Amendements de Patrick Kanner

Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après le septième alinéa de l'article L. 722-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le directeur général de l'office peut, dans une situation d'urgence liée à une évolution, soudaine ou imminente, dans un pays, en suspendre l'inscription de la liste des pays d'origine sûrs. Dans ce ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Au dernier alinéa du I, les mots : « de réunification familiale » sont remplacés par les mots : « d'asile » Exposé sommaire : L’article L. 752-1 du CESEDA prévoit que, dans le cadre d'une demande de réunification familiale après une reconnaissance de protection, l'âge des enfants est ap...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° Le début du 3° du III de l'article L. 723-2 est ainsi rédigé : « Lorsqu'il est possible d'établir que, sans raison valable, le demandeur ... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : L'article L. 723-2 du CESEDA prévoit qu'il sera statué en procédure accélérée lorsque le demandeur qui est entré i...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Le II de l'article L. 723-2 est abrogé Exposé sommaire : L'article 723-2 du CESEDA prévoit les cas, très nombreux, dans lesquels il est statué ou peut être statué selon la procédure accélérée. Cet amendement vise à supprimer trois d'entre eux en raison des difficultés qu'ils soulèvent....

Après l'alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : La carte de séjour pluriannuelle est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la décision d’octroi du statut d'apatride par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Exposé sommaire : Le gouvernement fait de la réduction des délai...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : La carte de séjour pluriannuelle est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la décision d’octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile. Exposé sommaire : Le gouvernement fait de la réduction des délais l'un ...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : Le quatrième alinéa est abrogé. Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l'article L. 744-8 du CESEDA permet le refus des conditions matérielles d'accueil en cas de demande de réexamen ou de présentation de la demande d'asile au-delà du délai de 120 jours (délai ramené à 90 jours par le projet de loi). ...

Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) Après la première occurrence du mot « ou », sont insérés les mots : «, sans motif légitime » Exposé sommaire : Cet amendement relatif aux dispositions régissant le retrait des conditions matérielles d'accueil a un double objet. Il propose d'introduire la mention selon laquelle le retrait des condit...

Alinéas 26 à 28 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L'article L. 744-8 du CESEDA prévoit les cas dans lesquels les conditions matérielles d'accueil peuvent être retirées au demandeur d'asile. Le droit actuel garantit une marge d'appréciation à l'autorité administrative que le projet de loi lui retire. Le projet de loi prévoit en eff...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 744-1, après le mot : « intégration », sont inséré les mots : «, dans un délai de dix jours » Exposé sommaire : Le gouvernement fait de la réduction des délais d'examen d'une demande d'asile l'un des principaux objectifs assigné à c...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Au premier alinéa de l'article L. 221-4, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « dès notification du maintien en zone d'attente ». Exposé sommaire : L'article L. 221-4 du CESEDA, dans son premier alinéa, fixe le principe selon lequel l'étranger maintenu ...

Après l'alinéa 18, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 723-15, après le mot « présentée », sont insérés les mots : « dans les trois ans » Exposé sommaire : L'article L. 723-15 du CESEDA définit les demandes de réexamen comme « toute demande d'asile présentée après qu'une décision défin...

Après l'alinéa 5, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'absence d'entretien personnel en application du 2° n'influe pas dans un sens défavorable sur la décision de l'office » Exposé sommaire : L'amendement propose de transposer une disposition de l'article 14 de la dire...

Après l'alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, l'office permet au demandeur ou à son représentant de lui fournir par tout moyen toute information qu'il juge utile ». Exposé sommaire : L'article L. 723-6 du CESEDA permet à l'office de se dispenser d'entret...

Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : II. L'article L. 723-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : ..) Le premier alinéa est complété par les mots : « portant sur les signes de persécutions ou d'atteintes graves qu'il aurait subies » ..) Après le dernier alinéa, il ...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 711-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « au » sont insérés les mots « sexe, à l'identité de ». Exposé sommaire : L'article L. 711-2 du CESEDA dispose que s'agissant des motifs de persécution ...

Après l'alinéa 10 insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° L'article L. 723-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'office ne peut fonder sa décision exclusivement sur des informations relatives à des circonstances de fait propres au demandeur d'asile ou spécifiques à son récit restées confidentielles à l'égard de l'intéressé ». Ex...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) A la première phrase du huitième alinéa, après le mot « sexe » sont insérer les mots : «, l'identité de genre » Exposé sommaire : L'article L.723-6 du CESEDA permet à un demandeur d'asile de se présenter à son entretien personnel à l'Office avec un représentant d'une association de lutte contre les pe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le rapport de la délégation sénatoriale aux entreprises « Moderniser la transmission d’entreprise en France : une urgence pour l’emploi dans nos territoires » à l'origine de cette proposition de loi reconnait la reprise interne comme une des reprises les plus efficaces tant en termes de pérennité...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « En vue de déterminer ces dessertes pertinentes en matière d’aménagement du territoire, il est établi sous l’autorité du Haut Comité du système de transport ferroviaire mentionné à l’article L. 2100-3 du code des transports, un schéma national de dessertes pour celles qui relèvent d’une l...