot : installations insérer le mot : hydrauliques Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Amendement n° 43, alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : Les modalités d’ par les mots : À compter du 1 er janvier 2022, les mesures résultant de l’ et les mots : devant le par les mots : transmis au et les mots : et le par les mots : , au Conseil supérieur de l’énergie ainsi qu’au 2°Seconde phrase Remplacer les mots :...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° L’article L. 511-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ces projets consistent en l’installation de turbines ichtyocompatibles, ils sont portés à la connaissance de l’autorité administrative compétente pour délivrer l’autorisation environnementale, en application du deuxième alinéa ...

Alinéa 6 Remplacer la référence : 12 par la référence : 13 Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Amendement n° 28, alinéa 3 1° Remplacer les mots : d’un par les mots : de trois et les mots : , environnementales, par les mots : et environnementales ainsi qu’en termes 2° Après l’année : 2019 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Outre quelques ajustements rédactionnels, le présent sous-amendement a pour objet de port...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre par les services de l’État de la possibilité, pour les porteurs de projets d'installations hydrauliques autorisées ou co...

A. Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. – L’article 7 est applicable aux règlements d’eau pris à compter de la publication de la présente loi. B. Alinéa 4 Après le mot : concessionnaires Insérer les mots : ou les collectivités territoriales ou leurs groupements Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi qu’aux éléments d'information figurant dans l’état évaluatif prévu au e du 6° de l’article 179 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter le portail national de l’hydroélectricité, institué par le prés...

A. Alinéa 1 Remplacer les mots : son gestionnaire Par les mots : le gestionnaire d’une telle installation B. Alinéas 2 et 4 Remplacer le mot : mentionné Par les mots : d’installation ou à l’installation mentionnés C. Alinéa 3 1° Après la deuxième occurrence du mot : projet Insérer les mots : d’installation ou l’installation 2° Ap...

Alinéa 4 Après le mot : État Insérer les mots : dans le département Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

A. Alinéa 4 Remplacer le mot : acceptation Par les mots : décision d’acceptation B. Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : 2° Après le quatrième alinéa de l’article L. 521-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative dispose d’un délai de six mois, renouvelable une fois, pour se pron...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa « Art. L. 511-14. – Le règlement d’eau prévu pour les installations hydrauliques autorisées ou concédées en application de l’article L. 511-5 ne peut contenir que les prescriptions individuelles nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ou que des pre...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la deuxième colonne de la troisième ligne du tableau de l’article L. 363-7, les mots : « 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte » sont remplacés par les mots : « … du … tendant à inscrire l’hydroélectricité au cœur de la transition énergét...

A. Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il dresse également le bilan des contrats conclus au cours du dernier exercice budgétaire pour les installations hydrauliques autorisées, notamment en application des articles L. 314-1 et L. 314-18 du même code. » B. Alinéa 4 Remplacer le mot : prolongement Par le mot : prorogation ...

A. Alinéa 2 Remplacer les mots : les cours d’eau ou parties de cours d’eau sur lesquels de nouvelles installations sont susceptibles d’être implantées, à l’exclusion de ceux figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l’article L. 214-17 du code de l’environnement Par les mots l’ensemble des installations existantes B. Alinéa 3 Après l...

A. Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 4° bis est ainsi modifié : B. Alinéa 2 Remplacer la référence : 1° Par la référence : a) C. Alinéa 3 Remplacer la référence : 2° Par la référence : b) D. Compléter cet article par deux a...