Questions écrites de Philippe Bonnecarrere

Versement des prestations d'action sanitaire et sociales pour les mineurs et leurs ayants droit en 2019

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement des prestations d'action sanitaire et sociales (ASS) pour les mineurs et leurs ayants droit en 2019. En effet, depuis 2014, la dotation budgétaire subirait un abattement annuel de 5 % correspondant à la baisse démographique des affiliés. En 2018, le budget ASS a été amputé de 10 %...

Domiciliation des sans domicile fixe

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la persistance du problème rencontré en matière de domiciliation pour toutes les personnes sans domicile fixe. Le nombre de « sans domicile fixe » est malheureusement important dans notre pays pour de multiples raisons. Beaucoup de centres communaux d'action sociale (CCAS) ont mis en place des p...

Schémas d'amélioration de l'accessibilité des services au public

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les schémas d'amélioration de l'accessibilité des services au public. Il existe une forme de contradiction entre la réalité largement exprimée par les territoires dans le grand débat sur le thème du retrait des services publics dans nos territ...

Services ferroviaires pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité intervenues à la suite de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 (article 6) portant diverses dispositions r...

Fonds de formation attribués aux artisans

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur la situation financière du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) qui vient d'annoncer la suspension des financements de la formation des artisans. En effet, la collecte de fonds de recouvrement pour l'année 2018 s'élève à 33,8 millions d...

Consultation dans le cadre de la prise de décision européenne

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les résultats de la consultation citoyenne organisée par l'Assemblée nationale sur le changement d'heure et le choix éventuel de l'heure à conserver toute l'année. La participation de nos concitoyens à cette consultation a été...

Évaluation et pérennisation des maisons de naissance

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation en cours des maisons de naissance permettant d'ouvrir le choix des naissances dites physiologiques aux mamans qui le souhaiteraient. Huit maisons de naissance expérimentent ce mode jusqu'à fin 2020. Les maisons de naissance estiment avoir fait la preuve de leur utilité mais ont ...

Régime applicable aux militaires français ayant été exposés aux radiations nucléaires

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le régime applicable aux militaires français ayant été exposés aux radiations nucléaires. Un important débat est intervenu au fur et à mesure des années sur la question de l'imputabilité des maladies qui ont pu être développées. Cette question de l'indemnisation a connu des étapes su...

Encadrement juridique des fouilles en prison

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'encadrement juridique des fouilles en prison. Cette question est très connue. Avant l'adoption de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, le régime des fouilles était défini par un décret simple et par des circulaires ministérielles. La France a fait l'objet de condamnations par ...

Taxe additionnelle sur les revenus de 3,25 % propre aux régimes des professions de santé conventionnés

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une taxe additionnelle sur les revenus de 3,25 % propre aux régimes des professions de santé conventionnés. En effet, la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 dans son article 84 a harmonisé le taux des cotisations maladie, maternité et décès des prof...

Contrat de location du bail mobilité

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obligation d'affiliation au régime de sécurité sociale des indépendants des propriétaires bailleurs dans le cadre d'une activité de location meublée de courte durée générant plus de 23 000 € par an. Cette obligation résulte de l'article 18 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de finance...

Pénurie de recrutement du secteur de l'aide aux personnes âgées

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les pénuries de recrutement du secteur de l'aide aux personnes âgées. Les conditions de travail et de salaire sont indiscutablement un des éléments des pénuries de recrutement constatées dans ce secteur. La question de la prise en charge des personnes dépendantes fait l'objet de divers travaux qui ne relèvent pas d...

Modalités d'attribution de l'allocation adulte handicapé

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Des efforts importants ont été réalisés dans la période récente. Les modalités d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés sont définies par l'article L. 821–1 du code de l...

Dates réglementaires des soldes

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances concernant les dates réglementaires des soldes. La situation du commerce est difficile pour diverses raisons. Un des motifs mis en avant par les commerçants en habillement dans nos villes concerne la date des soldes. En fixant la date de début des soldes le deuxième mercredi de janvier et le quatrième...

Assistants de vie scolaire auprès de jeunes en situation de handicap

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de mieux « prioriser » l'affectation des emplois aidés. Une vive inquiétude s'exprime devant l'absence d'assistants de vie scolaire (AVS) auprès de jeunes en situation de handicap inscrits dans des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH). En effet, ces jeunes en situation de handicap ont un besoin i...

Enseignement des langues régionales dans les réformes du baccalauréat

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la prise en compte de l'enseignement des langues régionales dans les réformes du baccalauréat et du lycée telles que parues en juillet 2017. En effet dans la convention cadre pour le développement et la structuration de l'enseignement contribuant à la transmission de l'occitan dans les...

Structures d'accompagnement permettant la formation de personnes non issues du monde agricole

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités d'installation, après une première vie professionnelle, de personnes non issues du monde agricole et qui se tournent vers les métiers de ce secteur. Le fonds d'assurance formation dit Vivea avait traditionnellement une action dans le domaine de la formation de type pré–install...

Réglementation de l'assistance électrique sur les cycles de type tandem et assimilés

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le problème que pose la réglementation concernant l'usage d'une assistance électrique sur les cycles de type tandem et assimilés (tricycle, tricycle-tandem…). En effet cette réglementation prévoit trois critères : la nécessair...

Conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants. En effet, les veuves des personnes n'ayant pas atteint l'âge de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ne peuvent pas bénéficier de cette demi-part. Il lui demande quel en serai...

Mise à disposition des données pour la sécurité des vols des pilotes d'aviation de loisir

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur le changement de la politique d'Eurocontrol, agence européenne à très large compétence, concernant la mise à disposition des données pour la sécurité des vols des pilotes d'aviation de loisir. En effet, plusieurs développeurs ...