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Les interventions de Patrick Masclet sur ce dossier
27 amendements trouvés
29/04/2016 — Amendement N° 74 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 24 (Adopté)
MM. Chaize, Mandelli, de Nicolay, Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel, Mas...
Alinéa 3 Remplacer le mot : contrôle par le mot : traitement Exposé sommaire : Le phénomène des « faux avis » est un fléau tant pour les consommateurs que pour les professionnels qui en sont victimes. Les plateformes en ligne, carrefours désormais incontournables pour le consommateur, doivent faire preuve de transparence et traduire leur...
27/04/2016 — Amendement N° 34 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 40 AA (Adopté)
MM. Chaize, P. Leroy, Calvet, de Nicolay, Mandelli, Mouiller, Masclet, Kennel, Mme Gruny, MM. Grand, Cornu, Vaspart, ...
Après l’article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 137 ainsi rédigé : « Art. L. 137. – Un service de coffre-fort numérique est un service qui a pour objet : « a) la réception, le stockage, la suppression et ...
27/04/2016 — Amendement N° 33 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 40 AA (Retiré)
MM. Chaize, P. Leroy, Calvet, Mandelli, Mouiller, Masclet, Kennel, Grand, Mme Gruny, M. de Nicolay, Mme Procaccia, MM...
Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par un article L. 136 ainsi rédigé : « Art. L. 136. – La preuve d’identité aux fins d’accéder à un service de communication au public en ligne peut être apportée par un moyen d’identification électronique. « Ce moyen d’i...
26/04/2016 — Sous-Amendement N° 628 rectifié à l'amendement N° 22 au texte N° 20152016-535 - Après l'article 42 bis (Irrecevable)
MM. Perrin, Reichardt, de Legge, del Picchia, César, Mme Procaccia, MM. Longuet, Kennel, Masclet, G. Bailly, Houel, P...
Amendement n° 22 rectifié, alinéa 4 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Le mandataire est informé par voie électronique de ladite demande. Exposé sommaire : Les conditions d’obtention d’une procuration ont été simplifiées par le décret n° 2006-1244 du 11 octobre 2006 portant mesures de simplification en matière élec...
26/04/2016 — Amendement N° 424 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 40 (Tombe)
Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, del Picchia, Mme Deromedi, MM. Doligé, Husson, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Mascle...
Alinéas 25 et 26 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : V. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1369-8 du code civil est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement à l'article 40 tendant à faciliter le recours au recommandé électronique. NB :La présente rectification porte sur la l...
26/04/2016 — Amendement N° 422 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 40 (Tombe)
Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, del Picchia, Mme Deromedi, MM. Doligé, Husson, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Mascle...
Alinéa 10, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le dispositif du recommandé électronique existe depuis une quinzaine d'années mais n'a jamais réussi à se développer, alors même que sa généralisation aurait un impact positif tant pour la simplification des relations contractuelles que pour l'environnement. Sa montée en pui...
26/04/2016 — Amendement N° 419 rectifié au texte N° 20152016-535 - Avant l'article 40 AA (Adopté)
Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, del Picchia, Mme Deromedi, MM. Doligé, Joyandet, Husson, Mme Kammermann, MM. Laufoau...
Avant l'article 40 AA Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3 de la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « ou hors de France » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels commercialisant des livres numériques ne peuvent ni e...
26/04/2016 — Amendement N° 418 rectifié au texte N° 20152016-535 - Avant l'article 40 AA (Irrecevable)
Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, del Picchia, Mme Deromedi, MM. Doligé, Joyandet, Husson, Mme Kammermann, MM. Laufoau...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
26/04/2016 — Amendement N° 393 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 9 ter (Tombe)
Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, del Picchia, Doligé, Mme Kammermann, MM. Laufoaulu, Malhuret, Masclet, Perrin, Mme P...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les services de l'État, administrations, établissements publics et entreprises du secteur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics donnent la priorité aux logiciels libres et aux formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation d'un système in...
26/04/2016 — Amendement N° 90 3ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 42 bis (Adopté)
MM. Fouché, Grosdidier, Doligé, Morisset, Kennel, Bizet, Lefèvre, Charon, B. Fournier, Mme Micouleau, M. Mandelli, Mm...
A – Après l'article 42 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi rédigée : « Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services...
