Amendements de Patrick Kanner

Après l’article 2 bis E Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase de l’article L. 121-1 du code de l’éducation nationale est complétée par les mots : « ainsi qu’une obligation de sensibilisation des personnels enseignants aux violences sexistes et sexuelles et à la formation au respect du non-consentement ». Exposé som...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre d’une information consacrée à l’égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 132-20 du code pénal est complétée par les mots : « ou la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ». Exposé sommaire : L’article 132-20 du code pénal dispose que les amendes prononcées en matière contraventionnelle, corr...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport proposant des pistes pour la mise en œuvre d’un signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations et d’une application permetta...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er octobre 2018, un rapport qui évalue le coût des frais médicaux et para-médicaux à la charge des victimes de violences sexistes et sexuelles et de leur éventuelle prise en charge intégrale par la sécurité sociale, que ces violences...

Après l’article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de l’éducation à la sexualité dans le cadre scolaire, à l’école primaire, au collège et au lycée. Exposé sommaire : Cet amendeme...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : … Prend en compte la poursuite de la mise en œuvre, et les moyens nécessaires à cet effet, des plans interministériels de lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Exposé sommaire : Cet amendement complète l'amendement de Madame la Rapporteure créant des dispositions d'éva...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa de l’article 2-2 du code de procédure pénale, les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : «, la violation de domicile et l’outrage sexiste ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux associations spécialisées de se ...

Alinéa 3 Rétablir le a dans la rédaction suivante : a) Après le mot : « sexuelle », sont insérés les mots : « ou sexiste » ; Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la jurisprudence de la Cour d’appel d’Orléans, dans sa décision n°15/02566 du 7 février 2017, qui a considéré que « Le harcèlement sexuel peut consister en un ...

I. – Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 371-1 du code civil est complété par les mots : « et à l’exclusion de tout traitement cruel, dégradant ou humiliant, y compris tout recours aux punitions et châtiments corporels ». II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une di...

I. – Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-… ainsi rédigé : « Art. 15-3-… – Lorsqu’une victime, majeure ou mineure, de faits semblant constitutifs des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et...

I. – Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-… ainsi rédigé : « Art. 15-3-… – Les victimes mineures comme majeures des infractions listées aux articles 222-1 à 222-5, 222-9 à 222-14, 222-22 à 222-33 et 227-25 à 227-27-2-1 du code pénal...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 222-33-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait d’enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission des infractions listées à l’article 706-47 du code de procédure pénale ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin lé...

Après l'article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles ou sexistes (viols et autres agressions sexuelles, violences conjugales et intrafamiliales, harcè...

Après l'article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article 55 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque sont constatées des violences sexuelles, le médecin est habilité à mettre sous scellé les preuves desdites violences sexuelles. » Exposé sommaire : Le présen...

Après l'article 2 bis D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-2 du code de santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° D’un programme régional relatif à la prévention des violences sexuelles et à l’accès aux soins des victimes de ces violences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer d...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 8 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « mentionnés », sont insérés les mots : « à l’article 434-3 du code pénal et ». Exposé sommaire : Le délit de non dénonciation de privations, mauvais traitements ou d'agress...

Après l'article 2 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l’article 226-14 du code pénal est complété par les mots : « et le signalement est obligatoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer les obligations de signalement des médecins et professionnel.le.s de santé. Dans la mesure où l’obligation d...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots : « d’une victime » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ». Exposé s...