Questions écrites de Philippe Bonnecarrere

Financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT). L'ADESATT a été instituée dans le cadre de l'accord de branche du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le suivi de l'accord et diligenter des études liées aux différents aspects de l'organisati...

Modalités d'établissement des procurations

M. Philippe Bonnecarrère demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur d'examiner comment les modalités d'établissement des procurations pourraient être simplifiées. En pratique les gendarmeries et commissariats scannent, vont à la Poste pour transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception aux communes les procurations (4,60 € d'envoi individuel) et les accusés de récep...

Activité entrepreunariale des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les difficultés pratiques rencontrées par les personnes reconnues handicapées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) dès lors qu'elles souhaitent s'inscrire dans une démarche entrepreneuriale. L'incapacité définitive liée au handi...

Solde des indemnisations de la grippe aviaire

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le fait qu'à la suite du premier épisode de grippe aviaire, les indemnisations ne sont toujours pas soldées. Plusieurs départements du Sud Ouest sont concernés par les événements dramatiques liés au deuxième épisode de grippe aviaire. Pour ce d...

Extinction progressive du corps des adjoints d'enseignement

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inachèvement de « l'extinction progressive » du corps des adjoints d'enseignement. La fin des années 70 et le début des années 80 ont vu le recrutement d'adjoints de l'enseignement public. En 1989 a été décidée l'extinction progressive du corps des adjoints d'enseignement, plus de 30 000 enseignants ...

Analyse de l'impact du dispositif Bloctel

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le fonctionnement du dispositif Bloctel. En effet, depuis le 1er juin 2016, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste de Bloctel aux fins de ne plus être dé...

Politique de soutien à la transformation du bois

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé de l'industrie sur la filière forestière. Les forestiers considèrent que la France est en mesure de faire face tant à la demande étrangère qu'à la demande de nos scieries. Il semble que les problèmes rencontrés dans ce secteur économique résident d'une part dans l...

Situation des anciens combattants titulaires de la carte du combattant

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la situation des anciens combattants titulaires de la carte du combattant. Il lui demande si un réexamen de l'attribution de la demi-part fiscale jusqu'à l'âge de 74 ans pour les titulaires de la carte du combattant est ou non su...

Financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le financement de l'association d'étude et de suivi de l'aménagement du temps de travail (ADESATT). L'ADESATT a été instituée dans le cadre de l'accord de branche du 22 juin 1999 sur la durée du temps de travail pour effectuer le...

Difficultés liées au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le souhait manifesté par le Gouvernement lors de la séance publique du Sénat du 7 juillet 2016 au cours de laquelle celui-ci a indiqué que le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) serait prolongé et augmenté de 6 à 7 %. Cependant, ceci ne bénéfice pas aux établissements ayant...

Augmentation de capital des sociétés Areva et Newco

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur l'imputation dans la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 de l'augmentation de capital au soutien de la filière nucléaire. En effet, une assemblée générale du vendredi 3 février 2017 a voté les augmentations...

Taxe auprès de la filière cuir

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le plafonnement de la taxe affectée, collectée auprès des entreprises industrielles de la filière cuir et au niveau des importations. La filière française du cuir se développe rapidement malgré des situations contrastées et le montant de la taxe affectée progresse mécaniquement du fait des performa...

Modalités d'indemnisation civile des victimes de l'amiante

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les modalités d'indemnisation dans le cadre du dossier de l'amiante. L'objectif de la présente question n'est pas de rebondir sur la ou les procédures pénales, leurs difficultés. La question concerne les modalités d'indemnisation civile des victimes de l'amiante. Il lui demande combien de dossiers...

Mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la mise en œuvre du compte personnel de prévention de la pénibilité. Il lui rappelle les multiples difficultés d'application remontées par les branches professionnelles. Il lui demande en conséquence quelles sont les mesures d'assouplissement qui po...

Conséquences de la taxation des farines

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe appliquée sur les farines. Elle concerne les entreprises à hauteur de 15,23 € la tonne. En théorie, les importations de produits fabriqués à partir de farines devraient également s'acquitter de cette taxe. Les professionnels français signalent que les prix pratiqués sur le marché semblent a...

Vente d'actions Engie par l'État à travers l'agence des participations de l'État

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la vente d'actions Engie par l'État à travers l'agence des participations de l'État (APE). Celle-ci a annoncé le 10 janvier 2017 avoir cédé 3,7 % du capital d'Engie sur la base d'une valeur unitaire de l'action de 11,93 euros. Cha...

Harmonisation en matière de fiscalité sur les intérêts dans le cadre du financement des petites et moyennes entreprises

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'inégalité de régime en matière de fiscalité applicable aux intérêts perçus dans le cadre d'un financement à l'intention des petites et moyennes entreprises (PME) par rapport à celui applicable aux contrats d'assurance vie. L'idée des gouvernements successifs est d'essayer de réorienter une partie...

Sécurisation des écoles dans le contexte du terrorisme

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les travaux de sécurisation des écoles dans le contexte général de lutte contre le terrorisme. Il n'est pas question de sous-estimer la gravité des atteintes terroristes dont est victime notre pays ainsi que les risques de réitération. La circulaire du 2...

Mesures en matière de médecine générale

M. Philippe Bonnecarrère souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des « déserts médicaux » notamment en matière de médecine de premier niveau, la médecine générale. Nombre de mesures ont été tentées depuis l'augmentation du numérus clausus, la mise en place des maisons de santé pluridisciplinaires ou plus récemment le contrat d'enga...

Liste des maladies ouvrant droit au congé de longue durée

M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique territoriale atteints de la maladie de Parkinson et qui sont obligés de cesser leur activité professionnelle. En effet, dans le cas particulier, la maladie de Parkinson figure dans la liste ouvrant droit au congé longue maladie mais pas au con...