Amendements de Patrick Kanner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant de sanctuariser dans le droit le principe dit de la « caisse double », dispositif pourtant jugée inadapté par de n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant de nouvelles dispositions relatives aux emprises foncières d’ADP.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant de renforcer le cahier des charges d’ADP en vue de sa privatisation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Les auteurs de l’amendement s’opposant à la privatisation d’ADP prévue à l’article 49 de ce projet de loi souhaitent en conséquence supprimer cet article prévoyant la modification du régime juridique d’ADP en vue de sa privatisation.

Alinéa 16 A la première et à la seconde phrase, supprimer toutes les occurrences des mots : conclus Et : effectuées Exposé sommaire : Au regard de l’urgence climatique et sociale, la France doit être en mesure d’apporter des solutions de financement immédiates. Le présent amendement vise donc à permettre la présentation d’unités de compt...

I. - Après l'alinéa 33, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : et à condition que le salarié ait été informé des conséquences de ce choix ; auquel cas, ses droits peuvent être délivrés sous forme de capital dans les mêmes conditions que celles précitées II. - A l'alinéa 34, après les mots : plan d'épargne retraite Sont insérés les mots : e...

Après l’alinéa 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le règlement du plan d’épargne retraite ayant donné lieu à l’ouverture d’un compte-titres prévoit, dans le cadre d’une allocation de l'épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers, qu'une partie des sommes recueillies peut être affectée à l'acquisition de parts d...

A l’alinéa 17, le mot : « financiers » après le mot : « titres » est supprimé. Exposé sommaire : La finance et l’économie sociale et solidaire répondent toutes deux à des logiques et règles différentes. Les marchés financiers sont cantonnés à certaines classes d’actifs. Les entreprises de l’ESS ne sont pas, pour l’immense majorité, des entrep...

Après l'article 61 quaterdecies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le suivi de l'application des lois étant du ressort du Parlement, il n'y a pas lieu de créer un organisme rattaché au gouvernement pour ce faire. En ce sens, les auteurs du présent amendement estime que cet article n'est pas opportun et qu'il appartient aux deux chambres du parlement de se saisir de le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article étant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constituant un cavalier législatif, il y a lieu de le supprimer.

Alinéa 25 Avant les mots : plus tard le 1er janvier 2020 Rajouter les mots : Le ministre chargé de l'économie remet chaque année à la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par l'article XX de la présente loi, à titre confidentiel, un rapport relatif aux décisions qu'il a prises au cours de l'année en matière de contrôl...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « aa ) Après le b du I, il est inséré un c ainsi rédigé : « c ) Activités de nature à porter atteinte à la souveraineté alimentaire de la France. » Exposé sommaire : Le foncier agricole est le support de l’agriculture. Ces dernières années, les acquisitions de foncier agricole par des sociétés...

Alinéa 2 Après les mots : contrôle des investissements étrangers Insérer les mots : Les données complètes sont également adressées, à titre confidentiel, aux membres de la délégation parlementaire à la sécurité économique instituée par l'article XX de la présente loi. Exposé sommaire : La publication des données relatives aux investisseme...

Alinéa 3 Remplacer : en tâchant de reproduire les équilibres entre groupes politiques de chacune d'entre elles Par : proportionnellement à leur représentation au sein de chaque chambre Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet de préciser la représentativité des désignations au sein de la délégation parlementaire à la sécurité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article allège le contrôle de la Cour des comptes sur la CDC en la soumettant à un contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La caisse des dépôts et consignations doit rester régie par un cadre normatif public et ne doit pas être assimilée à une banque. Tel est l'objet du prés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à soumettre la CDC au contrôle de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La Caisse des Dépôts et Consignations n'est pas une banque mais un organisme régi par des règles publiques et doit le demeurer.