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1626 amendements trouvés


30/03/2021 — Amendement N° 388 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 44 (Adopté)
M. Cuypers, Mmes Chain-Larché, Thomas, MM. de Legge, Bernard Fournier, Regnard, Cardoux, Daniel Laurent, Mme Valérie ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 227-1 A du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, est applicable jusqu’au 31 décembre 2026. Exposé sommaire : L’article 44 complète le code sécurité intérieure en permettant à l’autorité administrative de fermer les lie...

30/03/2021 — Amendement N° 293 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 14 (Adopté)
MM. Karoutchi, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne B...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est ainsi modifié : 1° À l’article L. ...

30/03/2021 — Amendement N° 292 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 4 (Adopté)
MM. Étienne Blanc, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Jean-B...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les cas où l’infraction est commise à l’égard d’une personne investie d’un mandat électif public, le juge peut prononcer l’interdiction des droits civiques prévue à l’article 131-26. » ; Exposé sommaire : Le « délit de séparatisme » constitue l’un des dispositifs les plus emblématique...

30/03/2021 — Amendement N° 291 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 4 (Adopté)
MM. Bas, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : ou de commettre tout autre acte d’intimidation par les mots : , de commettre tout autre acte d’intimidation ou d’organiser le recours à de tels actes Exposé sommaire : L’article 4 prévoit l’instauration d’un « délit de séparatisme ». Si ce dispositif est effectivement le bienvenu, il nécessite cependant un ca...

30/03/2021 — Amendement N° 290 2ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 2 bis (Adopté)
MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne ...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est complété par les mots : « et n’ayant pas, au cours de la campagne électorale ou durant les six mois précédant son ouverture, tenu dans les l...

30/03/2021 — Amendement N° 287 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 1er quater (Irrecevable)
Mme Gruny, MM. Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne Bl...

Après l’article 1 er quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1321-2-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces restrictions peuvent concerner le port de signes religieux distinctifs par les salariés lorsque leurs tâches les conduisent à exercer des fonctions d’accueil ou de représentation d...

30/03/2021 — Amendement N° 236 4ème rectif. au texte N° 20202021-455 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Savin, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le règlement d'utilisation d'une piscine ou baignade artificielle publique à usage collectif garantit le respect des principes de neutralité des services publics et de laïcité. Exposé sommaire : Cet amendement permet au règlement intérieur des piscines et espaces de baignades...

30/03/2021 — Amendement N° 235 rectifié au texte N° 20202021-455 - Après l'article 24 septies (Adopté)
MM. Brisson, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Bla...

Après l’article 24 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 811-3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent participer aux élections d’associations représentatives d’étudiants les listes dont un ou plusieurs candidats ont tenu dans des lieux publics, par quelque moyen que ce soit,...

30/03/2021 — Amendement N° 233 rectifié au texte N° 20202021-455 - Article 21 bis D (Adopté)
MM. Brisson, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, M. Étienne Blanc, Mme ...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La convocation indique les raisons qui motivent cette demande d'entretien. Exposé sommaire : En vertu de l’article 21 bis D adopté dans le cadre de l’examen du projet de loi par la commission de la Culture, de l’Education et de la Communication, le recteur peut convoquer les paren...

23/03/2021 — Amendement N° COM-2 rectifié au texte N° 20202021-461 - Article 8 bis (Rejeté)
M. Mouiller, Mme Lavarde, MM. Favreau, Daniel Laurent, Piednoir, Regnard, Mme Estrosi Sassone, M. Cambon, Mmes Noël, ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : « la commission permanente chargée des affaires sociales du Sénat » Par les mots : « le Président du Sénat » Exposé sommaire : Il appartient traditionnellement au Président du Sénat de nommer les représentants du Sénat dans les différentes instances extérieures dans lesquelles la Haute Assemblée est représent...

23/03/2021 — Amendement N° COM-1 rectifié au texte N° 20202021-461 - Article 1er bis AA (Rejeté)
M. Mouiller, Mmes Nathalie Delattre, Lavarde, MM. Daniel Laurent, Piednoir, Regnard, Mme Estrosi Sassone, MM. Favreau...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certificat d'aptitude aux...

16/03/2021 — Amendement N° 298 4ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Article 1er (Adopté)
Mme Gatel, MM. Pointereau, Darnaud, Bas, Mme Deroche, MM. Longeot, Lafon, Bonnecarrère, Mmes Vérien, Nathalie Goulet,...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Avant l'expiration de la durée fixée pour l'expérimentation et au vu de son évaluation, si le législateur décide du maintien et de la généralisation des mesures prises à titre expérimental, il subordonne cette extension des prérogatives judiciaires des agents de police municipale à la demande ...

16/03/2021 — Amendement N° 67 2ème rectif. au texte N° 20202021-410 - Après l'article 1er (Adopté)
MM. Duplomb, Retailleau, Mme Primas, MM. Jean-Marc Boyer, Bas, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Férat, M. Danie...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 226-4 du code pénal, les mots : « d’un an d’emprisonnement et de 15 000 » sont remplacés par les mots : « de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 ». II. – À titre expérimental, dans les conditions prévues à l’article 1 er de la présente...

15/03/2021 — Amendement N° 25 rectifié au texte N° 20202021-410 - Article 30 (Retiré)
Mme Muller-Bronn, M. Bas, Mme Deromedi, MM. Favreau, Kern, Mmes Gruny, Lopez, M. Lefèvre, Mmes Bonfanti-Dossat, Deroc...

Rédiger ainsi cet article : La section 6 du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 557-60-… ainsi rédigé : « Art. L. 557-60-…. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 9 000 euros d’amende le fait d’acquérir, détenir, manipuler ou utiliser des articles pyrotechniques sans posséder les co...

10/03/2021 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20202021-406 - Article 1er (Tombe)
MM. Brisson, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berth...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les écoles où le directeur bénéficie d’une décharge d’enseignement à temps plein, celui-ci dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose ...

10/03/2021 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20202021-406 - Article 1er (Tombe)
MM. Brisson, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berth...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans les écoles où le directeur bénéficie d’au moins une demi-décharge de son temps d’enseignement, celui-ci dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement de r...

10/03/2021 — Amendement N° 1 rectifié au texte N° 20202021-406 - Article 1er (Adopté)
MM. Brisson, Retailleau, Allizard, Anglars, Babary, Bacci, Bas, Bascher, Bazin, Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berth...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il dispose d'une autorité fonctionnelle permettant le bon fonctionnement de l'école et la réalisation des missions qui lui sont confiées. Exposé sommaire : Cet amendement propose de conférer aux directeurs d’école une autorité fonctionnelle. Cette autorité leur serait confiée dans...

09/03/2021 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 20202021-401 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Savin, Mmes Laure Darcos, Schalck, MM. Hugonet, Détraigne, Mme Berthet, MM. Bonnus, Laugier, Levi, Daniel Laurent,...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 245-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - les primes liées aux performances versées par l’État aux sportifs de l’équipe de France médaillés aux jeux paralympiques. » ; 2° Le second a...

02/03/2021 — Amendement N° COM-68 3ème rectif. au texte N° 20202021-150 - Après l'article 30 ter (Rejeté)
MM. Duplomb, Retailleau, Mme Primas, MM. Jean-Marc Boyer, Bas, Mme Estrosi Sassone, M. Gremillet, Mme Férat, M. Danie...

Après l'article 30 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 226-4 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : Les policiers municipaux sont compétents pour constater les faits mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article 226-4 du code pénal, lorsqu’ils sont commis au sein d’une installa...