Amendements de Philippe Bas

Insérer l'article suivant : L’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 6. La prestation de compensation du handicap mentionnée à l’article L. 245-1 du co...

Alinéas 6 à 8 Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés : 2° L’article L. 146-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être également autorisés les ouvrages suivants : « – les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d’éle...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : des articles L. 541-11-13 par les mots : prévus aux articles L. 541-11 II. Alinéa 6 Remplacer les mots : les déchets dont ils ont par les mots : l'élaboration des plans relatifs aux déchets dont il a Exposé sommaire : Le présent amendement se justifie par son texte même.

Substituer aux alinéas 7 à 9 les six alinéas suivants : « 2° L’article L. 146-6 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « a) Après le quatrième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Peuvent être également autorisés les ouvrages suivants : « – les canalisations du réseau public de transport ou de distribution d’électricité...

Après l’article 59 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au a du 1° bis du III de l’article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères » sont remplacés par les mots : «, de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères ou de la redevance d'...

Alinéa 15, dernière phrase Après le mot : financière insérer les mots : , notamment la situation de trésorerie, Exposé sommaire : Le prélèvement exceptionnel sur fonds de roulement ne sait pas tenir compte des situations de trésorerie des chambres d’agriculture. Il est néanmoins fondamental pour l’avenir financier du réseau des chambres d...

Alinéa 15, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et au désendettement Exposé sommaire : Le texte prévoit la prise en compte des besoins de financements des investissements prévus en 2014 aux budgets initial et rectificatifs. Par ailleurs, dans le cadre de l’autonomie de gestion dont disposent les établissements publics à car...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d’annuler le prélèvement récurrent de 175 millions d’euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau, au profit du budget général de l’Etat, prévu par l’article 16. En 2014, l’Etat avait déjà prélevé 210 millions d’euros sur les recettes perçues par les Agences ...

Alinéa 9, première phrase Après les mots : la limite de 5 %, insérer les mots : après avis de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir explicitement dans la loi la consultation de l’APCA avant de prendre le décret fixant le taux de péréquation obligatoire entre chambres d’...

I. – Alinéa 14, deuxième phrase Remplacer (deux fois) l'année : 2012 par l'année : 2013 II. – Alinéas 16 et 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : La répartition de ce prélèvement est précisée par décret. Exposé sommaire : Sans remettre en cause l’effort que doivent consentir les CCI pour réduire la contribution des entr...

Après l’article 61 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 313-1 et au troisième alinéa de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des familles, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assouplir les modalités d’agrément pour ...

Avant l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 815-9 du code de la sécurité sociale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa et dans des conditions définies par décret, lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou son conj...

Après l’article 31 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le contrat d’assurance peut prévoir que le règlement est effectué par la remise de titres financiers non admis à la négociation sur un marché...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre Ier du titre I er du livre IV du code électoral est complété par un article L. 337-1 ainsi rédigé : « Art. L. 337-1. – Lorsque, par application de l’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales, un département est inclus dans le territoire...

I. – Alinéas 2, 18 et 19 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 9 et 15 Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l’annonce par le gouvernement du maintien des élections départementales à mars 2015. Il rétablit donc la durée de 6 ans du mandat des conseillers départementaux pour...

Alinéas 9 et 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement est en lien avec l’amendement déposé à l’article 4 visant à prévoir une procédure de répartition automatique des sièges de conseillers régionaux et de candidats au niveau des sections départementales au sein des régions d’origine et d’accueil des départements concernés. ...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 621-30 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les recours mentionnés à l’alinéa précédent visent une décision individuelle de l’Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mention...

Alinéa 2 Remplacer les mots : et les terroirs viticoles par les mots : les terroirs viticoles, ainsi que les cidres et poirés, les boissons spiritueuses et les bières issus des traditions locales Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reconnaître certains autres produits comme faisant partie du patrimoine culturel, gastronomique...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : «, conventions d'entreprise ou d'établissement » sont supprimés ; b) Après le mot : « avis », la fin de cette phrase est ainsi rédigée :...

Après l’article 1 er septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les droits d’entrée pour la visite des parcs zoologiques. » ; 2° Au b ter de l’article 279, les mots : « zoologiques et » sont supprimés....