Amendements de Philippe Bonnecarrere

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : À cette fin, ils favorisent en matière d’emballage les matériaux compostables ou bio-dégradables, y compris d’origine végétale, en incitant à l’innovation dans ce domaine. Exposé sommaire : La filière de l’emballage compostable représente aujourd'hui une alternative crédible aux ...

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les colonnes de tri connectées doivent reposer sur l’utilisation d’interfaces numériques garantissant une utilisation non commerciale des données personnelles. Exposé sommaire : Les innovations technologiques permettent aux gestionnaires de déchets et aux collectivités territoriales compé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 33 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un assuré déclarant qu’il veut rompre son contrat d’assurance fournit soit un certificat d’adhésion à un assureur, soit un certificat de cession à un autre propriétaire, soit un certificat de destruction par un centre de véhicules usagés. « Le montant de l’assurance continue à être per...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les dispositions minimales devant figurer dans les contrats et les documents justificatifs prévus à l’article R. 543-200-1 du code de l’environnement sont généralisées à toutes les filières. Exposé sommaire : Le présent amendement permet de développer les dispositions minimales, soit les mod...

Après l'article 12 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1520 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : «, aux dépenses du service de collecte des corbeilles de rue et des dépôts sauvages » ; 2° A...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – À l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sans sujétions techniques particulières » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette notion est confuse et donne lieu à des difficultés d’interprétation. Par souci de clarté et afin d’éviter des contentieux,...

Avant l’article 12 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des déchets assimilés définis par décret » ; 2°À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « ménages », sont insérés le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À compter du 1 er janvier 2021, la distribution à domicile d’imprimés papiers ou cartonnés non adressés est interdite lorsque le refus de les recevoir est affiché par l’apposition, sur ou à proximité immédiate du réceptacle du courrier, d’une mention visible indiquant cette opp...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les producteurs peuvent également s’acquitter de leur obligation en mettant en place un système collectif agréé équivalent de prévention, de collecte et de traitement des déchets permettant la reprise en tout point du territoire national des déchets issus de leurs produits. II. – Après...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De produire et consommer 2, 5 millions de tonnes combustibles solides de récupération sur son territoire national d’ici 2025, en favorisant la co-génération. » Exposé sommaire : La ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1 er janvier 2021, la distribution directe à domicile d’imprimés papiers non adressés est interdite dès lors que l’autorisation de les recevoir n’est pas expressément affichée par l’apposition, sur le dispositif destiné à la réception du courrier, d’une mention visibl...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le II de l’article L. 541-15-9 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant du I de l’article 8 de la présente loi, est ainsi rédigé : « II. – Il est mis fin à la mise à disposition, à titre onéreux ou gratuit : « 1° À compter du 1 er janvier 2022, de sacs de caisse en matièr...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 541-10-…. – Une entreprise ou organisme titulaire d’un agrément prévu à l’article R. 543-58 du présent code met en œuvre les actions nécessaires pour réduire le nombre d’emballages plastiques ménagers à usage unique mis sur le marché par les personnes mentionnées à l’...

I. – Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation soit positif II. – Alinéa 5 Après le mot : consommateur insérer les mots : , ainsi que la méthode retenue pour évaluer le bilan environnemental global de l’obligation Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La présente disposition s’applique rétroactivement pour la collecte des déchets de construction amiantés dont le dépôt sauvage sur un terrain communal a fait l’objet, préalablement à l’entrée en vigueur de la présente loi, d’un signalement par le maire de la commune auprès des serv...

Alinéa 16 Supprimer les mots : Jusqu’au 1 er janvier 2020, et les mots : mis sur le marché avant le 13 août 2005 Exposé sommaire : Depuis sa création en 2006, la filière française de gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques repose sur un mécanisme d’affichage à l’identique de l’éco-participation. Ayant pour principal...