Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La délivrance du label “Grand chantier” par arrêté du Premier ministre pour des constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou pour leur compte, qui sont nécessaires et d...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le i) du 7° du III de l'article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, il est inséré un j) ainsi rédigé : « j) Les constructions, aménagements, équipements, installations et travaux, réalisés par une ou plusieurs collectivités territoriales ou leurs groupements, ou p...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° bis du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie, il est inséré un 4° ter A ainsi rédigé : « 4° ter A De développer la production d’électricité issue d’installations utilisant l’énergie cinétique des courants marins avec pour objectif d’atteindre une capacité...

A la fin de l'alinéa 8 Supprimer les mots : et d’une disponibilité d’au moins 75 % à l’horizon 2030 Exposé sommaire : Cet amendement tend à enlever l'inscription dans la loi d'un objectif chiffré de disponibilité du parc nucléaire. Tous les exploitants de moyens de production d'électricité partagent l'objectif de recherche de la meilleure ...

Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 225-138-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 225-138-1. – Lors d’une augmentation de capital suivant les modalités de l’article L. 225-138 ou de l’article L. 22-10-52-1, un nombre d’actions, au moins égal à 10 % des actions attribuées aux bénéficiaires d’un service d’investisse...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 227-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «… ° Au 1° de l’article L. 411-2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché DLT au sens du règlement (UE) 202...

Après l'alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L.225-138-1 est ainsi modifié : « Lors d’une augmentation de capital suivant les modalités de l’article L.225-138 ou de l’article L.22-10-52-1, un nombre d’actions au moins égal à 10% des actions attribuées aux bénéficiaires mentionnés au 1° du II de l’article L.411-2 du co...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de l'article L312-23 du code monétaire et financier, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552-4, les prestataires enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3, les prestataires ayant obtenu l'agrémen...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- A l’article L. 227-2 du code de commerce, ajouter l’alinéa suivant : « 4° Au 1° de l’article L. 411-2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché DLT au sens du règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022. » II- En conséquence, aj...

Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi rédigé : « Art. 12. - I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiale...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du...

Avant l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article L. 5621-2 du code général de la propriété des personnes publiques qui dispose que l’article L. 1127-1 du même code ...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 8241-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. » ; 2° Après le quatrième alinéa, i...

Alinéa 4 I. – Remplacer les mots : et b par les mots : , b et g II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contribuer à », sont insérés les mots : « la réalisation d’un bilan de compétences et à ». Exposé sommaire : Les organismes de formation constat...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : S’agissant des bâtiments inscrits dans les périmètres des plans de gêne sonore aux abords des aéroports définis par l’article L. 6360-1 du code des transports et relevant d’une politique d’amélioration et de rénovation de l’habitat, le préfet mobilise simultanément les recettes ...

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-17 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 34 Après les mots : en tant insérer les mots : qu’autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité et de gaz et en tant Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’article L. 111-51 du code de l’énergie qui ne vise pas exclusivement l’exploitation des réseaux de distribution publics d’électricité et de gaz. ...

Après l’article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 613-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) Après le mot : « imagerie », sont insérés les mots : « ou de photographie numérique » ; b) Après le mot : « millimétriques », ...