Désignation de rapporteurs

I. Après l’alinéa 31 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ….° L’article L. 425-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le nourrissage et l’agrainage intensif en vue de concentrer des sangliers sur un territoire sont interdits. Le schéma départemental de gestion cynégétique peut autoriser des opérations d’agrainage dissuasives en foncti...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 421-6 est ainsi modifié : Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « du présent titre » sont remplacés par les mots : « des titres I et II du présent livre » ; Exposé sommaire : Actuellement, l’information des fédérations sur les mesures alternatives aux poursuites s’...

I. Alinéa 10 Remplacer les mots : un alinéa ainsi rédigé Par les mots : trois alinéas ainsi rédigés II. Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Cette contribution alimente un fonds de protection de la biodiversité qui assurera des actions définies par l'Office français de la Biodiversité. Ce fonds sera également alimenté ...

Après l'alinéa 32 : Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ... - À l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques, après les mots : «des unités de gendarmerie » sont insérés les mots : «, à l'Office français de la biodiversité ». Exposé sommaire : L'article 2222-9 du code général de la propriété des ...

Alinéa 28 1° Première phrase Remplacer les mots : agences régionales de la biodiversité auxquelles Par les mots : offices régionaux de la biodiversité auxquels 2° Deuxième phrase Remplacer le mot : agences par le mot : offices Exposé sommaire : Cet amendement vise à renommer les futures agences régionales de la biodiversité par o...

Alinéa 57 1° Remplacer le mot : six Par le mot : trois 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce rapport aborde notamment les modalités de création du futur fonds consacré à la protection de la biodiversité pour lequel chaque titulaire d'un permis de chasse versera 5 euros et pour lequel l'Etat s'est engagé à verser une co...

Alinéa 31 Après les mots : de protection de l'environnement Insérer les mots : ou d'éducation à l'environnement Exposé sommaire : La composition actuelle de l'Agence Française de la Biodiversité prévoit la présence de représentants d'associations agrééees de protection de l'environnement ou d'éducation à l'environnement (L. 131-10 du code...

Alinéa 34 Après les mots : de deux députés et deux sénateurs Insérer les mots : comportant une personne de chaque sexe dans chacune des assemblées, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les deux députés et deux sénateurs désignés au sein du CA de l'OFB devront respecter le principe de parité entre hommes et femmes au sein d...

Alinéa 31 Après les mots : des secteurs économiques concernés Insérer les mots : parmi lesquels les organisations professionnelles agricoles et forestières, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser explicitement la présence du monde agricole et forestier au sein du conseil d'administration de l'OFB. Les auteurs de cet amendement ...

I. Alinéa 6 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : 1° Contribution à l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; II. Alinéa 24 Supprime cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement...