Désignation de rapporteurs

Alinéa 6 Remplacer le mot « particulièrement » par les mots : « y compris » Exposé sommaire : Il résulte de la nouvelle rédaction de l’article 2 de la proposition de loi que les services de prévention et de santé au travail (SPST) apportent leur aide à l’évaluation des risques professionnels, particulièrement lors d’un projet de restructu...

Alinéa 17 Après les mots : « mise à jour » insérer les mots : « ainsi qu'au service prévention de la CARSAT qui en garantira la continuité de l’archivage et de l’accès. » Exposé sommaire : L’archivage du Document Unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit se faire dans une administration de l’Etat qui garantit l’accès à ...

Alinéa 16, première phrase Remplacer les mots : tenus à la disposition des travailleurs, des anciens travailleurs ainsi que de par les mots : remis aux travailleurs, aux anciens travailleurs ainsi qu'à Exposé sommaire : Dans sa version actuelle, l’article 2 de la proposition de loi prévoit que le Document Unique d’Évaluation des Risques P...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Ces méthodes et ces documents ne peuvent se substituer à l’évaluation des risques et aux mesures de prévention dans l’entreprise. » Exposé sommaire : Cet article 2 ne doit pas remettre en cause la responsabilité pénale de l’employeur. Ainsi, les méthodes appropriées aux risq...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. Les avis du comité social et économique, l’aide du service de prévention et de santé au travail, le concours du salarié référent ne remettent pas en cause la responsabi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° A l’article L. 2315-36 ajouter l'alinéa suivant : 4) en cas d’accord majoritaire de la branche professionnelle Exposé sommaire : Pour renforcer la prévention au sein des entreprises, il faut donner aux branches professionnelles, p...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2315-36 est ainsi modifié : Au premier alinéa le mot « dans » est supprimé ainsi que le 1) le 2) et le 3) 2° L’article L. 2315-37 est supprimé 3° L’article L. 2315-43 est supprimé Exposé sommaire : Renforcer la préven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, après passage en commission à l’Assemblée Nationale, prévoyait une demande de rapport au gouvernement. Suite à l’adoption d’un amendement gouvernemental déposé en séance, l’article vise désormais une habilitation à prendre des ordonnances pour fusionner l’ANACT et les ARACT. Alors que plé...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et des acteurs du champ du handicap mentionnés à l'article L. 4641-2-1 ». Exposé sommaire : Par coordination avec un amendement déposé à l’article 25, cet amendement prévoit d’intégrer au sein des comités régionaux de prévention et de santé au travail, les acteurs du champ du handicap (comme l’Agefiph, F...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des acteurs du champ du handicap déterminés par décret ». Exposé sommaire : L’article 25 prévoit la création d’un Comité national de prévention et de santé au travail au sein du conseil d’orientation des conditions de travail (COCT). En plus des représentants des organisations patronales et syndicale...

I. – Alinéa 2 Après la deuxième occurrence des mots au niveau national , ajouter les alinéas suivants : « - de représentants des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national, « - de représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, « - de représentants des associatio...

Après l'alinéa 6 Insérer l’alinéa suivant : « L’équipe pluridisciplinaire participe à des actions de sensibilisation sur la prise en charge des personnes en situation de handicap dans le cadre professionnel. » Exposé sommaire : Le handicap est pleinement une compétence de la santé au travail. Le taux de chômage des personnes handicapées se ...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4623-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l’article 23 de la présente loi, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le licenciement d’un infirmier de santé au travail ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépen...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L.1621-3 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2021-45, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant alloué par élu au titre du droit individuel à la formation, arrêté par la C...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 11 de l'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain supprime l'article 11 de l’ordonnance du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. La création d'un ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du neuvième alinéa de l’article L. 721-2 du code de l’éducation, après le mot « haineux, », sont insérés les mots : « à l’inclusion numérique et à la lutte contre l’illectronisme, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire bénéficier les profe...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du II de l’article L. 6121-2 du code du travail, après le mot : « illettrisme », sont insérés les mots : « et l’illectronisme ». Exposé sommaire : L’article L. 6121-2 du code du travail prévoit que la région organise et finance le service public régional de la formation ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 1 1° Première phrase Après les mots : un référent insérer les mots : unique, personne physique, 2° Seconde phrase Remplacer les mots : le référent par les mots : en relation avec les autorités publiques nationales, le référent unique Exposé sommaire : L’article 11 met en place un référent chargé de l’inclusion du numérique au...