26/04/2016 — Amendement N° 87 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 10 (Adopté)
MM. Chaize, Mandelli, de Nicolay, de Legge, Mme Cayeux, MM. Calvet, Bizet, Bignon, Mme Deromedi, MM. B. Fournier, Gra...
Rédiger ainsi cet article : L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi modifiée : 1° Après l'article 57, il est inséré un article 57-1 ainsi rédigé : « Art. 57-1 – Lorsque le titulaire d'un marché public concourt à l'exécution d'une mission de service public, le titulaire fournit à l'acheteur public, d...
26/04/2016 — Amendement N° 79 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 34 (Retiré)
MM. Chaize, Mandelli, de Nicolay, Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel, Mas...
Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « … – Lorsque la fonctionnalité permettant aux utilisateurs d’échanger des correspondances est purement accessoire au service principal fourni par un opérateur de plateforme en ligne mentionné au 2° de l’article L. 111-7 du code de la consommation, et est uniquement destinée à assurer la bonne ...
26/04/2016 — Amendement N° 78 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 34 (Retiré)
MM. Chaize, de Nicolay, Mandelli, Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel, Mas...
Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … – Est autorisée l’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants, ainsi que, le cas échéant, de l’intitulé du message ou des documents joints à la correspondance lorsque ce traitement a pour fonction les questions de sécurités, la détection de contenus n...
26/04/2016 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 32 (Adopté)
MM. Chaize, Mandelli, de Nicolay, Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel, Mas...
Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa: « La non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel ou l’absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d’un mois à compter de la demande est puni d’une amende de 10 000 € ainsi que d’intérêts de retard journaliers jusqu’à la mise en œuvre de la demande. Un décret en Conseil d...
26/04/2016 — Amendement N° 73 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 23 (Rejeté)
MM. Chaize, de Nicolay, Mandelli, Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel, Mas...
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Il est proposé ici de généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes en l...
26/04/2016 — Amendement N° 72 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 21 (Retiré)
MM. Chaize, de Nicolay, Mandelli, Mouiller, Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, B. Fournier, Kennel, Mas...
I. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa II. – Alinéa 16 Remplacer les mots : résultant de l’utilisation du compte d’utilisateur du par les mots : à caractère personnel, créées et fournies par le III. – Alinéa 17, première phrase Remplacer les mots : fichiers ou données concernés par les mots : données concernées Exposé sommaire : L’art...
26/04/2016 — Amendement N° 71 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Article 18 ter (Tombe)
MM. Chaize, Pellevat, Mandelli, Calvet, Mme Cayeux, MM. Bignon, Bizet, de Legge, Mouiller, B. Fournier, Kennel, Mascl...
Alinéa 2 Supprimer les mots : par des personnes physiques ou des associations constituées conformément à la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association, à l'exclusion de tout usage à caractère directement ou indirectement commercial Exposé sommaire : La liberté de panorama permet de reproduire une œuvre (essentiellement arch...
26/04/2016 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 9 (Retiré)
MM. Chaize, de Nicolay, Calvet, Mme Cayeux, MM. Mandelli, Mouiller, Bignon, Bizet, de Legge, B. Fournier, Kennel, Mas...
Alinéa 2, première phrase 1° Au début Insérer les mots : La standardisation et 2° Remplacer le mot : constitue par le mot : constituent Exposé sommaire : Il est nécessaire d’impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les instances européennes. En effet, les...
26/04/2016 — Amendement N° 46 2ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 26 (Non soutenu)
MM. Grand, Milon, Mmes Garriaud-Maylam, Giudicelli, MM. Vasselle, Gilles, Rapin, Pellevat, Mme Micouleau, MM. Lefèvre...
Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du 1° du I de l’article 5 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots : « le responsable », sont insérés les mots : « ou son sous-traitant ». Exposé sommaire : La confiance est un élément ess...
26/04/2016 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20152016-535 - Après l'article 37 F (Non soutenu)
MM. Husson, Milon, Cambon, Grand, Mme Morhet-Richaud, MM. Longuet, Laufoaulu, Danesi, Pierre, Mmes Cayeux, Giudicelli...
Après l'article 37 F Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le cadre de la mutualisation des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique préconisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les opérateurs de communications électroniques nationaux intègrent les résea...
