Réforme de l'hôpital

Dans le VI de cet article, supprimer le mot : réfrigérées Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner aux commerçants déjà établis à la date de publication de la présente loi, le temps de se renseigner sur les planning et lieux de formation pour s'inscrire et suivre le module obligatoire. NB :La présente rectification porte sur la liste...

Compléter le II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « Une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente de boissons alcoolique à emporter des établissements pourvu de la « petite licence à emporter » ou de la « licence à emporter » est dispensée, par des organismes agréés par arrêté du ministre de l'intér...

Dans le dernier alinéa du 2° du I de cet article, supprimer le mot : réfrigérées Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte que l'acte de commercialiser des boissons alcoolisées, n'est pas anodin. Il implique systématiquement la connaissance et la maîtrise de la législation et de la réglementation dans ce domaine. Cet amendem...

Avant l'article 26 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité pour les caisses nationales d'assurance maladie de mettre en place des services pour les patients ayant effectué un séjour à l'hôpital afin de faciliter leur retour à domicile ...

Supprimer le III de cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination supprimant les dispositions maintenant aux personnels de l'assurance maladie transférés aux ARS ou recrutés par elles le bénéfice des accords collectifs qui leur sont applicables, qui sont inutiles dès lors que les agents seront mis à disposition des ARS. NB :La p...

Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : transférés dans par les mots : mis à disposition de Exposé sommaire : Amendement de coordination prévoyant la mise à disposition des ARS des agents des organismes d'assurance maladie exerçant leurs fonctions au titre d'activités transférées aux ARS. NB :...

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-11 du code de la santé publique, supprimer les mots : , notamment les mesures d'adaptation prévues à l'article L. 1432-10, Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement précédent (la précision supprimée était d'ailleurs de toute façon inutile). NB :La présente recti...

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-10 du code de la santé publique. Exposé sommaire : En raison de la possibilité que le projet de loi prévoit de donner aux ARS de recruter des agents de droit privé régis par le code du travail - et par les conventions collectives des personnels des organismes de sécurité social...

Rédiger comme suit les deux dernières phrases du sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-8 du code de la santé publique : Il gère les personnels mentionnés au 3°. Il est associé à la gestion des personnels mentionnés aux 1°, 2° et 4°. Exposé sommaire : Amendement s'inscrivant dans la logique d'une mise à dispos...

Rédiger comme suit le huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1432-2 du code de la santé publique : « Le directeur général dirige les services de l'agence. Il peut recruter, sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée, des agents contractuels de droit public. Exposé sommaire : Cet amendement a deux objets :...

Après l'article 34, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 221-2 du code de la route, il est inséré un article L. 221-3 ainsi rédigé : « Art. L. 221-3. - Tout candidat à un permis de conduire doit au préalable se soumettre aux examens appropriés afin de s'assurer que son acuité visuelle est compatible avec la conduit...

I. - Compléter le texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles par un paragraphe ainsi rédigé : « II. - Les opérations de regroupements d'établissements et services préexistants sont exonérés de la procédure visée au I, si elles n'entraînent pas des extensions de capacités su...

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 4021-1 du code de la santé publique, supprimer les mots : , y compris celles prévues le cas échéant par les conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, Exposé sommaire : Les fo...

Supprimer les 1° et 2° du texte proposé par le 2° du II de cet article pour l'article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Il n'appartient pas au directeur de la Caisse de sanctionner les médecins qui pratiquent une discrimination dans l'accès aux soins ou qui exposent les assurés à des dépassements d'honoraires exc...

Dans la première phase du deuxième alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1434-6-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : du schéma régional d'organisation des soins, par les mots : de l'état des lieux régional de la démographie médicale Exposé sommaire : A l'image du SROSS hospitalier existant, le S...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L.1434-6-1 du code de la santé publique, remplacer les mots : Le schéma régional d'organisation des soins par les mots : L'état des lieux régional de la démographie médicale Exposé sommaire : A l'image du SROSS hospitalier existant, le SROSS ambulatoire dev...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 6161-4 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Afin que les garanties attachées à la participation aux missions de service public soient rendues opposables aux praticiens libéraux exerçant dans les cliniques privées, le présent projet de loi prévo...

Rédiger comme suit cet article : Le premier alinéa de l'article L. 1111-3 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l'acte ou la prestation inclut la fourniture d'une orthèse ou prothèse externe telle que définie au titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase et dans la seconde phrase, les mots : « participation de l'assuré » sont remplacés par les mots : « participati...

Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1434-11 du code de la santé publique, avant les mots : chaque organisme et service d'assurance maladie insérer les mots : le directeur de Exposé sommaire : Amendement de précision indiquant, par parallélisme des formes, quels sont les signataires du contrat. NB :...