Amendements de Philippe Dallier

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les trois derniers alinéas de l'article 15 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, les mots : « L'obligation visée à l'article L. 2135-4 du même code s'applique » sont remplacés par les mots : « L...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 4743-1 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 4743-2. - Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 euros le fait, pour le père, la mère, le tuteur ou l'employeur, et généralement toute personne ayant ...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° de l'article L. 4741-1 du code du travail, les mots : « chapitre III et » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à rectifier une erreur de renvoi, qui conduisait à punir d'une amende certaines infractions pour lesquelles une sanction est déjà prév...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 4532-18 du code du travail, le mot : « titre » est remplacé par le mot : « chapitre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rectifier une petite erreur rédactionnelle : l'article L. 4532-18 du code du travail, qui donne une base légale aux décrets rela...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l'article L. 4451-1 du code du travail, après les mots : « des travailleurs » sont insérés les mots : «, y compris les travailleurs indépendants et les employeurs ». Exposé sommaire : Les dispositions relatives à la protection contre les rayonnements ionisants s'appli...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé du titre V du livre IV de la quatrième partie, le mot : « ionisants » est supprimé ; 2° Le chapitre I er du même titre est intitulé : « Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants » ; 3° Le chapi...

Après l'article 15 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le 1° de l'article L. 2325-35 du code du travail, les mots : « à l'article L. 2323-8 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réparer un oubli survenu lors de la recodification du code du travail....

I. - Au début de l'amendement n° 7, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Supprimer le premier alinéa du 4° de cet article. ... - Dans la première phrase du quatrième alinéa remplacer les mots : » Pour les bénéficiaires du fonds qui s'engagent, avant le 1er avril 2009 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par conventi...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa du I de l'article 125-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces produits sont exonérés lorsque la durée du bon ou contrat est supérieure ou égale à douze ans ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dénoue...

I. - Rédiger comme suit les deuxième à dernier alinéas du 4° de cet article : « II. - Pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération instituées respectivement aux articles L. 5214-1 et L. 5216-1, les dépenses réelles d'investissement à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation...

Après la première phrase du quatrième alinéa du II de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : Les conditions de bonification de cette enveloppe de prêt et notamment son évolution par rapport au taux du livret A sont fixées par décret. Exposé sommaire : Les subventions pour la rénovation des logements sociaux (Palulos) ont disparu dan...

Dans la première phrase du second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux par les mots : la Caisse des dépôts et consignations Exposé sommaire : Les 3 millions € sont destinés à contribuer au redressement d'un centre commercia...

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 8 de la loi n° ... du ... relative à la législation funéraire est abrogé. Exposé sommaire : L'article 8 insère un article L. 2223-34-1 dans le code général des collectivités territoriales qui prévoit que le capital versé par le souscripteur d'un contrat prévoyant des...

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ayant réalisé un recensement complémentaire en 2005 et confirmé en 2007, éligibles à la dotati...

Après le I bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ayant réalisé un recensement complémentaire en 2005 et confirmé en 2007, éligibles à la dota...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le compte général de l'Etat, annexé au projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion, inscrit la provision au titre des litiges résultant de la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat en application de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au log...

Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - le terme constant de la participation personnelle du ménage. » II. - L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Compléter le VI du texte proposé par le I de l'amendement n° 104 pour l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles, par un alinéa ainsi rédigé : « Une fraction du prélèvement, dans la limite de 15 %, peut être affectée à des associations pour le financement des services mobiles d'aide aux sans-abris. Exposé sommaire :