Réforme de l'hôpital

Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1435-4 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Par souci de cohérence et pour éviter toute balkanisation, le contrat individuel, proposé par l'ARS aux professionnels de santé libéraux, doit impérativement être conforme à un contrat type ...

Dans le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique, après les mots : des mesures insérer le mot : incitatives Exposé sommaire : Les mesures mises en œuvre pour l'installation des professionnels de santé libéraux doivent impérativement être incitatives et non coercitives.

Après la référence : L. 1411-12 supprimer la fin du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-6 du code de la santé publique. Exposé sommaire : La mise en place d'un schéma d'organisation des soins ambulatoires, même s'il est non opposable dans un premier temps, débouchera à terme sur une opposabilité comme l'...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L.632-2 du code de l'Education par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de stage en exercice libéral. » Exposé sommaire : Afin de mieux faire connaître l'exercice libéral (aussi bien en médecine générale que dans toutes les spécialité...

Compléter le texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 162-33 du code de la sécurité sociale par deux alinéas ainsi rédigés : « Ainsi pour garantir l'indépendance des syndicats, il est proposé d'instaurer un financement spécifique assuré par une contribution obligatoire des professionnels médicaux. « Ce financement devra répond...

Supprimer cet article Exposé sommaire : La réforme des laboratoires d'analyse de biologie médicale ne doit pas faire l'objet de la procédure par ordonnance. Cette procédure ne permettra pas à la représentation nationale de se prononcer, après débat, sur la réforme de la biologie médicale. Retiré par son auteur.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition autorise l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) à accéder aux cabinets des médecins libéraux pour les contrôler. Ceci constitue une provocation et doit être supprimée car elle fait dévier la médecine libérale vers une médecine étatique.

Dans la première phrase du dixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : récidive insérer les mots : et après épuisement des voies de recours Exposé sommaire : La publication des sanctions prononcées par le directeur de la Caisse à l'article L.162-...

Supprimer le septième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il n'appartient pas au directeur de la Caisse de sanctionner les médecins qui pratiquent une discrimination dans l'accès aux soins ou qui exposent les assurés à des dépassements d'honorair...

Dans le sixième alinéa du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Afin de rendre crédible le rôle des commissions des pénalités, il est indispensable que le Directeur de la Caisse soit obligé de suivre leur avis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est totalement inappropriée, sachant que la télétransmission est déjà la règle pour la nouvelle génération de médecins. Le spectre de la sanction est donc sans intérêt. Ce qui doit être encouragé, c'est l'informatisation des cabinets médicaux, en particulier le développement des logi...

Supprimer le VII de cet article. Exposé sommaire : En obligeant les médecins à informer le Conseil départemental de l'Ordre à chaque absence, cette information devenant opposable auprès du Directeur de l'Agence Régionale de Santé, cela revient à demander une autorisation d'absence au directeur de l'ARS, ce qui est contraire à l'exercice libér...

Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, après le mot : libérale insérer les mots : , et sur la base du volontariat Exposé sommaire : Si la permanence des soins est une mission de service public, elle doit rester basée sur le volontariat des praticiens. Poser ce...

Supprimer les trois derniers alinéas du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L.1434-6-1 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Bien que cette disposition permette de donner du temps à l'expérimentation de se mettre en place par le déploiement des mesures incitatives, elle fait planer le spectre, en cas d'échec, d'une...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.162-32-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Le contenu et les contreparties financières du contrat d'amélioration des pratiques auquel peuvent adhérer les centres de santé. Ce contrat peut porter sur la prescripti...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Le contenu et les contreparties financières du contrat d'amélioration des pratiques auquel peuvent adhérer les médecins conventionnés. Ce contrat peut porter sur la prescr...

Après l'article 14 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.162-12-21 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Le contrat d'amélioration des pratiques qui peut être proposé aux médecins conventionnés et aux centres de santé doit rester du domaine conventionnel et être négocié par les partenaire...

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 4130-1 du code de la santé publique, remplacer le mot : généraliste par le mot : traitant II. - En conséquence, procéder à la même substitution dans le texte proposé par le même IV pour l'intitulé du chapitre préliminaire du titre III du livre Ier de la ...

Compléter le 2° du IV de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour l'accomplissement de ses missions, la Conférence médicale d'Etablissement est dotée de la personnalité morale de droit privé dont les modalités essentielles de représentation et de fonctionnement feront l'objet d'un règlement intérieur dans des conditions définies p...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6161-4 du code de la santé publique, remplacer le mot : révisé par le mot : renégocié Exposé sommaire : Afin que les garanties attachées à la participation aux missions de service public soient rendues opposables aux praticiens libéraux exerçant dans les c...