Amendements de Patrick Kanner

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce rapport est présenté et fait l'objet d'échanges au sein du conseil de juridiction. Il est également présenté au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance, ainsi qu'au sein des conseils intercommunaux de sécurité ...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les 1° à 3° de l’article 226-14 du code pénal sont ainsi rédigés : « 1° Dans les cas où la loi impose d’alerter le procureur de la République : « Tout professionnel désigné au présent alinéa qui, dans l’exercice de ses fonctions, suspecte des violences physiques, psychologique...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’aide juridictionnelle est un mécanisme auquel nous sommes attachés et par lequel l’État prend en charge, totalement ou partiellement, les frais de justice des personnes aux revenus modestes. La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative avait instauré une « contribution pour l’aide juridique »...

Après l'article 52 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le financement de l’aide juridictionnelle. Exposé sommaire : Le présent amendement demande la réalisation d’un rapport, remis au Parlement, ...

Alinéas 1 à 11, 13 à 21, 29 et 32 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement prennent acte des améliorations apportées par la commission des lois concernant les conditions de recours aux interceptions par la voie de communications électroniques et à la géolocalisation dans le cadre de l’enquête préliminaire ou de fl...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En imposant au tribunal correctionnel de renvoyer l’affaire à une audience sur les intérêts civils lorsqu’il a statué sur l’action publique sans qu’il soit établi que la victime avait été avisée de la date d’audience, le présent projet de loi altère le statut des victimes. En outre, la...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'ajout de la possibilité pour la victime de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel par voie de communication électronique constitue un ajout bienvenu, dans la mesure où ce mode de saisine est prévu comme une possibilité supplémentaire. Néanmoins, les dispositions envis...

Alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : On ne peut pas s’opposer à la déjudiciarisation de façon systématique surtout quand les dispositions en question ne rendent pas nécessaire l’intervention d’un magistrat. Néanmoins ces déjudiciarisations ne peuvent en aucun cas se faire au profit d’acteurs privés qui supposent un coût p...

Alinéas 13 et 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants dispose que : les actes visés aux articles 1er et 2 seront établis, soit par reprodu...

Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi du 20 juin 1920 a pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre. Ces actes ne peuvent pas se faire au profit d’acteurs privé...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : On ne peut pas s’opposer à la déjudiciarisation de façon systématique surtout quand les dispositions en question ne rendent pas nécessaire l’intervention d’un magistrat. Néanmoins ces déjudiciarisations ne peuvent en aucun cas se faire au profit d’acteurs privés qui supposent un coût po...

Alinéas 1 à 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : On ne peut pas s’opposer à la déjudiciarisation de façon systématique surtout quand les dispositions en question ne rendent pas nécessaire l’intervention d’un magistrat. Néanmoins ces déjudiciarisations ne peuvent en aucun cas se faire au profit d’acteurs privés qui supposent un coût pou...

Alinéa 41 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : VI. – Après le vingt-septième alinéa du 2° du II de l’article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel. Il est mandaté par le...

Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un défenseur social exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant la cour d’appel spécialement désignée mentionnée à l’article L. 311-16 du code de l’organisation judiciaire. Il est mandaté par le président d’une association de mutilés et invalides du travail inscrite sur un...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par les mots : ou par un défenseur social Exposé sommaire : Alors que la question de l’assistance et de la représentation devant les juridictions sociales vient d’être débattue, il est étonnant que l’article 4 revienne sur cette possibilité. En matière de sécurité sociale et d’aide sociale, la procédure en ap...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La plainte par voie électronique ne peut être imposée à la victime. » Exposé sommaire : La commission des lois a souhaité encadrer le dépôt de plainte en ligne en précisant que les plaintes portant sur les crimes et délits commis contre les personnes ne peuvent être adressées sous cette fo...

Alinéas 20 à 22 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, le droit en vigueur permet au procureur de la République de proposer à la personne une peine d'emprisonnement, sa durée ne pouvant être supérieure à 1 an ni excéder la moitié de la peine d'emprison...

Alinéas 1 à 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Aux termes de l’article 37 du projet de loi, trois nouveaux délits relèveraient de l’amende forfaitaire, y compris en cas de récidive (alors que c’est un cas d’exclusion de la procédure) dont la vente, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre à titre grat...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Le législateur a, dans l'article 706-24-2 du code de procédure pénale issu de la loi du 3 juin 2016 puis modifié par la loi du 30 octobre 2017, autorisé le procureur de la République à poursuivre certains actes d'investigation ordonnés pendant l'enquête initiale, pour une durée de 48 heures après l'ouve...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689-11 . - En dehors des cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV du présent code pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18...