Amendements de Philippe Dallier

I . – Après l’alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 4° Rapport entre la proportion du total des bénéficiaires d'aides au logement, telles qu'elles sont définies à l'article L. 2334-17, y compris leur conjoint et les personnes à charge vivant habituellement dans leur foyer, dans le nombre total de logements de la commune et cette même p...

I. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 16 Remplacer les mots : , 2° et 3° par les mots : et 2° et après les mots : le deuxième à hauteur de rédiger ainsi la fin de cet alinéa : 50 %. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à exclure le critère lié aux logements sociaux dans le calcul de l’indice synthétique de ressou...

I. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer les mots : le potentiel financier par les mots : l’indicateur de ressources élargi et les mots : au potentiel financier par les mots : à l’indicateur de ressources élargi 2° Seconde phrase Remplacer les mots : potentiels financiers par les mots : indicateurs de ressources élargis II. – A...

Après l’article 5 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 270 du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – À compter du 1 er janvier 2013, pour l’acquisition de biens ou services par voie électronique, l’établissement bancaire teneur du compte de l’acheteur, lorsque ce dernier est résida...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le III de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a) est abrogé ; 2° Au b) les mots : «, autres que celles mentionnées au a, » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurre...

Après l'article 3 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « Dès le 2 janvier de chaque année, les entreprises qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l' annexe I au règlemen...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2151-5 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art. L. 2151-5. - I. - La recherche sur l'embryon humain, les cellules souches embryonnaires et les lignées de cellules souches est interdite. « I bis . - Par dérogation au I, la recherche est autorisée si les conditions suivantes sont réunie...

I. - Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 423-6. - I. - En vue de renforcer l'efficacité de leur action dans le cadre d'une bonne organisation, des organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer entre eux et le cas échéant, avec leurs filiales, des sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux, a...

Après l'article 17 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 1647 D du code général des Impôts est complété par les mots : «, retenu dans la limite de 2 000 euros pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la périod...

Après l'article 12 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour la répartition de la valeur ajoutée des entreprises de transport, les effectifs affectés aux véhicules sont réputés être rattachés au local...

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Les transferts de biens mobiliers et immobiliers, droits et obligations effectués d’une part, dans le cadre de la convention signée entre l'État et l’Agence nationale pour la rénovation urbaine en application de l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances r...

Dernier paragraphe de l'amendement n° II-569 Modifier ainsi ce paragraphe : I. - Après le mot : créé insérer les mots : à destination des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, II. - Après le mot : recettes insérer le mot : fiscales III. - Après le mot : territoriales compléter la second...

Troisième alinéa de l'amendement II-407. Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans un même programme de construction et pour des caractéristiques équivalentes, le prix de vente hors taxe des logements neufs bénéficiant de cette majoration ne peut excéder celui des logements qui ne font pas l'objet d'un prêt ne portant pas intér...

I. - Alinéa 6 Après les mots : les établissements publics de coopération intercommunale de la région insérer les mots : et les communes qui ne sont pas membres de tels établissements II. - Alinéa 13 Après les mots : les établissements publics de coopération intercommunale insérer les mots : et les communes qui ne sont pas membres de te...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l'emploi 2 620 800 2 620 800 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 12 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 2334-41 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après les mots : « les communes de métropole éligibles », sont insérés les mots : « l'année précédente » ; b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les attributions sont arrêtées par le représentant de l'État dan...

Rédiger ainsi cet article : I. - L’article L. 423-14 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Art. L. 423-14. - À compter du 1 er janvier 2011, les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif sont soumis à un prélèvement sur leur potentiel financier. « Le prélèvement dû au titre d’...

Après l'alinéa 182 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : 1° A Au quatrième alinéa, les mots : « de 5 ou 10 points » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 10 points » ; 1° B Au cinquième alinéa, les mots : « égal à 5, 10 ou 15 % » sont remplacés par les mots : « égal au plus à 15 % » ; 1° C À la première phrase du sixième alinéa, ...

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 1A° Dans le troisième alinéa de l'article L. 2334-2, les mots : « en 2009 et en 2010 » sont remplacés par les mots : « en 2009, 2010 et 2011 » ; Exposé sommaire : Cet amendement tend à prolonger d’une année, en 2011, et aux mêmes conditions, le dispositif introduit par le Sénat à l’occasion ...