Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase de l’article L2121-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : Les mots «, s’ils en font la demande, » sont supprimés. Exposé sommaire : S’agissant de l’envoi des convocations aux conseillers municipaux, l’article L2121-10 du cod...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots « ainsi que le II », insérer les mots : « et le III ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans un souci d’égalité juridique, d’aligner le régime des communautés...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au V de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots « code de la sécurité intérieure », ajouter les mots suivants : « les agents de police municipale des communes membres mis à disposition par convention à cet effet » Exposé sommaire :...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du IV de l’article L. 5214-16 est complété par les mots : « des suffrages exprimés » ; 2° La première phrase du dernier alinéa du I de l’art...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l’alinéa 8 de l’article L. 5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales, insérer la phrase suivante : « Si le mandat de conseiller municipal de ce suppléant prend fin avant le renouvellement général des conseils municipaux, le conseil municipal élit un no...

Alinéa 7 à 14 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : L’article 5 du présent projet de loi prévoit la possibilité, pour les seules communautés de communes et communautés d’agglomération, de déléguer l’exercice des seules compétences « eau » et « assainissement » aux communes membres, sous la responsabilité et le pilotage de la communauté, dè...

Après l'alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa de l’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par la phrase suivante : « En fonction de la mission réalisée, le personnel des services communs est placé sous l'autorité fonctionnelle du maire ou sous celle du président de l'établi...

Alinéa 10 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 10 dispose que le pacte de gouvernance permet aux maires d’engager des dépenses courantes d’entretien sur les infrastructures et équipements communautaires : le pacte déterminerait les conditions de la délégation accordée par le président de l’intercommunalité, ainsi que les condition...

I. - Alinéa 5 Supprimer la dernière phrase II. - Alinéa 9 supprimer les deux dernières phrases Exposé sommaire : Le projet de loi définit précisément le contenu et le fonctionnement du conseil des maires et des conférences territoriales des maires. Cet amendement vise à donner plus de souplesse aux élus locaux en leur permettant de s’organ...

Alinéa 4 remplacer les mots : « les six mois qui suivent » par les mots : « l’année qui suit ». Exposé sommaire : Le délai de six mois pour adopter le pacte de gouvernance paraît court étant donné le temps nécessaire à la mise en place des nouvelles équipes au sein de l’intercommunalité. Un délai d’un an est plus approprié, à l’exemple du...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter le 6° de l’article L. 3211-2 du Code général des collectivités territoriales Après les mots « louage de choses » Insérer les mots « et des mises à disposition à titre gratuit » Exposé sommaire : Cet amendement suggère de donner au Conseil départemental la possibi...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L3221-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété Le président, par délégation et dans les limites fixées par le conseil départemental, peut être chargé, lorsque les crédits sont inscrits au budget, de prendre toute décision relative à l’attri...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4133-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : La liste des compétences déléguées à la commission permanente par le conseil départemental peut être modifiée en cours de mandature. Exposé sommaire : L'article L...

Alinéa 5 Remplacer le chiffre « quatre » Par le chiffre « deux » Exposé sommaire : Pour un meilleur équilibre des relations entre le représentant de l’Etat et la collectivité territoriale, il est proposé de réduire à deux mois le délai pendant lequel le silence gardé par le Préfet vaut absence de prise de position formelle. Les élus obse...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1111-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété A la fin du second alinéa, insérer les mots « ou leurs groupements » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter la loi Notr pour offrir aux groupements des associations syndicale...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au premier alinéa de l’article L 3231-6 du code général des collectivités territoriales, le département peut, par délibération de son assemblée délibérante, participer au capital d’une société coopérative d’intérêt collectif en lien avec un projet d’économie socia...

Alinéa 3 Après les mots « Cette aide » Insérer les mots « versée lors d’une catastrophe naturelle ou pour répondre aux impacts du réchauffement climatique » Exposé sommaire : Sécheresses, vagues de chaleurs :la multiplication et l'intensification de ces événements provoqués par le changement climatique doivent aussi être pris en compte da...

Alinéa 2 Supprimer le mot « significativement » Exposé sommaire : Le Département doit pouvoir accorder une aide à toute entreprise dont l’activité est affectée par une catastrophe naturelle. Le mot « significativement » introduit une appréciation des dommages subis et vise à écarter des entreprises ayant besoin d’être aidées. Cet amendeme...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sans préjudice de l'article L. 2212-2, par dérogation en application de l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme, le Président du Conseil départemental exerce la police de l’ordre public sur les espaces naturels sensibles dont il a la protection. Exposé sommaire : Le Départem...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux articles L 2213-1 à L 2213-6 du code général des collectivités territoriales, le Président du Conseil départemental exerce un pouvoir de police en matière d’ordre public sur le réseau routier départemental transféré hor...