Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Alinéa 30 Après le mot : Parlement insérer les mots : et à la Commission nationale de l’informatique et des libertés Exposé sommaire : L’intervention de la CNIL comme autorité de contrôle, aussi bien au stade de l’autorisation du déploiement du traitement algorithmique que durant sa mise en œuvre et son évaluation conduit à la rendre égal...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les données d’apprentissage, de validation et de test qui ne sont pas pertinentes, adéquates et représentatives sont immédiatement détruites. Exposé sommaire : Conformément à l’avis de la CNIL, il convient de préciser que seules les données réutilisées à des fins spécifiques de c...

Alinéa 25 Après le mot : droits insérer les mots : sur la nature, l’objet ainsi que sur les voies et emprises sur lesquelles le traitement est mis en œuvre Exposé sommaire : S’inspirant directement de l’avis de la CNIL publié le 4 janvier 2023, le présent amendement précise le contenu de l’information des personnes. La qualité de cette i...

Alinéa 17 Après le mot : garanties insérer les mots : d’absence de conflit d’intérêt Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que les traitements visés à l’article 7 peuvent être développés directement par l’État ou par un prestataire extérieur qu’il choisit. L’État peut également décider de l’acquérir sur le marché. Compte tenu des en...

Alinéa 13 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : L’utilisation des modèles conçus lors de la phase d’apprentissage sont conditionnée à l’obtention d’un niveau de performance suffisamment élevé à son issue, tant en comparaison de l’état de l’art qu’au regard des besoins des équipes opérationnelles. Exposé sommaire : Si l’article ...

Alinéa 8 Après le mot : habilitation insérer les mots : et de formation Exposé sommaire : Les traitements nécessaires à la conception, validation et correction des paramètres de conception des algorithmes sont soumis au RGPD et à la loi informatique et libertés. À ce titre, l’article 7 prévoit que l’accès à ces images doit être restreint ...

Alinéa 3 Après les mots : Les traitements mentionnés au I insérer les mots : ainsi que les images qui sont nécessaires à leur entrainement Exposé sommaire : Le procédé consistant à recourir à des algorithmes constitués de logiciels de traitements automatisés couplés à des caméras est en lui-même un traitement de données à caractère person...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : services de la police et de la gendarmerie nationales, les services d’incendie et de secours, les services de police municipale et les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens. par les mots : agents individuellement désignés et dûment habilités des services ...

Alinéa 1 Après les mots : leurs abords insérer le mot : immédiats Exposé sommaire : La mise en œuvre de solutions d’intelligence artificielle doit être strictement encadrée non seulement s’agissant de leur finalité – en la circonstance, elles auront une finalité unique - mais également s’agissant du périmètre de leur application. Dès lor...

I. Alinéas 1 et 30 Remplacer la date : 30 juin 2025 par la date : 30 septembre 2024 II. Alinéa 30 Remplacer le mot : avant par le mot : après Exposé sommaire : Conformément à l’article 37-1 de la Constitution et à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, si la loi peut comporter des dispositions à caractère expérimental, il incom...

Alinéa 28 Cet alinéa est ainsi rédigé : L’article L. 253-2 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir l’article L. 251- 7 dans le code de sécurité intérieure que le projet de loi envisage d’abroger. La nécessité de supprimer la mesure qui prévoit que le Gouvernement transmet chaque année à la CNIL un rapp...

Alinéa 27 Compléter cet alinéa par les mots : notamment les conditions dans lesquelles le public est informé de l'existence d'un dispositif de vidéoprotection ainsi que de l'identité de l'autorité ou de la personne responsable, les conditions dans lesquelles les agents sont habilités à accéder aux enregistrements pour les seuls besoins de leu...

Alinéa 27 I- Remplacer les mots : décret par les mots : ou plusieurs décrets II- Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte de la diversité des finalités de ces systèmes, de leurs régimes juridiques ou de la pluralité des situations que ces systèmes ont vocation à couvrir. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi modifie...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et y avoir consenti. Les conséquences de l’absence de consentement relèvent de la compétence du Comité International Olympique, du Comité International Paralympique et de l’International Testing Agency conformément aux engagements internationaux de la France. Exposé sommaire : Le Conseil d’État (...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le champ d’application de l’article 4 doit être strictement envisagé dans la mesure où cet article déroge aux dispositions de principe du code civil qui n’autorisent l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ...

Alinéa 25 Après le mot : institue insérer les mots : , dans le respect des spécificités territoriales, Exposé sommaire : Amendement de repli précisant que le périmètre de chaque conférence des financeurs sera propre aux réalités locales et variera en fonction des caractéristiques observées localement.

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé. Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour but d'élargir les sources de financement de l'ANS afin qu'elle puisse collecter des recettes de mécénat ou de sponsoring ...

Alinéa 14 Après les mots : du sport insérer les mots : , en coordination avec les instances de direction de l’Agence nationale du sport, Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de s'assurer que les conférences régionales du sport ne constitueront pas des instances supplémentaires de gouvernance du sport mais qu'elles agiront, ...

Alinéa 25 Remplacer les mots : pouvant comprendre par les mots : comprenant Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La composition de chaque conférence régionale du sport doit comprendre l’ensemble des représentants de l'Etat, des élus et des structures concernées de son territoire.

Alinéa 40, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le conseil d’administration comprend deux députés et deux sénateurs désignés par les présidents de chacune des deux assemblées, dans le respect de la diversité politique de chaque assemblée. Exposé sommaire : Amendement de repli visant à confier le mode de désignation des parlementaires...