Désignation de rapporteurs

Alinéa 3 Après les mots : Produits de santé Supprimer les mots : , dont les substituts nicotiniques, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention, que nous jugeons superfétatoire, des substituts nicotiniques. Ces derniers sont des produits de santé et sont donc déjà inclus dans la modification apportée par le présent artic...

A la fin de l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : Elles peuvent prescrire, en vue de protéger la femme enceinte et le fœtus, les examens et bilans strictement nécessaires de prévention et de dépistage, au père biologique de l’enfant à naître, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la santé. Exposé sommaire : C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’UNPS n’est pas issue des élections professionnelles comme les URPS, c’est une association suprasyndicale dont les représentants sont désignés par les syndicats appartenant à l’UNPS. Plusieurs syndicats de professionnels de santé n’acceptent pas de voir confier à l’UNPS la mission de parler en leur nom.

I.- Alinéa 5 Après la première occurrence du mot : établissements insérer les mots : et services Après les mots : du directeur de l’établissement insérer les mots : , du service ou du pôle II.- Alinéa 6 : Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces protocoles ne sont valables qu’au sein des établissements et services qui en sont à l’initiative,...

Après l'article 1er bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du I de l’article L. 4011-3 du code de la santé publique, les mots : et de la santé, sont remplacés par les mots : , de la santé et du handicap Exposé sommaire : Dans l’objectif de construire une société inclusive, il est important que le...

Après l'article 1er bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 112-5 du code de l’éducation, les mots : « l'accueil et l'éducation » sont remplacés par les mots : « l’accueil, l’éducation et la santé » Exposé sommaire : L’article 1 er bis A de la présente proposition de loi vise à renforcer la coopération e...

Après l'alinéa 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 3° Après le 7° du II de l’article L. 121-4-1, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La sensibilisation de l’ensemble des élèves aux différents types de handicap. » Exposé sommaire : Dans le prolongement de l’intégration des professionnels du médico-social dans la promotion de la sant...

I- Alinéa 2 Après le mot : Infirmiers, Insérer les mots : professionnels du médico-social, accompagnant des élèves en situation de handicap, II- Alinéa 3 Après le mot : Infirmiers, Insérer les mots : professionnels du médico-social, accompagnant des élèves en situation de handicap, Exposé sommaire : La promotion de la santé à l’école...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er visait initialement à créer une profession médicale intermédiaire, proposition formulée par les services hospitaliers lors des discussions du Ségur de la santé. Sa réécriture, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, en demande de rapport sur les pratiques avancées et les protocoles de...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi entre en vigueur deux ans après sa promulgation. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 5 de la proposition de loi ne nous semble pas favorable aux droits des citoyens. L’auteur de la proposition de loi propose que le point de départ du délai au terme duquel intervient la décision implicite soit calculé de façon uniforme que l’on se trouve en procédure de silence vaut acceptati...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 231-6 du code des relations entre le public et l'administration est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai ne peut être supérieur à six mois. » Exposé sommaire : Si le délai de droit commun du SVA est de deux mois, l’article L. 231-6 du code des relations entre le public et l’administratio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 de la proposition de loi est déjà satisfait par l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration qui dispose que « à la demande à l’intéressé […] les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande ». Ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination consécutif à la réécriture complète de l'article 1er.

Rédiger ainsi cet article : Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-5 est ainsi rédigé : « Art L. 231-5. – Par dérogation à l’article L. 231-1, le principe du silence vaut acceptation peut être écarté par décret en conseil des ministres, après avis du Conseil d’État : « 1° Lorsque l’...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 853 du code de la sécurité intérieure est ainsi complété : L’introduction dans un lieu d’habitation à la seule fin de retirer les dispositifs techniques précités ne peut être autorisée qu’après avis rendu par un membre de la Commission nationale...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 822-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : Les mots « trente jours » et les mots « cent-vingt-jours » sont remplacés par les mots « soixante jours ». Exposé sommaire : Aux termes de l’article L. 853-1 du code de la sécurité intérieure, la durée ma...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3ème alinéa de l'article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure, insérer un alinéa ainsi rédigée : L'accès permanent, complet et direct prévu à l'alinéa précédent s'applique notamment aux traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décre...

Après l'article 5 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 114-3 du code du service national est complétée par les mots : « et à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d’un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours ». E...

Après l’alinéa 31 Insérer neuf alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 424-8 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - le 1° est complété par les mots : « à l’exception des sangliers » ; - après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Interdits pour les sangliers, sauf pour les établissements professionnels de chass...