Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 19 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 3 mars 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 8 octobre 2019 par : Mme Laure Darcos, MM. Bascher, Bazin, Mme Berthet, MM. Bizet, Bonnecarrère, Mme Boulay-Espéronnier, M. Brisson, Mme Bruguière, MM. Cambon, Cardoux, Mme Chain-Larché, MM. Chaize, Charon, Courtial, Cuypers, Dallier, Daubresse, Decool, Delahaye, Mme Deromedi, M. Dufaut, Mmes Dumas, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, MM. Bernard Fournier, Genest, Mme Nathalie Goulet, MM. Grosdidier, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Guerriau, Husson, Karoutchi, Kennel, Kern, Laménie, Mme Lamure, MM. Daniel Laurent, Lefèvre, Mmes Lherbier, Lopez, MM. Malhuret, Mandelli, Mayet, Mmes Marie Mercier, Micouleau, MM. Milon, Moga, Mme Noël, MM. Paccaud, Pellevat, Pemezec, Perrin, Pierre, Mmes Procaccia, Puissat, MM. Raison, Rapin, Regnard, Savary, Savin, Schmitz, Sido, Sol, Mme Thomas, MM. Vaspart, Vogel.
Texte de loi N° 20192020-013
Après l'article 15
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du II de l’article L. 541-46 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de constatation de l’infraction mentionnée au 4° du I du présent article, le maire et les adjoints peuvent, avec l’autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. En cas de condamnation prononcée pour l’infraction mentionnée au même 4°, le véhicule n’est restitué au condamné qu’après sa remise en liberté ou le paiement de l’amende. Les frais d’enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de ce dernier. »
Exposé Sommaire :
La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est devenue une priorité des élus locaux, de plus en plus confrontés à ce type d’incivilités qui portent non seulement atteinte à l’environnement mais pèsent également lourdement sur les budgets des collectivités locales.
Le présent amendement vise à autoriser les maires et les adjoints, qui ont la qualité d’officier de police judiciaire conformément à l’article 16 du code de procédure pénale, à faire procéder, après autorisation du procureur de la République, à l’immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule ayant servi à transporter les déchets, matériaux et autres objets abandonnés, jetés ou de déversés illégalement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.