Désignation de rapporteurs

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux bénéficies sociaux et aux conséquences environnementales des services d’accès gratuits à l’internet haut débit proposés par les collectivités ...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que l’ensemble des lieux proposant un service d’accès gratuit à l’internet haut débit Exposé sommaire : Le coût d’un abonnement à un service d’internet haut débit est un frein pour de nombreuses personnes, les excluant de fait de l’accès à une très grande partie des services numériques. Le...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 267-.... – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci : « 1° Définit la politique départementale d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme ; « 2° Apprécie la ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Chaque administration autoévalue annuellement son niveau de conception vis-à-vis des règles fixées par le référentiel d’ergonomie. Exposé sommaire : Le présent amendement invite chaque administration à s’autoévaluer tous les ans afin vérifier leur niveau de conception vis-à-vis des règles ...

Alinéa 2 Après le mot : alinéa, insérer les mots : les mots : « pour la première fois » sont supprimés et Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement soutiennent le dispositif de l’article 5 qui instaure le principe d’un droit à l’erreur de saisie lors de la réalisation d’une démarche dématérialisée. Adhérant à la philosophie de cette m...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 4 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre V du livre IV de la première partie du code la santé publique est complété par un article L. 1451-6 ainsi rédigé : « Art. L. 1451 - 6. – Le contrôle des pratiques de rémunération s’appliquant aux étudiants de troisième cycle des étude...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1110-1-1 du code de la santé publique est ainsi complété : « Un décret précise les modalités de mise en œuvre dans chaque formation des professionnels visés au premier alinéa » . Exposé sommaire : La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidien...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un référent handicap est nommé dans chaque service relevant de l’article L6112-5 et L6311-3 du code de la santé publique et chaque établissement de santé relevant de l’article L6112-1 du même code. Un décret définit ses missions et le cadre de son intervention. Exposé sommaire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 bis vise à ce que les parlementaires soient membres de droit du conseil de surveillance d’un établissement public de santé de leur département. Il faut rappeler que des représentants des collectivités territoriales siègent déjà au sein des conseils de surveillance. En outre, sur la forme, ...

Après l'article 11 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.6143-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : I. Alinéa 13 Remplacer les mots : Un groupement hospitalier de territoire Par les mots : Un ou plusieurs groupements hospitaliers de territoire II. Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa a...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le neuvième alinéa de l’article L. 6143-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° Les orientations stratégiques et financières pluriannuelles et leurs modifications. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'introduction d'un projet managérial et de la logique qui l'accompagne au sein des établissements publics de santé. Le projet d'établissement tel que formulé actuellement comprend un projet « de prise en charge des patients en cohérence avec le projet médical et le pro...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : et adaptés à ses besoins spécifiques. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que la question de l’accessibilité de ce service s’adresse à tous. Il vise notamment à ce que l’orientation prenne également en compte, au-delà de l’état de santé, leurs besoins d’adaptation des soins (acces...

Alinéa 9 Après le mot : ambulatoire Ainsi les mots : en établissant des horaires de permanence des soins adaptés aux besoins de santé de la population. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une offre de permanence de soins ambulatoires plus qualitative en l’adaptant davantage aux besoins de la population. L’existence d’une rela...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l’institutionnalisation du recours à l’intervention individuelle de praticiens bénévoles dans les établissements des santés. Si nous saluons l’élan solidaire fort qui a permis à des soignants de venir prêter main forte dans les établissements de santé en cette période de cris...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à l’institutionnalisation du recours à l’intervention individuelle de bénévoles dans les établissements des santés. Si nous saluons l’élan solidaire fort qui a permis à des non-soignants de venir prêter main forte dans les établissements de santé en cette période de crise, nous...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le directeur général de l’agence régionale de santé peut s’opposer à cette décision, qu’elle résulte d’une création de poste ou non, dans un délai d’un mois ». Exposé sommaire : A défaut de la suppression de cet article, cet amendement de repli vise à rétablir la possibilité pour le directeur gé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement s'oppose à la possibilité de confier la décision de création d'un poste de praticien hospitalier au sein d’un des établissements du groupement hospitalier de territoire (GHT) au directeur de l'établissement support du groupement. Le fait de laisser en dernier ressort au directeur de l'é...