Questions écrites de Philippe Bonnecarrere

Conditions d'attribution de la demi-part pour les veuves d'anciens combattants

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants. En effet, les veuves des personnes n'ayant pas atteint l'âge de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part. Il lui demande quel en sera...

Maintien d'une présence départementale de l'office national des anciens combattants

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'inquiétude des associations d'anciens combattants quant au maintien d'une représentation départementale de l'office national des anciens combattants (ONAC). Elles y sont très attachées pour des raisons d'efficacité, de respect et d'accessibilité. Aussi, il lui demande si, dans le c...

Modalités de détournement du droit de préemption urbain

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités de détournement du droit de préemption urbain. Les communes, les intercommunalités dans certaines conditions, dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé, peuvent par délibération in...

Création de grade permettant la révision de la pension des adjoints d'enseignement

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le corps des adjoints d'enseignement du public qui est le seul corps d'enseignants titulaires de l'éducation nationale à ne pas avoir bénéficié de la création du grade de la hors classe. Certes peu nombreux, leur nombre est comparable à celui des professeurs d'enseignement général des collèges (PEGC) qui...

Passerelles entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les passerelles souhaitables entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises. Dans le contexte de souveraineté partagée entre le niveau national et le niveau européen, il est important pour notre pays d'être r...

Passerelles entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les passerelles souhaitables entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises. Dans le contexte de souveraineté partagée entre le niveau national et le niveau européen, il est important pour notre pays d'être ...

Risques pour les professionnels de santé concernant l'assurance professionnelle

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens de santé, notamment les obstétriciens et chirurgiens orthopédiques, qui, depuis les lois des 4 mars et 30 décembre 2002, sont exposés à des risques de « trous de garantie » dans la couverture de leur assurance professionnelle, du fait de son expiration ou de son épuisem...

Contrôle des données des détenteurs de jets privés

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fait de savoir si l'usage de jets privés permet ou non une exception aux règles de contrôle des données prévu dans le « passenger name record » (PNR). Un PNR efficace a été considérée par le Parlement français comme un élément important en matière de lutte contre le terrorisme. Plusieurs publ...

Dérogations pour les espèces protégées

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pratiques très différentes dans les régions françaises concernant les demandes de dérogation pour les espèces protégées, ce qui concerne en particulier les projets éoliens. Dans certaines régions, nombre de demandes de dérogation portant sur des espèces protégées co...

Consultation des salariés du secteur de l'aide à domicile pour le plan grand âge et autonomie

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la préparation du plan grand âge et autonomie. Ce plan est particulièrement attendu par les salariés du secteur de l'aide à domicile. Ceux-ci évoquent des difficultés pratiques importantes dans l'exercice de leur travail, un glissement des tâches afin de pallier le manque d'aide soignants ou d'i...

Transparence à l'égard des collectivités

M. Philippe Bonnecarrère rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 1416 posée le 28/09/2017 sous le titre : « Transparence à l'égard des collectivités », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Bilan d'application de la loi du 15 avril 2013 sur la tarification de l'eau

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités d'application de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes, dite « loi Brottes ». Les remontées locales, au moins ...

Évolution des ressources des chambres de commerce et d'industrie pour la période 2019-2022

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution des ressources des chambres de commerce et d'industrie. Celles-ci avaient compris qu'un effort exceptionnel leur était demandé dans le cadre du rétablissement des comptes publics sur le quinquennat, effort de 150 millions d'euros au titre de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 ...

Conséquences en matière successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu

M. Philippe Bonnecarrère rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 3472 posée le 22/02/2018 sous le titre : « Conséquences en matière successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conducteurs sans permis et sans assurance

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions de la sécurité routière. Des annonces ont été faites par le Premier ministre dont la pertinence est probable mais la compréhension pour le moins non assurée de la part de nos concitoyens. Ceux-ci ont le sentiment, à l'évidence injustifié mais solidement ancré, que les mesures de ré...

Parlement européen et changement d'heure

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur la réflexion ouverte par le parlement européen sur le changement d'heure. Le parlement européen a en effet voté, le 8 février dernier, une résolution demandant à la commission européenne de réaliser une évaluation en profondeur de la d...

Devenir et financement des espaces de rencontre parents-enfants

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les espaces de rencontre créés par arrêté préfectoral. Ces lieux jouent un rôle interessant au niveau de l'enfant en termes de prévention et à celui du parent en termes de soutien à la parentalité. Les espaces de rencontre voient leur activité croître mais sont en difficulté par manque de financ...

Enseignement des langues anciennes

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la préoccupation des professeurs de langues anciennes des collèges et des lycées. Cette inquiétude porte sur la difficulté d'application des textes officiels, qui préconisent de consacrer à ces enseignements sept heures pour le latin et trois heures pour le grec pour le collège. En ce qui concerne la r...

Prise en charge des coûts de dégradation sur les voiries forestières

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés financières rencontrées par les communes forestières. Après l'effort national de replantation des années 1950 - 1960 dans le cadre du fond forestier national, de nombreuses forêts rentrent maintenant dans une période d'exploitation. Ces coupes de bois sont favorables à notre éc...

Situation de blocage de l'université Jean-Jaurès

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation de blocage de l'université Jean-Jaurès à Toulouse depuis décembre 2017. La bibliothèque centrale est fermée, les autres bibliothèques connaissent des ouvertures aléatoires, il y a des blocages récurrents des bâtiments où sont assurés les cours. Si, b...