Amendements de Philippe Dallier

Alinéa 6, première phrase : Remplacer le nombre : seize par le nombre : dix-sept Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit l’entrée à 16 ans dans le dispositif des emplois d’avenir. Or, il est indiqué que ce projet s’adresse aux jeunes « rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi » et ayant selon l’exposé des motifs « p...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa pour lesquelles le revenu moyen par habitant est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale. ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 301-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À partir du 1 er janvier 2013, ces aides sont accordées selon un barème, au regard du prix ou du loyer des biens d’habitation de la chose vendue ou louée, ainsi que...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un t ainsi rédigé : « t) Qui impose au locataire le paiement mensuel, en surplus du loyer pour occupati...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 302-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les programmes locaux de l’habitat régulièrement adoptés en application du présent article avant le 31 décembre 2013 par les collectivités visées aux articles L. 302-1 e...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger comme suit cette phrase : « Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, et que le revenu moyen par habitant y est inférieur de 20 % à celui constaté, en moyenne, pour les communes de la strate régionale, l’intégralité des logements financés en prêts locatifs sociaux est prise en compt...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger comme suit cette phrase : « Si la commune n’est pas couverte par un programme local de l’habitat, l’intégralité des logements financés en prêts locatifs sociaux est prise en compte dans le calcul du nombre de logements locatifs sociaux à produire. » Exposé sommaire : Le projet de loi entend limiter à 50 % la...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour atteindre les taux mentionnés à l’article L. 302-5, le conseil municipal s’engage par période triennale à atteindre un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre au plus tard à la fin de l’an...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Pour atteindre les taux mentionnés à l’article L. 302-5, le conseil municipal s’engage par période triennale à atteindre un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux qui ne peut être inférieur au nombre de logements locatifs sociaux nécessaires pour atteindre au plus tard à la fin de l’an...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé : « Art. 1387-1 . - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article...

Après l'alinéa 4 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le sixième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement ne peut avoir pour effet de faire tomber l'épargne nette de la commune, telle que définie par la nomenclature M14, pour le pénultième exercice, à un niveau inférieur à 30 % de celle constatée, en moy...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Après le quatrième alinéa sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « Le prélèvement est diminué du montant de toute dépense exposée par la commune, pendant le pénultième exercice, visant à la mise en place d'un projet de construction de logements sociaux entériné par une délibération d...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... ° Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement est diminué de moitié pendant trois ans, lorsque la commune ne remplit pas ses obligations au titre de l'article L. 302-5 du fait de la non reconduction par le bailleur de la convention signée avec l'Etat...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°À la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des deux années suivantes » ; Exposé sommaire : Actuellement, les dépenses engagées par une commune pour la réalisation d'un programme de logements locatifs sociaux, sont déductible...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …°À la fin de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « des trois années suivantes ». Exposé sommaire : Actuellement, les dépenses engagées par une commune pour la réalisation d'un programme de logements locatifs sociaux, sont ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : II. – La mise en œuvre du présent article fait l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. Ce rapport présente notamment, dans chaque département, la liste des terrains disponibles, le détail des terrains cédés au ...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Lorsque les terrains sont cédés au profit d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la fixation du prix de cession prévue au I prend en compte le potentiel financier de la collectivité ou de l’établissement concerné. E...

Avant l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « consulte la commune d’implantation » sont remplacés par les mots : « demande l’avis conforme de la commune d’implantation ». Exposé sommaire : Cet amendem...

Amendement n° 38 I. Supprimer le 6° du I. II. Supprimer le II. III. En conséquence, supprimer la référence : I Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de supprimer le mécanisme de lissage sur cinq années des écarts, à la hausse comme à la baisse, de cotisation des impôts résultant de la révision des valeurs locatives des locaux ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que pour les sommes versées par l’entreprise en application de plans d’épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail Exposé sommaire : Les plans d’épargne retraite collectif (PERCO) sont actuellement soumi...