Questions écrites de Philippe Bonnecarrere

Suivi des dossiers de l'agence nationale des titres sécurisés

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dysfonctionnements rencontrés par les citoyens utilisant le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS) mis en place depuis le mois de juin 2017. Il s'avère que les usagers qui souhaitent régulariser par exemple leur renouvellement de permis de conduire peuvent être pénalisés dura...

Place et perspectives du salariat agricole

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la place du salariat agricole. Le nombre d'emplois de salariés agricoles vacants dans notre pays est important. Système de formation initiale et professionnelle, rotation relativement rapide dans les emplois agricoles, salariés détachés, parcours professionnels sont des facettes diverses de ...

Difficultés rencontrées pour l'application de l'accord entre la France et États-Unis du 14 novembre 2013

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le bilan pour le moins contrasté de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur la loi dite « FATCA » (pour « foreign account tax compliance act ») . Cet accord signé à Paris le 14 novembre 2013 a été publié au Journal offi...

Affectation des subventions publiques d'investissement des coopératives d'utilisation du matériel agricole

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de ré...

Conséquences en matière successorale du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du passage au prélèvement à la source au titre de l'impôt sur le revenu en matière successorale. Si plusieurs aménagements ont été introduits pour tirer la conséquence de la suppression du délai d'un an entre la perception des revenus et le paiement de l'impôt, en particulier p...

Modalités fiscales favorables permettant l'émergence des entreprises de taille intermédiaires

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités fiscales favorables au développement des petites et moyennes entreprises en permettant notamment à une partie d'entre elles d'émerger comme des entreprises de taille intermédiaires dont le faible nombre est régulièrement cité comme l'une des faiblesses principales de l'économie fr...

Préjudice causé aux agriculteurs retraités

M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les suites qu'il entend donner à l'erreur qui aurait été commise au préjudice de 250 000 agriculteurs retraités. Un trop versé de 85 millions d'euros résulterait d'une erreur de paramétrage du système informatique de la mutualité sociale agricole. Un contrat d'objectifs et de moyens existe avec la mutu...

Attribution de la médaille militaire

M. Philippe Bonnecarrère demande à Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées de lui indiquer si la décision de ne plus attribuer la Médaille militaire aux titulaires du mérite national, alors que cette première décoration a été attribuée pour des faits de guerre et non à titre civil, peut être ou non susceptible d'abrogation. Cette mesure, dans sa rédaction actuelle, pénalise...

Conséquences économiques de la pyrale du buis sur les élevages ovins

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ravages engendrés par la pyrale du buis et plus particulièrement sur les conséquences économiques. L'élevage d'ovins sur les territoires de Causses par exemple est impacté par l'état désastreux des buis qui structurent les paysages, préservent un couvert végétal et donc l'alimentation de...

Liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des agents de la fonction publique territoriale atteints de la maladie de Parkinson et qui sont obligés de cesser leur activité professionnelle. En effet, dans le cas particulier, la maladie de Parkinson figure dans la liste ouvrant droit au congé longue maladie mais pas au congé d...

Extinction progressive du corps des adjoints d'enseignement

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inachèvement de « l'extinction progressive » du corps des adjoints d'enseignement. La fin des années 70 et le début des années 80 ont vu le recrutement d'adjoints de l'enseignement public. En 1989 a été décidée l'extinction progressive du corps des adjoints d'enseignement, plus de 30 000 enseignants ...

Accompagnement des établissements agricoles privés

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accompagnement financier des établissements agricoles privés d'enseignement professionnel. Ces établissements représentent 65 % de l'ensemble du dispositif de formation en matière agricole, environnementale et paysagère… L'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) con...

Assujettissement des collectivités locales à l'impôt sur les sociétés

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que les collectivités locales sont exonérées de l'impôt sur les sociétés pour leurs activités non lucratives selon les dispositions de l'article 207-1-6 du code général des impôts. Toutefois, le même code (article 165 de l'annexe IV) prévoit que lorsqu'une exploitation à caractère lucr...

Fiscalité liée à l'énergie éolienne

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de la fiscalité liée aux énergies renouvelables et en particulier à l'énergie d'origine éolienne. Un débat assez récurent concerne la répartition des recettes entre les communes et les intercommunalités. Le développement de l'énergie éolienne pose dans notre p...

Restriction d'affectation de la dotation d'équipement des territoires ruraux

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la restriction d'affectation de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) imposée aux communes. Il ne leur est, par exemple, pas possible d'utiliser ces crédits en vue de l'équipement numérique des écoles privées sous contrat d'association de la commune. Il lui demande si plus de so...

Modalités de simplification des compétences des officiers de police judiciaire et des agents de police judiciaire

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les modalités de simplification concernant la compétence des officiers de police judiciaire (OPJ) et des agents de police judiciaire (APJ). Concrètement chaque fois qu'un OPJ change de cour d'appel d'exercice de sa profession et qu'un APJ change de tribunal de grande instance, le premier a l'obl...

Bonifications de campagne double entre les combattants des différents conflits

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'égalité de traitement, notamment en ce qui concerne les bonifications de campagne double, entre les combattants des différents conflits. Des engagements ont été pris dans la période récente sur cette question, portant notamment sur une nouvelle étude du coût de cette égalité de tra...

Modalités de répartition de la taxe de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui préciser les modalités de répartition de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations, dite taxe GEMAPI, non pas entre contribuables mais entre propriétaires et locataires. La mise en place de la taxe GEMAPI est facultative en application de la lo...

Politique de prévention en matière de lutte contre le tabac

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce du Premier ministre, dans son discours de politique générale, indiquant que le Gouvernement assumerait des choix courageux en matière de prévention dans le cadre d'une stratégie nationale de santé. À ce titre, il indiquait que le prix du paquet de cigarettes serait porté progressivement...

Transparence à l'égard des collectivités

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la défaillance de « l'open data » dans le fonctionnement de l'État. Les collectivités locales devraient un effet pouvoir bénéficier des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de ses différentes variantes comme la DGF cible. L'article 138 de la lo...