Amendements de Philippe Dallier

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : La région, le département concerné et le syndicat mixte « Paris Métropole » sont consultés préalablement à la signature du contrat. Exposé sommaire : Toutes les collectivités locales et les EPCI de la zone dense ont vocation à adhérer au syndicat « Paris Métropole », lequel a lui-même vocation à porter la...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : III. - Le conseil de surveillance est composé par moitié de représentants de l'État nommés pour cinq ans et d'élus locaux nommés par décret, pour la durée de leur mandat, sur proposition de la région Ile-de-France pour l'un d'entre-eux et du syndicat mixte « Paris Métropole » pour les autres. À partir du mo...

Après l'alina 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Il présente également une préfiguration de la répartition par périmètre de contrat territorial et par catégorie, au sens du mode de financement, des logements mentionnés à l'alinéa 3 de l'article 1er de la présente loi. Il démontre comment cette répartition concourt à l'amélioration de la mixit...

Alinéas 4 et 5 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 302-13. - En Île-de-France, afin d'atteindre l'objectif fixé à l'article 1 er de la loi n° relative au Grand Paris, le représentant de l'État dans la région arrête les objectifs annuels de production de nouveaux logements dans les périmètres des futurs contrats de dév...

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Pour les premières ventes en l'état futur d'achèvement et les premières ventes après leur achèvement d'immeubles bâtis, visées au b du 1 du 7° de l'article 257, le montant de la taxe est de 2, 5 % du prix de cession. Exposé sommaire : Cet amendement vise à taxer les premières ventes en l'é...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Dans un rayon de 1.500 mètres autour de l'entrée d'une gare, il n'est pas anormal que les VEFA et les premières vente après achèvement soient taxées comme les autres cessions à titre onéreux d'un terrain nu, d'un immeuble bâti ou de participations dans les personnes morales à prépondérance imm...

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il s'agit ici par la suppression de cet alinéa de limiter le champ d'action de la société du Grand Paris à celui déjà défini par le texte.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : À compter de la publication du dossier, le syndicat mixte « Paris Métropole », le conseil régional d'Île-de-France, le Syndicat des transports d'Île-de-France et l'Atelier international du Grand Paris disposent d'un délai de quatre mois pour faire connaître leur avis au représentant de l'État dans la région...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le dossier comporte également une estimation, à cinq, dix et quinze ans, de la progression du potentiel fiscal des collectivités locales et de leurs groupements dont tout ou partie du territoire est situé dans le périmètre des 1 500 mètres autour des gares du futur métro automatique. Exposé s...

Alinéa 1 Rédiger ainsi cet alinéa : I. - Le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris visé au II de l'article 2 est établi après avis du syndicat mixte « Paris Métropole », du conseil régional d'Île-de-France, du Syndicat des transports d'Île-de-France et de l'atelier international du Grand Paris. Exposé sommaire : Le s...

Alinéa 17 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun, dans le cadre de cet article, de se prononcer sur la suite à donner sur le projet Arc express .

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au principe de continuité du territoire prévu par l'article L. 5210-1-1, pour les départements de Paris, du Val-de-Marne, des Hauts-de-Seine et de Seine-Saint-Denis, deux communes non contiguës parce qu'elles sont séparées par un bois appartenant à une commune tie...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne sont pas dans l'obligation de prévoir la couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopérat...

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation au principe de continuité du territoire, deux communes non contigües parce qu'elles sont séparées par un cours d'eau peuvent constituer entre elles un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 5216-8-1, il est inséré un article L. 5216-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5216-8-2. - Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée à se retirer d'une communauté d'...

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 5214-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : «, par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réu...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il n'est pas applicable aux trois départements limitrophes de Paris. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver, dans l'attente d'une réflexion souhaitable sur la gouvernance du Grand Paris, l'organisation territoriale actuelle de la petite couronne. NB :La présente recti...

Après l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La période de réalisation des ventes servant de référence pour le calcul de la fraction du produit annuel de la redevance mentionnée au...

Après l'article 33, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1414 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « V. - Les contribuables relogés en raison de la démolition de leur logement dans le cadre d'un projet conventionné au titre du programme national de rénovation urbaine prévu par la loi n° 2...