Amendements de Patrick Kanner

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale, les recueils de fonds au titre de la souscription nationale sont soumis aux obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-4-1 et suivants du code monétaire et financier. Exposé sommaire ...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de retenir comme critère devant présider à la restauration et à la reconstruction de la cathédrale celui de restitution dans le dernier état visuel connu avant le sinistre , critère à la fois subjectif et restrictif qui interdirait tout geste architect...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport étudiant la possibilité technique et financière de substituer aux réductions d'impôts découlant de dons existantes un mécanisme de crédit d'impôts, qui permettrait de rendre éligible au dispositif l'intégr...

I. – Alinéa 1, première phrase Remplacer les mots : une réduction par les mots : un crédit et le mot : égale par le mot : égal II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : de la réduction par les mots : du crédit III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de ...

Alinéa 1 1° Remplacer les mots : , au titre de la souscription nationale par les mots : en vue de la réalisation des travaux mentionnés à l’article 2 de la présente loi 2° Remplacer les mots : ou dans un État par les mots : , dans l’Union européenne ou dans un autre État 3° Remplacer les mots : reversé à par les mots : affecté à la ...

Alinéa 65 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle rend publics les barèmes établis par les sociétés agréées au bénéfice de l’ensemble des clients. Exposé sommaire : En vertu du dispositif du projet de loi, les barèmes ne seront plus établis par l’Assemblée Générale des Coopératives. Il convient donc d’assurer une transparen...

Alinéas 59 et 60 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 15. – L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est chargée de faire respecter les principes énoncés par la présente loi. Elle veille à la continuité, la neutralité, l’efficacité économique de la distribution groupée de la presse...

Alinéa 42 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il précise les obligations spécifiques à satisfaire pour la distribution des quotidiens. Exposé sommaire : Il convient de tenir compte des contraintes propres à la distribution des quotidiens, dans le cahier des charges qui définira les obligations des sociétés agréées pour assur...

La troisième phrase de l'alinéa 3 est ainsi rédigée : Ces objectifs pluriannuels, déterminés par les besoins de santé du territoire, sont arrêtés par l’université en tenant compte de ses capacités d’accueil et sur avis conforme de l’agence régionale de santé ou des agences régionales de santé concernées. Exposé sommaire : Cet amendement du...

Après l’alinéa 16 est ajouté un alinéa 7° ainsi rédigé : « 7° Le cas échéant, les données relatives à l'accueil et l'accompagnement assurés par les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Exposé sommaire : L’espace numérique de santé a pour objectif de...

Alinéa 24 Compléter l'alinéa par les mots : et lors de la conclusion ou de l’application de tout autre contrat Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste permet de sécuriser le dispositif prévu par l’Assemblée nationale en indiquant qu’aucune donnée de l’espace numérique de santé ne puisse être exigée lors de la conclusion ou d...

I.- L’alinéa 6 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1111-13-1. – I. – L’espace numérique de santé est ouvert sous réserve du consentement de son titulaire ou de son représentant légal, après avoir été dûment informé des conditions de fonctionnement de l’espace numérique de santé et de ses responsabilités en tant que gestionnair...

Alinéa 42, seconde phrase Après les mots : satisfaire les sociétés candidates insérer les mots : , fixe les critères leur permettant de satisfaire au respect des principes d'indépendance et de pluralisme de la presse, à la continuité territoriale de la distribution, dans des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires et com...

I. - Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « …. – Les personnes dénommées porteurs de presse effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ou hebdomadaires qui répondent aux conditions définies par décret et, le cas échéant, la distribution à titre accessoire d’une...

Alinéa 1 Après les mots : peuvent poursuivre Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : leur activité et doivent solliciter l’agrément prévu à l’article 11 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 précitée, dans les six mois suivant la publication du cahier des charges. Les personnes morales qui, à la date de publication de la présente loi n’assurent ...

I. – Alinéa 102 Après la première occurrence des mots : entreprise de presse insérer les mots : qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques II. – Alinéa 103 Après les mots : entreprise de presse insérer les mots : qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques Exposé s...

Alinéa 86 Après les mots : d’une entreprise de presse insérer les mots : qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui prévoyant que les compétences de l’ARCEP ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse local...

Alinéa 79, première phrase Remplacer la seconde occurrence des mots : de la presse par les mots : groupée des journaux et publications périodiques Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui prévoyant que les compétences de l’ARCEP ne s’étendent pas à la régulation du marché de la distribution des éditeurs de presse locale qui...

I. – Alinéa 61 Remplacer la seconde occurrence des mots : de la presse par les mots : groupée des journaux et publications périodiques II. – Alinéa 62, première phrase Remplacer les mots : de la presse par les mots : groupée des journaux et publications périodiques Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui prévoyant que...

Alinéa 53 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « .... – Toute personne visée au I et au II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale, assure par tous moyens appropriés la mise en valeur effec...