Amendements de Philippe Bas

Après l’article 35 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 3315-3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3315–3. – Lorsque les sommes attribuées par l’entreprise au titre de l’intéressement à un bénéficiaire mentionné au troisième alinéa de l’article L. 3315-1 sont affectées à un plan d’épargne salaria...

I. - Alinéas 1 et 2 Rédiger ainsi ces alinéas : I. - L'article L. 3315-2 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3315-2. – Lorsque les sommes attribuées à un bénéficiaire au titre de l’intéressement sont affectées à un plan d’épargne salarial mentionné au titre III ou à un compte courant bloqué, ces sommes sont exonérées d’impôt sur ...

Après l’article 35 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3313-2 du code du travail est complété par cinq alinéa ainsi rédigés : « L’accord d’intéressement peut prévoir l’affectation des sommes : « 1° À des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale remplissant les condition...

I. - Alinéa 18, première phrase Remplacer les mots : donnée à l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises, par les mots : et des entreprises de taille intermédiaire donnée à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux cr...

Rédiger ainsi cet article : Les articles 7, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites sont abrogés. Exposé sommaire : Comme ils l’avaient défendu lors de l’examen de la loi du 20 janvier 2014, les auteurs de l’amendement considèrent le compte personnel de ...

Après l’article 86 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exerci...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 5125-2 est ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de régler l’incertitude juridique qui...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complété par des articles L. 5125–8 à L. 5125–10 ainsi rédigés : « Art L. 5125-8. – Un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur d’une entreprise de la bra...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1221-2, il est inséré un article L. 1221-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-... – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d’un projet. Ce contrat est établi par écrit e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – L’autorité compétente doit délivrer l’autorisation selon la procédure prévue à l’article L. 313-2, aux établissements et services relevant de l'article L. 312-1 du présent code, qui n’en sont pas titulaires et qui en formulent la dema...

Après l'alinéa 21 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – La commission d’information et de sélection d’appel à projet est réunie annuellement à l’initiative de son président pour examiner les projets des établissements et services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 313-1, les mots : « Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l’article L. 312-1, » sont supprimés ; Exposé sommaire : Les établissements et services sociaux et médico-sociaux sont autorisés pour une durée de 15 ans depuis la loi d...

Après l'alinéa 38 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le quatrième alinéa de l’article L. 315-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La commission d’information et de sélection mentionnée au I de l’article L. 313-1-1 donne son avis sur les projets de ces établissements ou services. » ; Exposé sommaire : Le projet de loi prop...

Alinéa 16 Supprimer les mots : , à la condition de donner lieu à la conclusion d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens Exposé sommaire : Le projet de loi propose que toute transformation d’établissements et services sociaux et médico-sociaux soit exonérée d’appel à projet préalable. Cependant, il est prévu qu’un contrat pluriannue...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6. La prestation de compensation du handicap...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 bis A du présent projet de loi a pour objet d’interdire l’apposition du drapeau bleu blanc rouge sur un produit vendu en France « qui ne bénéficie pas d’une appellation d’origine, d’une indication géographique ou qui n’a pas fait l’objet d’un processus de certification attestant son origi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de remplacer, dans les départements d'outre-mer, les jours fériés exclusivement d'origine chrétienne « afin de tenir compte des spécificités culturelles, religieuses et historiques de ces territoires », est une initiative lourde de conséquence. Ni plus, ni moins elle risque d'aboutir à...

Après l'alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : … Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° un accès au régime d’assurance chômage en cas de décès de la personne accueillie » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux assistants familiaux de gré à gré d’accéder à l’assurance chômage en cas de dé...