Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …. – Les pièces de carrosserie, pièces mécaniques, composants électroniques et pneumatiques installés par un professionnel dans le cadre de travaux de réparation et de ré...

Après l’article 5 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au 1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le pourcentage : 18 % est remplacé par le pourcentage : 25 % II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Aux K bis et K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « du virus Covid 19 » sont remplacés par les mots : « des virus ». Exposé sommaire : Les K bis et K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts fixent un taux réduit de taxe sur ...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 du II de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, déduction faite des montants correspondant à des restitutions de compétence ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de réparer un effet indirect ...

Après l'article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article 775 du code général des impôts, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Dans le cadre du règlement d'une succession et lors de l'établissement de la déclaration auprès de l'administration fiscale, sont déductibl...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 224-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° En cas de dépendance du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de ses ascendants. Cette dépendance s’apprécie au sens d’un grou...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les I et I bis de l’article 125-0 A du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance-vie. Cette exonération, ou imposition rédui...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 84 A et 100 bis du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la suppression d’une dépense fiscale afférente à l'impôt sur le revenu jugée inefficace ou faiblement efficiente par l'Inspection générale des finances (IGF), e...

Après l’article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 81 bis du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l’impôt sur le revenu le salaire des apprentis et les gratifications versées aux stagiaires. Cette dépense fiscale a représenté en 2023 un coût de 373 millions d...

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le sixième alinéa de l’article L. 1111-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les titulaires d’un contrat de travail conclu avec un groupement d’employeurs visé au chapitre 3 du titre V du livre II et mis à disposition auprès des entreprises adhérentes du groupe...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8241-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2° du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aux personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. » ; 2° Après le quatrième alinéa, il est insé...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après les mots : « friches commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles ». 2° Au II, les mots «, à l’exception de ceux visés à l’article 1500, » sont supprimés. 3° À...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail. Il n'y a aucun...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. III. – Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement de repli vise à rétablir les conditions d’octroi du prêt à taux zéro, pour l’achat ou la construction d’un logement neuf en zone non-tendue B2 et C. Il prévoit en outre de conserver...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communes situées en zone France ruralités revitalisation sont éligibles de façon prioritaire au fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires. Exposé sommaire : Le fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires, aussi appelé fo...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les porteurs de projets situés en zone France ruralités revitalisation, ou réalisant leur activité non-sédentaire de façon au moins partielle dans ces zones, sont éligibles de façon prioritaire au programme de reconquête commerciale en milieu rural. Exposé sommaire : Le présent...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Amendement n° I-230, alinéa 18 Remplacer le mot : suivant par le mot : de II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. Exposé...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de cinq cents habitants, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compens...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de deux cents habitants, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compens...