Désignation de rapporteurs

I. – Alinéa 3 Après le mot : sûreté insérer les mots : et sécurité II. – Alinéa 4, première phrase 1° Après le mot : sûreté insérer les mots : et sécurité, notamment compétent pour les questions relatives à la prévention des violences commises contre les sapeurs-pompiers. Ces référents sont 2° Remplacer les mots : en ces matières pa...

Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d’emplois fonctionnels de sous-directeurs des services d’incendie et de secours, qui ne semble pas opportune. Elle pourrait en effet diminuer l’attractivité des postes concernés, et en particulier celle du poste de médecin-chef, qui deviendra...

Alinéa 21, supprimer les mots : , en tant que de besoin, . Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Au 3 o des articles L. 765-1 et L. 766-1 et au 2 o des articles L. 767-1 et L. 768-1 du code de la sécurité intérieure, la références : L. 733-3 est remplacée par la référence : L. 733-4 . Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre l'article 10 applicable outre-mer.

I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: II. Le g de du I du même article 33-1 est complété par les mots : du présent code ; II. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence I. . Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I.- Alinéa 1 Insérer la référence : I. - II. - Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : II. - À l’article L. 6145-1 du code de la santé publique la référence : « troisième et quatrième alinéas » est remplacée par la référence : « II et IV ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une coordination.

I. Compléter cet article par un II. ainsi rédigé : II. - À l'article L. 6432-1 du code de la santé publique les mots : les dispositifs communaux et départementaux sont remplacés par les mots services d'incendie et de secours et la dernière occurrence du mot : les est supprimée. II. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la ...

I. Compléter l’article par deux alinéas ainsi rédigés : … ° - Le 8° de l’article L. 767-2 et le 6° de l’article L. 768-2 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérations de secours sont constituées par un ensemble d’actions caractérisées par l’urgence qui visent à soustraire les personnes, les animaux, les biens et l’environnement...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article 706-58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ou un marin-pompier ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pou...

Après l'article 8 bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 1424-24-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « des organes délibérants, les maires et les adjoints aux maires » sont remplacés par les mots : « de leurs organes...

I. - Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : Dans chaque conseil municipal est désigné un correspondant incendie et secours. II. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Le correspondant incendie et secours est l’interlocuteur privilégié du service départemental d’incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention,...

Alinéa 2 1° Après les mots : de la fonction publique territoriale insérer les mots : , de formuler des recommandations relatives à l'évolution de la gouvernance de l’École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers, d'étudier les modalités de son intégration au nouveau dispositif de formation de la haute fonction publique, 2° R...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : la lutte contre les risques de sécurité civile ou la protection des personnes ou des biens par les mots : la prévention de risques imminents de sécurité civile ou le secours aux personnes Exposé sommaire : L’amendement vise à préciser les cas dans lesquels les sapeurs-pompiers et les marins-p...

I. – Avant l’alinéa 1 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa des articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, les mots : « professionnel ou volontaire » sont remplacés par les mots : « ou un marin-pompier » ; 2° Au quatrième alinéa de l’article 322-8, les mots : « professio...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : professionnel ou volontaire par les mots : ou du marin-pompier II. – Alinéa 5, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : en application du présent alinéa III. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : II. – La qualité de pupille de la République est attribuée par le Premier ministre aux enfant...

I. – Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : I. – L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : II. – Alinéa 2 Au début, remplacer la référence : L. 126-1 Par la référence L. 272-1 III. – Après l’alinéa 3 Ajouter deux alinéas ainsi rédigés : II. – Le h du II de l’article 24 de la loi n° 6...

Alinéa 3 1° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’employeur reste personnellement responsable de veiller à la bonne exécution de l’évaluation des risques. L’aide du service de prévention et de santé au travail ne remettent pas en cause la responsabilité entière de l’employeur dans l’évaluation des risques, la définition et la ...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4141-5 ainsi rédigé : « Art. L. 4141-5. – L’employeur renseigne dans un livret de formation santé sécurité les attestations, certificats et diplômes obtenus par le travailleur dans le cadre des format...

Après l'article 2 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.4624-1 du Code du travail est ainsi modifié : Après le 5e alinéa, il est ajouté l’alinéa suivant : « Tout travailleur qui a été exposé, au cours de sa carrière, à un ou plusieurs agents chimiques dangereux précisés par décret, et qui a, à ce titre, bén...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés: Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié: 1° Au troisième alinéa de l’article L. 2242-1, les mots: « qualité de vie au travail » sont remplacés par les mots: « qualité de vie et des conditions de travail » ; 2° Au troisi...