Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 bis du chapitre I er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541-15-… ainsi rédigé : « Art. L. 541-15-… . – À compter du 1 er janvier 2022, la mise sur le marché de sachets de thé en matière synthétique (polypropylène,...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, le poids des emballages des produits manufacturés et de consommation est réduit selon un calendrier et des modalités définis par décret, après concertation avec les industriels. Exposé sommaire : L’un des objectifs de ce projet de loi est d’évite...

Après l'article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 541-2 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout détenteur de déchets recyclables doit réduire au maximum le volume de ces derniers par tous moyens nécessaires dans la mesure de ce qui est faisable sans achat d?outils suppléme...

Alinéa 10 I. Après la première phrase insérer la phrase A ce titre, au moins quatre-vingt-dix pour cent des moyens financiers des éco-organismes sont consacrés directement à la couverture des coûts visés au premier alinéa de l’article L. 541-10-2. II. Après les mots à la présente section Insérer les mots et à ce que ces capacités financi...

I. A l’alinéa 48 avant les mots Il peut être fait obligation insérer les phrases : A compter de 2021, tout établissement recevant du public et tout commerce de produit alimentaire destiné majoritairement à être consommé hors du domicile des clients met en place une collecte séparée, dans son enceinte, à destination du public, en vue du recy...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.541-4-3 du code de l'environnement est ainsi modifié Après l'alinéa 6 de l'article L.541-4-3, est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé: Par dérogation au premier alinéa, la procédure de sortie du statut de déchet des déchets non dangereux ou inertes peut être réali...

alinéa 15 Après le mot 2021 Compléter cet alinéa par la phrase et à l’exception des contenants de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l’environnement; Exposé sommaire : Les emballages industriels contaminés par des substances dangereuses représentent une fraction infime des emballages industriels ( ...

Alinéa 30 Après le mot industrielles, Rédiger ainsi la fin de l'alinéa , les modalités d’agrément des systèmes individuels et des éco-organismes seront applicables à compter du 1 er janvier 2025. Exposé sommaire : Il est important de noter que la filière existe et qu’elle fonctionne bien. Compte tenu des performances actuelles de cette fi...

Alinéa 20 I. Après les mots produits chimiques Insérer les mots qui ne sont pas utilisés à des fins industrielles et II. Remplacer le mot 2020 par le mot 2022 Exposé sommaire : Il faut assurer que la capacité des déchèteries sera disponible pour les déchets dangereux des ménages et assimilés et qu’elle ne soit pas saturée par les déch...

Après l'alinéa 12 Ajouter deux alinéa ainsi rédigés: ° Il est créé un V ainsi rédigé : « V. – Les matières recyclées, qu’elles soient des substances, des mélanges, des articles ou des objets, suivent les mêmes dispositions que celles qui s’appliquent aux mêmes matières non issues du recyclage en ce qui concerne la présence de substances dang...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par la phrase Ces transpositions et mesures d’adaptation devront utiliser toutes les possibilités de dérogation offertes par l’article 10 de la directive (UE) 2018/851 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets, notamment en matière de mélange de boue...

Avant l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le premier alinéa de l’article L. 541-15-1 du code de l’environnement, rajouter les mots suivants : “Un volet relatif à la gestion des déchets peut compléter le programme. Il comprend également : 1° Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selo...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “adaptés à son territoire”, sont insérées les phrases suivantes ainsi rédigées : “ Lorsque cela est nécessaire pour assurer une valorisation organique de qualité, les déchets non dangereux biodégradable...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “adaptés à son territoire”, sont insérées les phrases suivantes ainsi rédigées : “ Lorsque cela est nécessaire pour favoriser une valorisation organique de qualité, la fraction fermentescible issue du t...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après les mots “adaptés à son territoire”, les phrases suivantes sont insérées : “Lorsque cela est nécessaire pour favoriser une valorisation organique de qualité, les graisses alimentaires issues de la restauration e...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa “Pour les équipements électrique et électroniques et les éléments d’ameublement, cette période ne peut pas être inférieure à dix ans. Si aucune information indiquant une période de disponibilité allant au-delà de dix ans n’est fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l’utilisati...

Alinéa 2 A la deuxième phrase, après les mots les articles L. 541-10-3 et L. 541-10-5, insérer les mots et l'alinéa 2 de l’article L. 541-10-2 Exposé sommaire : Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux collectivités de métropole dans la mise en place et le déploiement des collectes sélectives ...

Alinéa 35 Remplacer les mots afin de prendre en Par les mots pour assurer une couverture de la totalité des coûts optimisés de prévention, de collecte, de transport et de traitement des déchets supportés par les collectivités en tenant Exposé sommaire : Les collectivités des DROM-COM font état d’une inégalité de traitement par rapport aux...

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Lorsqu’un éco-organisme établit une convention avec une collectivité mentionnée à l’article L. 2224-13 pour assurer la collecte ou le traitement de déchets issus de produits soumis à la responsabilité élargie des producteurs au titre de l’article L. 541-10 du code de l’environnement, les don...

Après l’alinéa 16 Insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé “ Art L. 541-10-15 - Toute personne physique ou morale qui met sur le marché national des bouteilles de gaz destinées à un usage individuel, et des cartouches de gaz les assortit d'une consigne ou d'un système équivalent favorisant leur réemploi. Elle prend également en charge la...