Amendements de Patrick Kanner

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 de la proposition de loi tend à élargir le champ des incriminations : -de manière excessive, en plaçant sur le même plan le fait de détenir une arme et celui de détenir ou de faire usage de fusées ou artifices dans une manifestation sur la voie publique ou à proximité immédiate pour un qua...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La proposition de loi renforce la législation anti cagoule en faisant de cette infraction un délit punit d’1 an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Or, le droit en vigueur admet aujourd'hui deux cas d'interdiction de dissimulation du visage. En premier lieu, l'article R. 645-14 du code pénal int...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi a pour objet d'autoriser la création d'un fichier destiné à répertorier les mesures d'interdiction individuelle de manifester. Toute d’abord, sans développer son intérêt sur le fond, la constitution d’un fichier des personnes interdites de manifestation est plutôt ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi tend à créer une interdiction administrative individuelle de manifester 1°) La faculté de prononcer une interdiction de manifester existe déjà en droit français sous la forme d’une peine complémentaire pouvant être prononcée par le juge pénal. Cette peine complémen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er de la proposition de loi introduit dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 211-3-1 afin de permettre au préfet ou, à Paris, au préfet de police, d'instaurer par arrêté, à l'occasion d'une manifestation sur la voie publique, un périmètre à l'entrée et au sein duquel il...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er février 2019, un rapport sur la mise en place d’une politique publique spécifique de soutien et d’accompagnement notamment scolaire à l’égard des jeunes aidants. Exposé sommaire : Une étude réalisée par IPSOS Public Affairs et N...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article L. 6122-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après les mots : « d’illettrisme, », sont insérés les mots : « de handicap, de proche aida...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 6324-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est complété par les mots : « ou dont l’état de santé au travail justifie une réorientation antic...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 6111-6 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, après les mots : « les salariés », sont insérés les mots : «, les personnes en situation de ha...

Alinéa 19 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : b) Le 2° est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la suppression du nombre de renouvellements possibles du congé de proche aidant du champ de la négociation collective, ouvrant ainsi la possibilité d’un nombre de renouvellements non plafonnés dans la limite de t...

Alinéa 11, dernière phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Cette indemnité est cumulable avec la rémunération découlant de la situation mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 3142-18 du code du travail. Elle n'est pas cumulable avec l'allocation mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale. E...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 24 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 26 Remplacer les mots : dans les cas prévus au 3° et 4° par les mots : dans le cas prévu au 4° III. – Alinéas 29 à 33 et alinéa 37 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’introduction d’un mandat de dépôt différé est particulièrement inquiétante : elle vient en réalité aggraver les d...

Amendement n° 226 I. – Alinéas 8 et 17, seconde phrase Supprimer ces phrases. II. – Alinéa 20 Remplacer les mots : de deux par les mots : d'un Exposé sommaire : Le Gouvernement a déposé un amendement tendant à insérer un article additionnel après l’article 25 du projet de loi afin de prendre en compte deux censures partielles du Consei...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – À l’article 83 de la loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social après le mot : « solidarité » sont insérés les mots : « ou par un juriste de la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par principe, les règles de procédure relèvent du pouvoir réglementaire. Or, le législateur doit garder sa compétence sur des sujets qui traitent des procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires. En effet, ces mesures relèvent du domaine de la loi.

Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Afin de faciliter le recours au juge unique et limiter la tenue des audiences, l’article 50 du projet de loi simplifie et uniformise le traitement des requêtes post-sentencielles. Il prévoit notamment que les décisions de confusion de peine pourront être prises à juge unique, par la modificat...

Alinéa 10 Après les mots : sous contrôle judiciaire supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi améliore la procédure d’ajournement aux fins d’investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale prévue par l’article 132-70-1 du code pénal. Il prévoit que l’ajournement est...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les omissions ou inexactitudes constatées dans la déclaration mentionnée au deuxième alinéa ne peuvent constituer une cause de rejet du droit de former appel. » Exposé sommaire : L’article 41 du projet de loi modifie l’article 502 du code de procédure pénale afin de rendre obligatoire l’in...

Alinéa 23 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans le but de favoriser une diversification de la réponse pénale, l’article 40 du projet de loi prévoit la possibilité de prononcer les peines alternatives à l’emprisonnement que sont les peines d’intérêt générale et de jours-amende dans le cadre de la procédure de l’ordonnance pénale. Les ...