Amendements de Philippe Bonnecarrere

Après l’article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expertise peut également être ordonnée pour apprécier l’existence d’un obstacle de fait insurmontable rendant impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique...

Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les normes relatives au patrimoine sont exclues de ces dérogations. Elles sont encadrées par l’article 7 de la présente loi. Exposé sommaire : L’article 7 nouvellement rédigé a trouvé un consensus en commission. Les questions de protection du patrimoine sont encadrées à l’article 7...

Après l’alinéa 6 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Cette agence se fondra dans la future Agence nationale de cohésion des territoires dans les conditions définies par décret. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’éviter la superposition des structures. Il faut optimiser les agences d’intervention pour la cohésion des terr...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé : « Paragraphe … « Dispositions diverses « Art. L. 5211-10-... – Le président de ...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 3 du chapitre I er du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un paragraphe … ainsi rédigé : « Paragraphe … « La conférence des maires « Art. L. 5211-10-... – Il est créé u...

Supprimer le 8ème alinéa Exposé sommaire : L’alinéa 8 vise à imposer la mention du nombre de traitements par des produits phytosanitaires opérés sur les fruits et légumes frais mis sur le marché sur le territoire français. Cette disposition s’avère incompatible avec la réglementation communautaire INCO sur l’étiquetage des denrées alimentair...

Après l'article 16 B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les résidus de transformation agricole peuvent être valorisés dans les usages non alimentaires, dans l’intérêt des filières agricoles alimentaires et du développement de la filière bioéconomie et biogaz, conformément aux dispositions de la Directive 2015/1513 du Pa...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le second alinéa de l’article L 643-1 code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Est considérée comme une pratique commerciale déloyale interdite, la mise en avant exclusive ou ciblée sur tout support publicitaire, d’un vin ou...

Après l'article 11 nonies E (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L 644-6 du code rural et de la pêche maritime est ainsi réécrit : « Afin d’assurer une traçabilité des produits viti-vinicoles, toutes les personnes physiques ou morales récoltant des raisins de cuve sont tenues de faire une déclaration de récolte...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à ...

Alinéa 3 Le troisième alinéa est ainsi modifié : Après les mots, « ainsi que des clauses relatives à » insérer les mots « l’article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à » Exposé sommaire : Le plan de la filière viticole remis au ministre de l’Agriculture veut encourager la contractualisation pluriannuell...

Après l’alinéa 49, insérer les deux alinéas suivants : « Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des artic...

I. – Alinéas 2 et 3 Supprimer les mots : soixante-cinq ans et de 40 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à du...

I. – Alinéas 2 et 3 Après la première occurrence des mots : soixante-cinq ans rédiger ainsi la fin de ces alinéas : , de 50 % lorsque le donateur est âgé de soixante-cinq ans ou plus et de moins de soixante-dix ans et de 30 % lorsque le donateur est âgé de soixante-dix ans ou plus et de moins de soixante-quinze ans. » II. – Pour compenser ...

I. – Alinéas 2 et 3 Remplacer le taux : 40 % par le taux : 50 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi reprend la proposition n°4 du rapport d’information du 23 février 2017 fait au nom de la Délégation sénatoriale aux entreprises. Il modifie l’abattement actuel en cas de donation de parts ou actions d’une société et de biens affectés à l’exploitation d’une ...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’alinéa 9, après les mots : « dont il est membre », sont insérés les mots : «, de la commission des affaires européennes » ; Exposé sommaire : Le neuvième alinéa de l’article 23 bis du règlement précise que la participation d’un sénateur aux travaux d’une assemblée internationale en v...

Dans l’intitulé de cette division, remplacer les mots : à la commission de vérification des fonds spéciaux par les mots : au contrôle parlementaire du renseignement Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier l’intitulé du chapitre III ter , par coordination avec l’amendement portant création d’un article additionnel après l’article ...

1° Alinéa 7 Remplacer les mots : communautés de communes par les mots : établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre 2° Alinéa 12, deuxième phrase Supprimer cette phrase. 3° Alinéa 18, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : En cas d’élection et d’acceptation de l’un des mandats compatibles avec l’exerci...

Après l’article 22 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après les mots : « À cette fin, elle », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « peut solliciter tout document, information ou élément d'apprécia...