Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 2 de l’article L 774-2 du code de justice administrative est ainsi complété : Après la première phrase, insérer la phrase suivante : Pour le domaine public défini à l'article L 5337-3-1 du code des transports, les autorités désignées aux articles L. 3113-1 et L 3113-3...

Après l’article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents pour la collecte et le traitement des déchets des ménages identifient les personnes morales releva...

Alinéa 27 Remplacer les mots : à compter du par les mots : au plus tard le Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit de donner une base légale aux déchets issus des dispositifs médicaux complexes ou technologiques permettant ainsi de définir un régime juridique adapté à leur caractère innovant concernant leur élimination/valo...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : dans le but d’atteindre 60 000 m3 d’eau par an sur l’ensemble du territoire d’ici 2025 et 200 000 m3 d’eau par an d’ici 2030 Exposé sommaire : Alors que la pression sur la ressource en eau continue de s'accroître, la réutilisation des eaux usées traités peut constituer une solution pour éviter d’...

Alinéa 46, seconde phrase Remplacer les mots : à la moitié par les mots : aux deux tiers Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de valoriser et de prendre en compte de façon plus importante que dans la rédaction initiale le critère de proximité ainsi que celui du recours à l'emploi d'insertion. L’exposé des motifs de la présente...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Après la réalisation des travaux mentionnés au précédent alinéa, les entreprises sont en mesure de prouver la traçabilité des déchets générés sur leurs chantiers en conservant tout document délivré par les installations dans lesquelles les déchets ont été collectés ou traités. Exposé sommaire : En prati...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ces personnes ou organismes mentionnés au premier alinéa agissent avec impartialité et n’ont aucun lien, pour l’opération en cause, avec le maître d’ouvrage ou l’entreprise pouvant effectuer tout ou partie des travaux de démolition ou réhabilitation. Exposé sommaire : A la lumière des rédactions équiva...

Alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : , d’affichage ou par tout autre procédé approprié par les mots : ou d’affichage Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la clarté, la transparence et l'efficacité de l’information relative à l’indice de réparabilité d’un produit. Cet indice vise à informer le consommateur sur la capa...

Alinéa 2, première phrase Après les mots : par tout autre procédé approprié insérer les mots : ne se substituant pas aux modes d’information précédents Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la mention “par tout autre procédé approprié” qui autorise la dématérialisation de l’affichage des informations relatives aux qualités ...

Alinéa 2 Remplacer les mots : collecte fixés par par les mots : réemploi et de prévention fixés par la réglementation, Exposé sommaire : La commission du développement durable a fait le choix pertinent de réserver toute consigne obligatoire aux dispositifs de consigne permettant d’assurer le réemploi des produits. Elle limite ainsi la con...

Alinéa 8 Remplacer les mots : du 1° par les mots : des 1° et 2° et le mot : visant par le mot : permettant Exposé sommaire : Le renforcement de la collecte séparée des emballages collectés hors foyer adopté en commission développement durable constitue une véritable avancée pour améliorer la gestion de ces déchets, qui disposent aujou...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... - Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de ...

I. – Alinéas 25 et 29 Remplacer l’année : 2021 par l’année : 2020 II. – Alinéas 30, 31 et 32 Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2021 Exposé sommaire : La commission développement durable a repoussé la mise en œuvre de plusieurs nouvelles filières REP ainsi que de plusieurs extensions de filière, arguant que le calendrier d’adopti...

Alinéa 22, première phrase Remplacer les mots : en installations de reprise de ces déchets par les mots : permettant à tout détenteur des déchets précités d’avoir accès à un point de collecte d’accès gratuit dans un rayon maximum de vingt kilomètres, Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Po...

Alinéa 23, dernière phrase Après le mot : conventions insérer les mots : , pilotées par le représentant de l’État, Exposé sommaire : La loi de transition énergétique a imposé la création d’une filière à responsabilité élargie des distributeurs de matériaux de construction à destination des professionnels. Ainsi, depuis le 1er janvier 2017...

Alinéa 23, dernière phrase Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, des solutions de collecte permettant de trier les déchets en vue du recyclage sont le plus souvent en place. Toutefois, cela n’est pas le cas pour les déch...

Alinéa 22 1° Première et deuxième phrases Remplacer l’année : 2022 par l’année : 2021 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le dispositif de collecte est opérationnel le 1 er janvier 2022. Exposé sommaire : Le secteur du bâtiment génère chaque année 50 000 tonnes de déchets. Pour les grands chantiers, des solutions de ...

Alinéa 12 Remplacer les mots : et de leur permettre d’accéder aux informations techniques des opérateurs de gestion de déchets afin de faciliter l’éco-conception de leurs produits par les mots et une phrase ainsi rédigée : et de tenir compte de l’avis donné par l’ensemble des parties prenantes du recyclage constitué sous forme de réseau d’e...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive de l'infraction mentionnée au 4° du I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction. Si la ...

Alinéa 4 Supprimer les mots : un organisme désigné pas Exposé sommaire : La réalisation d'un diagnostic relatif à la gestion des produits, matériaux et déchets issus des travaux de démolition ou réhabilitation significative de bâtiments représente un progrès notable en termes de protection de l'environnement. Toutefois, la multiplication de...