Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l’article 46 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 221-1-1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 221-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 221-1-… – Au plus tard six mois avant une nouvelle période, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du dispositif prévu au présent c...

Après l’alinéa 35 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour la tranche mentionnée au 1° bis, un espace naturel ou agricole occupé par une installation de production d’énergie photovoltaïque n’est pas comptabilisé dans la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers dès lors que les modalités de cette installation permettent qu’elle n’...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa de l’article L. 121-28-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le comité comprend parmi ses membres un député et un sénateur. » Exposé sommaire : Le comité de gestion des charges de service public de l’électricité (CGCSPE) est ...

Alinéa 17, seconde phrase Après les mots : d’agriculture insérer les mots : , dont l’agriculture Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’assurer toute leur place à l’ensemble des projets « carbone » agricoles éligibles sur le marché de la compensation carbone des liaisons intérieures métropolitaines prévu à cet article. L’agr...

Alinéas 40 et 41 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement s’inscrit dans la lignée de l’amendement de suppression des alinéas 15 et 16 de ce même article 15. Alors que ce dernier concernait la passation d’un marché public, celui-ci vise la passation d’un contrat de concession. Le présent amendement propose donc de supprimer l...

Alinéas 15 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer la disposition, adoptée en commission, visant à autoriser l’acheteur public à exclure d’une passation de marché public une entreprise soumise à l’obligation de publication d’un plan de vigilance et qui ne la respecterait pas. Outre un formal...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation pour le pouvoir adjudicateur de justifier de la prise en compte des objectifs de développement durable (ODD) dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale. L’article 15 rend obligatoire la prise en compte des enjeux ...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au dernier alinéa de l’article L. 2113-11, après le mot : « choix », sont insérés les mots : « dans les documents de consultation ». Exposé sommaire : L’article L. 2113-11 du Code de la Commande Publique prévoit que « lorsqu'un acheteur décide de ne pas allotir le marché, il motive son c...

Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’article L. 2124-2, après le mot : « objectifs », sont insérés les mots : « et d’une méthode objective de comparaison des offres ». Exposé sommaire : Dans le contexte de densification des jugements des offres des marchés publics liée directement au développement de nouvelles clauses e...

Après l’alinéa 13 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2113-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Il motive son choix d’allotissement dans les documents de consultation en énonçant les considérations fondants l’identification des prestations distinctes. » Exposé sommaire : Actuellement l’ar...

Alinéa 18, première et seconde phrases Remplacer le mot : structures par le mot : constructions Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier le type d’installations du secteur logistique concernées par les objectifs fixés par le Sraddet. En effet, la notion de « structures logistiques » manque de précision, au regard...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l’Autorité des normes comptables est ainsi modifiée : 1° L’article 1 er est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Elle émet, de sa propre initiative ou à la demande du ministre chargé de l’économie, des avis et prises de posit...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Les friches au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme sont considérées comme artificialisées. Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi prévoient la division par deux du rythme d’artificialisation des sols sur les dix prochaines années par rapport à la décenn...

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par les mots : dont l’impact en matière d’artificialisation peut ne pas être pris en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au même deuxième alinéa de l’article L. 141-3 Exposé sommaire : Les dispositions du projet de loi prévoient la division par deux du rythme d’artificialisation des...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : N’est pas non plus considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension d’une construction, d’un aménagement, d’une installation ou d’une activité existant avant la promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Les di...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : N’est pas non plus considérée comme artificialisation la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers pour l’extension, au sein d’une réserve foncière constituée par le maître d’ouvrage avant la promulgation de la présente loi, d’une construction, d’un aménagement, d’un...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cependant, cela ne peut pas faire entrave à l’accès aux substances minérales d’intérêt national. Exposé sommaire : La crise a montré qu’il apparait indispensable de conserver en France un outil industriel diversifié. Aussi le droit de préemption doit être appliqué en conformité av...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont également exclues les activités pour lesquelles les arrêtés préfectoraux imposent le retour en espace naturel et prévoient les garanties financières inhérentes. Exposé sommaire : Par essence, les terrains de carrières sur lesquels s’opèrent des activités extractives sont tem...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À compter du 1 er janvier 2022, un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles les véhicules de transport public ou de livraison dans les zones urbaines sont équipés de freins à induction. Exposé sommaire : Afin de diminuer la pollution atmosphérique et sonore ...

Après l’article 72 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-… ainsi rédigé : « Art. L. 2212-…. – Lorsque le maire constate la présence d’un dépôt sauvage dont l’auteur est identifié, il avise le contrevenant des faits qui lui ...