Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à 9 mois, au lieu de 6, le délai laissé à la conférence m...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les élus municipaux suppléant le maire ou ayant reçu délégation qui ne sont pas membres de cette commission peuvent assister à ses séances, sans participer aux votes. » Exposé sommaire : L’article L. 5211-40-1 du code général des collectivit...

Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-27 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « retraite par rente » sont remplacés par les mots : « épargne retraite délivrée sous forme de rente ou de capital » ; b) Au deuxiè...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début du II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la Républi...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal é...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les moyens de renforcer les solidarités financières au sein du territoire, ainsi que les objectifs à poursuivre, le cas échéant, par la réalisation d’un pacte financier et fiscal entre l’intercommunalité et ses communes membres. Exposé sommaire : La commission des lois du Sénat a uti...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 541-37 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-... ainsi rédigé : « Art. L. 541-.... – I. – Les déchets non dangereux composés principalement de matière organique et qui peuvent faire l’objet d’une valorisation agronomique de même que les biodéchets qui ne contiennent pas de d...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, les produits consignés collectés par le service public de gestion des déchets et retournés aux producteurs ou à l’organisme organisateur de la consigne sont repris par ces derni...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un dispositif de consigne pour réemploi ou réutilisation est rendu obligatoire au titre du présent article, l’acheteur du produit consigné est informé du montant de la consigne par voie d’affichage ou de marquage sur le produit et sur le lieu de vente. Ce montant ne peut faire l’objet...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots « ainsi que le II », insérer les mots : « et le III ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans un souci d’égalité juridique, d’aligner le régime des communautés...

Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Le pacte traite des relations entre l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres en matière de mutualisation des services pour la durée du mandat. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoyant de rendre facultatif le rapport sur la mutualisation ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi vise à rendre facultative l’obligation d’établir un schéma de mutualisation. La loi, si elle oblige aujourd’hui l’élaboration d’un tel schéma, n’impose en rien son contenu et laisse une grande souplesse aux élus pour l’établir. L’observation des pratiques lors de la vague de...

Alinéa 4 I. Après le mot « adhésion », ajouter les mots : «, dès lors que cette communauté d’agglomération y a donné un avis favorable » II. A la deuxième phrase, après les mots « L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale », ajouter les mots : « et de la communauté d’agglomération » III. Ajouter une phrase ain...

Après l'article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 30° D'autoriser l’attribution des mandats spéciaux prévus à l’article L 2123-18 » Après l’article L 3221-12-1 du code général des collectivités territoriales, il e...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A la fin du sixième alinéa de l’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure, ajouter les mots : « sauf avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : L’article L512-1 du Code de la sécurité intérieure perme...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Au I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, rajouter un C ainsi rédigé : “Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation à l'article L. 2224-16, lorsqu'un groupement de collectivités est compétent en matière de collecte des déchets ...